Appels d'offres publics et privés en France

Appel d'offres

Définition: « Procédure d'appel à la concurrence qui consiste, pour l'élaboration d'un projet par exemple, à inviter des fournisseurs de biens ou services, ou des entrepreneurs en construction, à présenter une offre précise en vue de l'attribution d'un marché. »

Grand dictionnaire terminologique, Office québécois de langue française, 2003.

L'acheteur éventuel accompagne son appel d'une formulation détaillée de ses besoins, le cahier des charges. Les fournisseurs intéressés présentent une soumission, surtout désignée par contrat d'engagement en France. Ce document comprend les conditions selon lesquelles le candidat s'engage à fournir un bien ou un service conformément au cahier des charges.

Compte tenu d'une obligation légale, les appels d'offres sont principalement utilisés par les administrations publiques. Ces dernières retiennent, parmi les candidats qui ont déposé une soumission conforme aux cahiers des charges, un soumissionnaire. Il s'agit le plus souvent du moins-disant, c'est-à-dire le candidat qui a souscrit le prix le plus bas, ou de celui qui offre les conditions les plus avantageuses.

Des entreprises à la recherche de fournisseurs utilisent aussi l'appel d'offres. Elles n'ont pas à se soumettre aux mêmes règles que les gouvernements.

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Appel d'offres public

Procédures d'appels

L'appel d'offres public peut être ouvert ou restreint.

Ouvert : tous les fournisseurs peuvent présenter une offre.
Restreint : seuls les fournisseurs sélectionnés par l'acheteur peuvent présenter une offre.

La personne responsable au sein de l'organisation choisit entre ces deux procédures d'appels.

Trois types de marchés publics

Travaux - Réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne morale publique exerçant la maîtrise d'ouvrage.
Fournitures - Achat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits ou de matériel.
Services - Réalisation de prestations de services.

Attribution du marché public

Le terme marché public désigne le contrat qui lie le fournisseur et l'Administration.

Après avoir pris avis de la commission d'appel d'offres pour l'État, une personne responsable attribue le marché.

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Législation et réglementation

En France, les appels d'offres publics sont régis par le Code des marchés publics. D'importantes modifications apportées en janvier 2004 ont simplifié et clarifié ce code, en plus de l'harmoniser avec son équivalent européen.

Publicité - Tout marché doit être annoncé par de la publicité jugée suffisante pour permettre une mise en concurrence effective.

Pour un marché inférieur à 90 000 euros hors taxes (HT) - La personne morale publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature du projet.
Pour un marché de fournitures et de services compris entre 90 000 euros et 150 000 euros HT pour l'État ou entre 90 000 euros et 230 000 euros HT pour les collectivités territoriales (municipalités, régions, etc.) ou pour un marché de travaux compris entre 90 000 euros et 5 900 000 euros HT - Un avis d'appel public à la concurrence doit être publié dans le Bulletin Officiel des Annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et, le cas échéant, dans un support de presse spécialisé du secteur économique concerné.
Pour un marché de fournitures et services supérieur à 150 000 euros HT pour l'État et 230 000 euros pour les collectivités territoriales ou pour les marchés de travaux supérieur à 5 900 000 euros - Un avis d'appel public à concurrence doit être publié dans le BOAMP et dans Le Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).

Toutes les annonces publiées dans le BOAMP et le JOUE peuvent être consultées sur le Portail des marchés publics.

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Appel d'offres privé

L'entreprise privée est autorisée à procéder à des appels d'offres pour trouver des fournisseurs. Il s'agit alors d'appels d'offres privés.

Ce sont les maîtres d'ouvrage privés qui déterminent les règles d'attribution de leurs marchés. Aucune législation ou réglementation, le Code des marchés publics ne régissant que les appels d'offres publics, n'a effet sur la désignation de leurs cocontractants.

Cependant, les appels d'offres privés doivent s'appuyer sur les textes suivants :

Code civil - Il régit les différentes relations commerciales.
Norme NF P 03-001 - Il s'agit d'une norme spécifique aux travaux de bâtiment. Différents cahiers de clauses types dont le « Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés » sont associés à la norme.
Loi du 31 décembre 1975 - Cette loi s'applique à la sous-traitance, plus particulièrement à la responsabilité contractuelle du sous-traitant dans le domaine du bâtiment.

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Pour plus d'information

Madame Christiane Demoulin
Attachée commerciale
Délégation générale du Québec à Paris
66, rue Pergolèse
75116 Paris
FRANCE
Téléphone : (011-33-1) 4067-8500
Télécopieur : (011-33-1) 4067-8509
Courriel

Monsieur Marc Fillion
Chef du pupitre France - Direction Europe
Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation
380, rue St-Antoine Ouest, 5^e étage
Montréal, Québec H2Y 3X7
Téléphone : 514 499-2199, poste 3360
Télécopieur : 514 873-1540
Courriel

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L'acheteur éventuel accompagne son appel d'une formulation détaillée de ses besoins, le cahier des charges. Les fournisseurs intéressés présentent une soumission, surtout désignée par contrat d'engagement en France. Ce document comprend les conditions selon lesquelles le candidat s'engage à fournir un bien ou un service conformément au cahier des charges. Compte tenu d'une obligation légale, les appels d'offres sont principalement utilisés par les administrations publiques. Ces dernières retiennent, parmi les candidats qui ont déposé une soumission conforme aux cahiers des charges, un soumissionnaire. Il s'agit le plus souvent du moins-disant, c'est-à-dire le candidat qui a souscrit le prix le plus bas, ou de celui qui offre les conditions les plus avantageuses. Des entreprises à la recherche de fournisseurs utilisent aussi l'appel d'offres. Elles n'ont pas à se soumettre aux mêmes règles que les gouvernements. 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Pour un marché de fournitures et de services compris entre 90 000 euros et 150 000 euros HT pour l'État ou entre 90 000 euros et 230 000 euros HT pour les collectivités territoriales (municipalités, régions, etc.) ou pour un marché de travaux compris entre 90 000 euros et 5 900 000 euros HT - Un avis d'appel public à la concurrence doit être publié dans le Bulletin Officiel des Annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et, le cas échéant, dans un support de presse spécialisé du secteur économique concerné. Pour un marché de fournitures et services supérieur à 150 000 euros HT pour l'État et 230 000 euros pour les collectivités territoriales ou pour les marchés de travaux supérieur à 5 900 000 euros - Un avis d'appel public à concurrence doit être publié dans le BOAMP et dans Le Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE). Toutes les annonces publiées dans le BOAMP et le JOUE peuvent être consultées sur le Portail des marchés publics. Haut de page Appel d'offres privé L'entreprise privée est autorisée à procéder à des appels d'offres pour trouver des fournisseurs. Il s'agit alors d'appels d'offres privés. Ce sont les maîtres d'ouvrage privés qui déterminent les règles d'attribution de leurs marchés. Aucune législation ou réglementation, le Code des marchés publics ne régissant que les appels d'offres publics, n'a effet sur la désignation de leurs cocontractants. Cependant, les appels d'offres privés doivent s'appuyer sur les textes suivants : Code civil - Il régit les différentes relations commerciales. Norme NF P 03-001 - Il s'agit d'une norme spécifique aux travaux de bâtiment. Différents cahiers de clauses types dont le « Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés » sont associés à la norme. Loi du 31 décembre 1975 - Cette loi s'applique à la sous-traitance, plus particulièrement à la responsabilité contractuelle du sous-traitant dans le domaine du bâtiment. Haut de page Liens utiles Legifrance Les Journaux officiels Loi du 31 décembre 1975 Norme NF P 03-001 Portail des marchés publics Haut de page Pour plus d'information Madame Christiane Demoulin Attachée commerciale Délégation générale du Québec à Paris 66, rue Pergolèse 75116 Paris FRANCE Téléphone : (011-33-1) 4067-8500 Télécopieur : (011-33-1) 4067-8509 Courriel Monsieur Marc Fillion Chef du pupitre France - Direction Europe Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation 380, rue St-Antoine Ouest, 5^e étage Montréal, Québec H2Y 3X7 Téléphone : 514 499-2199, poste 3360 Télécopieur : 514 873-1540 Courriel MISE À JOUR DU CONTENU : SEPTEMBRE 2004
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