Constitution en société de régime fédéral
Exploiter une entreprise en dehors de la C.-B.
Si vous souhaitez faire affaires dans plus d'une province ou en dehors du pays, vous devriez songer à constituer votre entreprise en société de régime fédéral. Le fait que le nom commercial des sociétés de régime fédéral soit mieux protégé justifie souvent l'inscription aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
Il s'agit d'un élément important de votre droit à faire affaires dans tout le Canada. Lorsque votre entreprise est constituée en société de régime fédéral, la protection de son nom commercial n'est surpassée que par la protection des marques de commerce.
Une entreprise constituée en société de régime fédéral doit s'inscrire comme société de capitaux « extra-provinciale » si :
- elle a un agent ou une représentation sur place, un bureau, un entrepôt ou un lieu d'affaires
- elle a un numéro de téléphone de C.-B. listé dans un annuaire de la province
Qui peut s'inscrire comme société de régime fédéral?
En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, toute personne ou société de capitaux peut recevoir un certificat de constitution pour fin juridique, à l'exception des instutitions bancaires, des compagnies d'assurance et des compagnies de fiducie et de prêts, par exemple.
Contacts
Vous pouvez vous procurer des trousses d'information sur la constitution en société fédérale auprès de :
Industrie Canada, Corporations Canada
2000-300 West Georgia Street
Vancouver, British Columbia V6B 6E1
Tél. : (604) 666-9875
Télécopieur : (604) 666-4274
Remarque : Les trousses d'information et la fonction de dépôt des formulaires en ligne se trouvent également à l'adresse : http://strategis.ic.gc.ca/corporations
