Bureau du surintendant des faillites Canada

Le Bureau du surintendant des faillites sert à assurer l'administration juste et ordonnée des actifs de faillites, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateurs et des mises sous séquestre.

Critères d'admissibilité

Lorsque des entreprises ou des consommateurs sont insolvables (incapables de rencontrer leurs obligations au fur et à mesure de leurs échéances), ils peuvent faire faillite ou faire une proposition (c'est-à-dire proposer un arrangement de paiement à leurs créanciers). Ces procédures, régies par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, doivent être traitées par des professionnels en matière d'insolvabilité - syndic du secteur privé possédant une licence ou administrateur des propositions de consommateurs - et doivent être enregistrées au Bureau du surintendant des faillites.

Sommaire

Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Il s'agit du cadre juridique qui permet aux syndics du secteur privé, aux administrateurs des propositions des consommateurs, aux tribunaux provinciaux et aux employés du Bureau du surintendant des faillites d'administrer et de superviser annuellement les transactions en matière de faillite et d'insolvabilité entre quelque 100 000 débiteurs et 1 000 000 de créanciers. Cette Loi établit les droits et obligations des différentes parties engagées dans une procédure de faillite ou d'insolvabilité. Au besoin, les particuliers aux prises avec des difficultés financières peuvent obtenir du Bureau régional du surintendant des faillites un exemplaire de la publication «  Se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs  ».

Si votre situation financière personnelle est devenue hors contrôle ou est sur le point de le devenir, la première chose à faire est d'engager des consultations avec un conseiller qualifié. Consultez les pages des entreprises de votre bottin téléphonique pour repérer un syndic de faillite dans votre région. Un syndic est en mesure de faire une analyse objective de votre situation et pourrait proposer une solution de rechange à la faillite.

Rôle du Bureau du surintendant des faillites

Le Bureau du surintendant des faillites doit :

• superviser l'administration des actifs de la faillite, les réorganisations commerciales, les propositions des consommateurs et les mises sous séquestre;
• tenir un registre public des dossiers de faillite et d'insolvabilité;
• enregistrer les plaintes des créanciers, des débiteurs et membres du public, et faire les enquêtes nécessaires pour vérifier si quelqu'un n'a pas commis d'acte illicite au cours de la procédure d'insolvabilité;
• délivrer des licences aux syndics du secteur privé pour administrer des actifs et nommer les administrateurs de propositions de consommateurs;
• établir et mettre en vigueur des normes professionnelles pour l'administration des actifs.

Afin de remplir ses responsabilités, le surintendant des faillites emploie plus de 300 personnes qui travaillent dans 14 villes au Canada, l'administration centrale étant située à Ottawa. Ses employés sont engagés dans une vaste gamme d'activités réparties entre de nombreux programmes. Ces employés regroupent :

• le personnel des bureaux régionaux, qui répond aux demandes d'information du public quant aux procédures reliées aux faillites et aux propositions, interroge sous serment les faillis sur les causes de la faillite, surveille le travail des syndics du secteur privé, traite les plaintes et fait les enquêtes, préside les assemblées de créanciers et intervient devant les tribunaux provinciaux en matière de faillite lorsque l'administration des actifs est en cause. Les actifs sont enregistrés par les bureaux régionaux qui fournissent des renseignements à la base de données nationale centralisée sur les recherches de noms en insolvabilité.
• le personnel de l'administration centrale, est responsable de la mise au point des politiques des programmes opérationnels et établit les normes professionnelles afin de soutenir le travail du personnel des bureaux régionaux, ainsi que des syndics du secteur privé chargés de l'administration des actifs. Il dirige aussi le processus de licences des syndics. Enfin, l'administration centrale est responsable de divers produits d'information à l'intention du public et des intervenants du système d'insolvabilité incluant le service de recherches de noms, lequel est disponible sur Internet, par télécopieur et par téléphone (frais de 8 $ par recherche), le service de recherches quant aux dividendes non réclamés à l'égard des créanciers (recherche sans frais / frais de 30 $ pour le traitement d'une réclamation) et de la gestion des systèmes de transactions électroniques avec les syndics pour l'administration des dossiers de faillite et de propositions à travers le pays.

Le document PDF* explique davantage la vision et l'énoncé de mission du  Bureau du surintendant des faillites Canada (fichier PDF) .

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Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Bureau du surintendant des faillites
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Pièce 800
5, Place Ville-Marie
Montreal (Québec)  H3B 2G2
Téléphone : 514-283-6192
Télécopieur : 514-283-9795

Bureau du surintendant des faillites
Industrie Canada
4e étage
1141, route de l'Église
Sainte-Foy (Québec)  G1V 3W5
Téléphone : 418-648-4280
Télécopieur : 418-648-4120

Bureau du surintendant des faillites
Industrie Canada
Bureau 600
2665, rue King Ouest
Sherbrooke (Québec)  J1L 1C1
Téléphone : 819-564-5742
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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Administration centrale
Bureau du surintendant des faillites
Industrie Canada
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155, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
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