Contrat avec un agent commercial en France

Principes

La directive européenne du 18 décembre 1986, reprise dans la loi du 25 juin 1991, définit des critères obligatoires à la reconnaissance du statut d'agent commercial.

L'agent prospecte un marché et traite des affaires sur un territoire donné, pour le compte d'une entreprise, en vertu d'un mandat qui lui est conféré par contrat. Le mandataire exerce une profession indépendante.
L'agent est rémunéré à la commission.
L'étendue de la mission et les obligations de l'agent dépendent des clauses contractuelles.
L'agent est non commerçant, c'est-à dire qu'il n'achète pas les marchandises et ne s'engage pas pour le compte de l'entreprise.

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Clauses

Il est fortement recommandé de s'engager par contrat écrit. La convention retenue doit respecter les dispositions d'ordre public national, sous peine de nullité. Elle détermine également le droit applicable; à défaut, c'est la loi du pays où s'exerce l'activité qui s'applique.

Clauses usuelles

Identification des parties - Identité et qualité des personnes qui se lient par contrat.
Mission et pouvoir de l'agent - Description du mandat de l'agent : nature précise, étendue, prospection, négociation, gestion d'un stock de marchandises, organisation du service après-vente, etc.
Limites territoriales - Les limites géographiques du territoire sont essentielles en cas d'exclusivité.
Produits - Les produits dont l'agent a la responsabilité doivent être décrits de manière exhaustive.

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Obligations respectives des parties

Obligations du mandant

Fournir au mandataire tous les moyens nécessaires à la réalisation de son mandat : information, documentation, échantillons, tarifs, etc.
Payer les commissions
Livrer les commandes transmises
Assumer les frais de prospection et de négociation : promotion, publicité, etc.

Obligations du mandataire, l'agent commercial

Exécuter son mandat avec professionnalisme
Réaliser les chiffres d'affaires prévus au contrat : quotas de ventes ou autre formule
Ne pas exercer d'activité concurrente pendant la durée du mandat
Respecter le secret professionnel
Gérer les stocks qui lui sont confiés et le service après-vente
Informer l'exportateur de l'évolution du marché

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Apports de la directive européenne 86/653

La directive européenne 86/653 harmonise un certains nombre d'éléments du contrat relativement au degré de protection d'un agent commercial.

Indemnisation

Deux possibilités d'indemnisation sont prévues par la directive :

indemnisation de clientèle
indemnisation du préjudice subi

La loi française a retenu la deuxième possibilité : indemnisation du préjudice subi. L'agent commercial a donc droit à une indemnité compensatrice, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée. Cette disposition étant d'ordre public, le droit à l'indemnisation ne peut être exclu ou limité d'avance.

En revanche, l'agent peut perdre ce droit s'il a commis une faute grave ou si la cessation résulte de son initiative. Certains cas cependant font exception : maladie, causes dues à l'âge, cession du contrat à un tiers après accord du mandant.

Non-concurrence

La clause de non-concurrence ne doit pas constituer une interdiction pure et simple pour l'agent de vendre à l'extérieur de son territoire. Cette clause est limitée à deux ans après la fin du mandat et doit être stipulée au contrat.

Paiement de la commission

Le paiement de la commission doit intervenir, au plus tard, le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel le droit a été acquis.

Si par exemple le droit est acquis le 12 du mois de septembre, le paiement devra être fait avant le 31 janvier suivant.

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Pour plus d'information

Madame Christiane Demoulin
Attachée commerciale
Délégation générale du Québec à Paris
66, rue Pergolèse
75116 Paris
FRANCE
Téléphone : (011-33-1) 4067-8500
Télécopieur : (011-33-1) 4067-8509
Courriel

Monsieur Marc Fillion
Chef du pupitre France - Direction Europe
Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation
380, rue St-Antoine Ouest, 5^e étage
Montréal, Québec H2Y 3X7
Téléphone : 514 499-2199, poste 3360
Télécopieur : 514 873-1540
Courriel

MISE À JOUR DU CONTENU : SEPTEMBRE 2004

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L'agent prospecte un marché et traite des affaires sur un territoire donné, pour le compte d'une entreprise, en vertu d'un mandat qui lui est conféré par contrat. Le mandataire exerce une profession indépendante. L'agent est rémunéré à la commission. L'étendue de la mission et les obligations de l'agent dépendent des clauses contractuelles. L'agent est non commerçant, c'est-à dire qu'il n'achète pas les marchandises et ne s'engage pas pour le compte de l'entreprise. Haut de page Clauses Il est fortement recommandé de s'engager par contrat écrit. La convention retenue doit respecter les dispositions d'ordre public national, sous peine de nullité. Elle détermine également le droit applicable; à défaut, c'est la loi du pays où s'exerce l'activité qui s'applique. Clauses usuelles Identification des parties - Identité et qualité des personnes qui se lient par contrat. Mission et pouvoir de l'agent - Description du mandat de l'agent : nature précise, étendue, prospection, négociation, gestion d'un stock de marchandises, organisation du service après-vente, etc. Limites territoriales - Les limites géographiques du territoire sont essentielles en cas d'exclusivité. Produits - Les produits dont l'agent a la responsabilité doivent être décrits de manière exhaustive. Haut de page Obligations respectives des parties Obligations du mandant Fournir au mandataire tous les moyens nécessaires à la réalisation de son mandat : information, documentation, échantillons, tarifs, etc. Payer les commissions Livrer les commandes transmises Assumer les frais de prospection et de négociation : promotion, publicité, etc. Obligations du mandataire, l'agent commercial Exécuter son mandat avec professionnalisme Réaliser les chiffres d'affaires prévus au contrat : quotas de ventes ou autre formule Ne pas exercer d'activité concurrente pendant la durée du mandat Respecter le secret professionnel Gérer les stocks qui lui sont confiés et le service après-vente Informer l'exportateur de l'évolution du marché Haut de page Apports de la directive européenne 86/653 La directive européenne 86/653 harmonise un certains nombre d'éléments du contrat relativement au degré de protection d'un agent commercial. Indemnisation Deux possibilités d'indemnisation sont prévues par la directive : indemnisation de clientèle indemnisation du préjudice subi La loi française a retenu la deuxième possibilité : indemnisation du préjudice subi. L'agent commercial a donc droit à une indemnité compensatrice, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée. Cette disposition étant d'ordre public, le droit à l'indemnisation ne peut être exclu ou limité d'avance. En revanche, l'agent peut perdre ce droit s'il a commis une faute grave ou si la cessation résulte de son initiative. Certains cas cependant font exception : maladie, causes dues à l'âge, cession du contrat à un tiers après accord du mandant. Non-concurrence La clause de non-concurrence ne doit pas constituer une interdiction pure et simple pour l'agent de vendre à l'extérieur de son territoire. Cette clause est limitée à deux ans après la fin du mandat et doit être stipulée au contrat. Paiement de la commission Le paiement de la commission doit intervenir, au plus tard, le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel le droit a été acquis. Si par exemple le droit est acquis le 12 du mois de septembre, le paiement devra être fait avant le 31 janvier suivant. Haut de page Pour plus d'information Madame Christiane Demoulin Attachée commerciale Délégation générale du Québec à Paris 66, rue Pergolèse 75116 Paris FRANCE Téléphone : (011-33-1) 4067-8500 Télécopieur : (011-33-1) 4067-8509 Courriel Monsieur Marc Fillion Chef du pupitre France - Direction Europe Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation 380, rue St-Antoine Ouest, 5^e étage Montréal, Québec H2Y 3X7 Téléphone : 514 499-2199, poste 3360 Télécopieur : 514 873-1540 Courriel MISE À JOUR DU CONTENU : SEPTEMBRE 2004
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