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Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information
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Règlement sur les frais exigibles

Frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs

Avis d’indexation

Conformément à l’article 5.3 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs, édicté par le décret numéro 1856-87 du 9 décembre 1987 et modifié par le règlement édicté par le décret numéro 1844-92 du 16 décembre 1992, le soussigné publie, par la présente, le résultat obtenu, après arrondissement, de l’indexation des frais et du montant de la franchise prévus à ce règlement, selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, établi par Statistique Canada pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.

En conséquence, à compter du 1er avril 2007, le montant de la franchise et les frais sont ceux apparaissant ci-après.

Le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l’Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information,

BENOÎT PELLETIER

Dispositions générales

Article 3

Franchise
6,45 $

 

Article 5.2

 
Par seconde, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de documents 0,96 $

 

Documents émanant de la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 6
Pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements

1. Dossier concernant une personne

 10,25 $

2. Rapport d’accident

 13,00 $

 

Article 7
Par nom, pour la reproduction, la transcription et la transmission de la liste des titulaires de permis et licences dont le nom apparaît sur des documents devant être affichés en vertu de la loi
0,01 $

 

Article 8

Par seconde, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateur
0,96 $

1. Par dossier, pour l’extraction de données à partir des 50 000 premiers dossiers

 0,05 $

2. Par dossier, pour l’extraction de données à partir des 450 000 dossiers suivants

0,01 $

3. Par dossier, pour l’extraction de données à partir de tout dossier excédant les 500 000 premiers dossiers

 0,0025 $

 

Documents détenus par les organismes municipaux

Article 9
a) Rapport d’événement ou d’accident
13,00 $
b) Plan général des rues ou tout autre plan 3,25 $
c) Extrait du rôle d’évaluation 0,38 $
d) Règlement municipal 0,32 $
e) Rapport financier 2,60 $
f) Par nom, pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants 0,01 $
g) Par nom, pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum 0,01 $
h) Document autre 0,32 $
i) Page dactylographiée ou manuscrite
 3,25 $

 

Documents émanant des établissements régis par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2)

Article 10
a) Coûts des films
 

8 po x 10 po

1,10 $

10 po x 12 po

1,65 $

11 po x 14 po

2,20 $

14 po x 14 po

2,70 $

14 po x 17 po

3,30 $
b) Reproduction et développement pour chaque film
 2,60 $

 

Documents détenus par le registraire des entreprises

Article 10.1

1° Copie de lettres patentes 10,25 $
2° Copie de lettres patentes supplémentaires 10,25 $
3° Copie de statuts de constitution, de modifications, de fusion ou de continuation 10,25 $
4° Copie de prospectus ou de rapport annuel 10,25 $
5° Copie d’un certificat 10,25 $
6° Copie d’un permis 10,25 $
7° Copie d’une requête ou d’un règlement
 10,25 $

 

Annexe 1

Frais exigibles par type de support pour la reproduction :
1. Page provenant d’un photocopieur 0,32 $

Page provenant d’une imprimante

0,32 $

Page provenant d’un microfilm

0,32 $

Page provenant d’une microfiche

 0,32 $
2. Négatif d’une photographie 6,45 $

Photographie format 8 x 10 po

5,10 $

Photographie format 5 x 7 po

 3,95 $
3. Diapositive 1,30 $
4. Plan – M2
1,40 $
5. Vidéocassette ¾ pouce (chaque cassette) 51,00 $

Par heure d’enregistrement

56,75 $

Vidéocassette ½ pouce (chaque cassette)

19,75 $

Par heure d’enregistrement

45,75 $

Vidéocassette ¼ pouce (ou 8mm) (chaque cassette de 60 minutes)

14,00 $

Cassette de 120 minutes

25,50 $

Par heure d’enregistrement

 36,00 $
6. Audiocassette 12,75 $

Par heure d’enregistrement

 36,00 $
7. Disquette (tous formats)
 13,00 $
8. Ruban magnétique d’ordinateur
 51,25 $
9. Microfilm :
 

Bobine de 16 mm

32,50 $

Bobine de 35 mm

 51,25 $
10. Étiquette autocollante
 0,10 $

 

Annexe II

Frais exigibles pour la transcription :
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement dans le cas de documents informatisés 22,50$

 
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