Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le gouvernement fédéral a mis en oeuvre la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) afin d'aider ces dernières à obtenir plus de contrats de tous les ministères et organismes gouvernementaux.

Critères d'admissibilité

La stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) est ouverte à toutes les firmes autochtones. Il peut s'agir :

• d'entreprises individuelles;
• de sociétés à responsabilité limitée;
• de coopératives;
• de partenariats; ou
• d'organismes à but non lucratif.

Quels sont les critères d'admissibilité?

Pour avoir le statut d'entreprise autochtone, un établissement doit se conformer aux critères suivants :

• au moins 51 % de la propriété et du contrôle de l'entreprise doit appartenir à des Autochtones;
• au moins le tiers des employés doit être autochtone, si la firme compte au minimum six employés à plein temps.

Si une firme crée une entreprise conjointe ou un consortium, elle doit se conformer au critère suivant :

• au moins 51 % de l'entreprise conjointe ou du consortium doivent appartenir à une ou à plusieurs entreprises autochtones et être exploités par cette ou ces dernières, comme il est indiqué ci-dessus.

Lorsqu'une entreprise soumissionne un marché d'approvisionnement dans le cadre de la SAEA, elle doit attester qu'elle se conforme aux critères mentionnés ci-dessus et elle doit fournir sur demande la preuve de son admissibilité. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) se réserve le droit de vérifier l'attestation d'admissibilité des fournisseurs autochtones.

Sommaire

Comment cela fonctionne?

• Réserver des contrats aux entreprises autochtones : réserver tous les contrats qui desservent une population principalement autochtone et qui valent plus de 5 000 $ à la concurrence entre des entreprises autochtones compétentes. Les acheteurs du gouvernement fédéral sont invités à réserver à des entreprises autochtones des appels d'offres pour d'autres contrats, lorsqu'il est utile de le faire.
• Entreprises conjointes : les entreprises autochtones sont invitées à créer des entreprises conjointes avec d'autres firmes autochtones et non autochtones pour soumissionner et pour exécuter des contrats du gouvernement.
• Sous-traitance : lorsqu'un contractuel a besoin d'aide pour exécuter une commande du gouvernement, il est invité à embaucher des sous-traitants autochtones si le contrat principal n'est pas assujetti à l'Accord de libre-échange nord-américain ou à l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce concernant les marchés publics.
• Faire connaître la Stratégie : le gouvernement s'assure que les entreprises autochtones et les fonctionnaires sont au courant de cette stratégie. Partout au pays, les entreprises autochtones sont informées des nouvelles occasions d'approvisionnement qu'offre le gouvernement fédéral ainsi que des procédures de marchés. Les fonctionnaires fédéraux sont mis au courant de cette initiative et sont sensibilisés aux fournisseurs autochtones : qui ils sont, où les trouver et les produits et services qu'ils offrent.

Comment amorcer le processus?

Les entreprises autochtones devraient s'inscrire au :

• Système de Données d'inscription des fournisseurs (DIF) de Contrats Canada en communiquant avec la Ligne Info 1-800-811-1148 ou le 819-956-3440 (dans la région de la capitale nationale) ou en visitant le site Web 
• Répertoire des entreprises autochtones , site Strategis d'Industrie Canada en communiquant avec la Ligne Info 1-800-328-6189 ou le 613-954-5031 (région de la capitale nationale) ou visiter le site Web

Pour toute question sur la Stratégie d'approvisionnement, composez le numéro sans frais 1-800-400-7677.

* Nota : « organisme à but non lucratif » également connu sous : organisme sans but lucratif, organisme de bénévoles et organisme volontaire.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Accès à l'approvisionnement fédéral
Affaires indiennes et du Nord Canada
Pièce 400
Complexe Jacques-Cartier
320, rue St-Joseph Est
Québec (Québec)  G1K 9J2
Téléphone : 418-648-7551
Télécopieur : 418-648-2266
Sans frais (information) : 1-800-263-5592
Courriel : gingrasja@inac.gc.ca

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Coordonnateur de l'accès des Autochtones aux approvisionnements
Affaires indiennes et du Nord Canada
Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)  K1A 0H4
Téléphone : 819-997-0380
Télécopieur : 819-953-3017
Courriel : saea-psab@ainc-inac.gc.ca
Site Web : http://www.ainc-inac.gc.ca/index-fra.asp