Informations sur les lois

La présente section vous fournira de l'information sur la loi touchant les matériaux de rembourrage ainsi que sur la loi sur les heures et les jours d'ouverture.

Heures et jours d'admission dans les établissements commerciaux  (L.R.Q., c. H-2.1)

Ce document d'information  (232 ko) s'adresse aux entreprises qui font de la vente au détail. Il vous informe sur les heures et les jours d'ouverture usuels ainsi que sur certaines règles à suivre.

• Consulter la synthèse de cette loi
• Consulter le texte de la loi
• Consulter le texte de la Loi modifiant la Loi sur la fête nationale et d'autres dispositions législatives  (174 ko)
  

Matériaux de rembourrage et articles rembourrés

Ce document d'information s'adresse aux rembourreurs, fabricants et acheteurs du commerce de détail. Vous y trouverez des renseignements sur les permis de rembourrage et sur l'étiquetage des articles rembourrés.