Formulaires

La présente section vous permet de connaître les formalités à remplir pour constituer, transformer ou mettre fin aux activités d'une coopérative et vous donne accès aux formulaires requis.

Vous y trouverez également l'information relative au rapport annuel qui doit être transmis à la Direction des coopératives.

Démarrage (constitution)
Transformation juridique (modification des statuts, modification de la forme juridique)
Cessation d'activités (liquidation et dissolution volontaire, dissolution par décret, faillite)