Loi sur les coopératives

Des modifications ont été apportées à la Loi sur les coopératives (L.R.Q., c. C-67.2) le 17 novembre 2005.

Voici l'impact de certaines dispositions :

• En conséquence de l'abrogation de l'article 224 de la loi, la personne qui cumule les fonctions d'administrateur et de directeur général d'une coopérative de travail a l'obligation de choisir la fonction qu'elle abandonne, dans un délai de 30 jours suivant le 17 novembre 2005. À défaut de choisir, elle est réputée avoir abandonné sa fonction d'administrateur et le conseil doit voir à combler le poste vacant.
• Avec l'entrée en vigueur de l'article 224.2.1, le travailleur d'une coopérative de travail dont la période d'essai est arrivée à terme avant ou le 17 novembre 2005, devient membre de la coopérative s'il est toujours à son emploi à l'expiration d'un délai de 30 jours débutant le 17 novembre 2005. De plus, par l'effet des dispositions transitoires, toute période d'essai en cours est réduite à 18 mois.
• La nouvelle règle concernant l'affectation obligatoire des excédents (art. 146) s'applique à l'égard de l'exercice financier qui suit celui qui était en cours le 17 novembre 2005.
• Les nouvelles exigences de contenu du rapport annuel (art. 132) s'appliquent à l'égard des exercices financiers qui suivent celui qui était en cours le 17 novembre 2005.
• Les coopératives d'habitation devraient, au plus tard le 17 novembre 2006, adopter un règlement concernant la médiation des différends (art. 221.2.1).
• Les coopératives de travail, de travailleurs actionnaires et de solidarité qui comptent plus de 50 membres et membres auxiliaires (travailleurs) devraient, par règlement, mettre en place un comité de liaison au plus tard lors de la première assemblée annuelle tenue après le 17 novembre 2005 (art. 224.4.2 et 225.7).
• À compter du 17 novembre 2005, les droits à payer lors d'une requête pour constitution, continuation ou fusion sont de 200 dollars. Dans le cas d'une requête demandant la modification des statuts, ils sont de 75 dollars. Les droits à payer lors d'une demande de révocation rétroactive de la dissolution d'une coopérative sont de 230 dollars. Ces droits seront ajustés au 1^er avril de chaque année de la manière prévue à l'article 20 du Règlement d'application de la Loi sur les coopératives.

Les dispositions prévues au nouvel article 221.2.3, touchant les coopératives d'habitation, entreront en vigueur à une date ultérieure.

Pour plus d'information, consultez le cahier de référence ci-dessous, qui présente de façon comparée l'ancien texte et le nouveau texte de la Loi sur les coopératives ainsi que des commentaires et mesures à prendre pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Si vous avez besoin d'aide pour réviser les règlements de votre coopérative ou pour effectuer un ajustement requis par l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les coopératives et à son règlement d'application, veuillez communiquer avec votre fédération ou votre coopérative de développement régional.

Modèles de règlements

Règlement sur la médiation des différents  (33 Ko)
Règlement sur la médiation des différents dans une coopérative d'habitation  (34 Ko)
Règlement sur la réserve de valorisation  (28 Ko)
Règlement sur le comité de liaison  (43 Ko)
Règlement sur le pouvoir d'inspection  (45 Ko)

Documentation

Sommaire des modifications   (44 Ko) apportées à la Loi sur les coopératives
Loi modifiant la Loi sur les coopératives, cahier de référence  (1,4 Mo)
Foire aux questions  (136 Ko) sur la Loi sur les coopératives

Liens utiles

Loi sur les coopératives (L.R.Q., ch. C-67.2)
Règlement d'application de la Loi sur les coopératives (ch. C-67.2, r.1.1)