Municipalités régionales de comté (MRC)

La Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, qui est entrée en vigueur le 23 mars 2004, vient changer de façon importante la dynamique en ce qui concerne le développement local en confiant aux MRC les responsabilités jusqu'à maintenant prises en charge par les centres locaux de développement (CLD). L'objectif est de renforcer, au palier local, le rôle et les responsabilités des élus municipaux en matière de développement économique et de soutien à l'entrepreneuriat.

Ces nouvelles responsabilités s'ajoutent à celles confiées en 2002 dans le cadre des pactes ruraux dans lesquels les MRC s'engagent à contribuer à la mise en oeuvre de la Politique nationale de la ruralité et à promouvoir le développement des milieux ruraux.

Mandats

De nouvelles responsabilités sont ainsi confiées à la MRC. Désormais, celle-ci peut prendre toute mesure pour favoriser le développement de son territoire et soutenir l'entrepreneuriat. La MRC peut notamment :

• Offrir, en partenariat avec d'autres personnes ou organismes, l'ensemble des services de première ligne aux entreprises, notamment par leur regroupement ou leur coordination, et assurer leur financement
• Élaborer un plan d'action local pour l'économie et l'emploi qui tienne compte du plan quinquennal de la Conférence régionale des élus et, le cas échéant, du schéma métropolitain d'aménagement et de développement et du plan des grands enjeux de développement économique de la communauté métropolitaine
• Veiller à la réalisation du plan d'action local
• Élaborer une stratégie en matière de développement de l'entrepreneuriat qui intègre l'entrepreneuriat de l'économie sociale
• Agir comme organisme consultatif auprès du centre local d'emploi de son territoire

Ententes entre le gouvernement et les MRC

Ces responsabilités s'exercent dans le cadre d'une entente de partenariat entre le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation et la MRC ou la municipalité locale dans le cas où le territoire n'est pas compris dans celui d'une MRC . Dans le cas de Montréal et de Laval, l'entente est conclue par le ministère des Affaires municipales et des Régions alors qu'en ce qui concerne la région de la Capitale-Nationale, l'entente est conclue par le Bureau de la Capitale-Nationale. Cette entente détermine le rôle et les responsabilités de la MRC de même que les conditions de l'exercice de ses compétences. La MRC dispose des pouvoirs nécessaires pour réaliser l'entente et peut administrer les sommes qui s'y rattachent.