Approbation de la raison sociale

Trouver un nom pour votre entreprise

Vous avez peut-être déjà choisi ou songé à un nom pour votre entreprise. La première étape du processus d'inscription consiste à obtenir l'approbation du nom commercial de votre entreprise.
Vous devez obtenir l'approbation du nom commercial si vous :

  • constituez votre entreprise en entreprise individuelle, société de personnes ou société de capitaux.
  • inscrivez une entreprise individuelle ou une société de personnes.

Où faire approuver le nom commercial de votre entreprise
Vous pouvez obtenir rapidement l'approbation du nom commercial de votre entreprise auprès des bureaux suivants :

  • Grand Vancouver : PME C.-B. au 601 West Cordova Street.
  • Victoria : Victoria Connects à Suite G-7 Sussex Place,1001 Douglas Street,
  • Vous pouvez également envoyer votre demande d'approbation par la poste, à l'adresse : PO Box 9431 Stn, Prov Govt, Victoria BC V8W 9V3

    (À PME C.-B., le paiement des droits exigibles peut se faire au comptant, par Mastercard, Visa ou par carte de débit. Si vous souhaitez payer par chèque ou mandat émis à l'ordre du Minister of Finance, vous devez envoyer votre paiement directement à Victoria. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste.)

Dépôt du formulaire de requête pour approbation du nom commercial
Vous pouvez inscrire jusqu'à trois noms sur le formulaire de demande d'approbation du nom commercial. Nous vous suggérons fortement d'inscrire les trois choix, par ordre de préférence. Le Corporate Registrar examinera votre requête jusqu'à ce qu'un nom soit approuvé. Si votre premier choix est approuvé, aucune recherche n'est faite sur les deux autres. Votre nom doit avoir deux composantes. La première partie du nom commercial doit être une phrase ou un mot distinctif, non descriptif, p. ex., : un lieu géographique, votre nom, une phrase ou un mot inventé, ou des initiales.

La deuxième partie doit décrire votre type d'entreprise, p. ex., : magasin de souliers, investissements ou salon d'esthétique pour chiens. Par exemple, Maroquinerie Pierre ou Salon d'esthétique pour chiens de Vancouver répondent aux critères tandis que La Maroquinerie ou Salon d'esthétique pour chiens n'y répondent pas. L'ordre de ces deux composantes peut être inversé.

Si vous constituez votre entreprise en société de capitaux, vous devez ajouter une troisième composante, qui décrit le statut juridique de la société : p.ex. limitée (ltée), Corporation (Corp.), Incorporée (Inc.).

Si vous inscrivez une entreprise individuelle ou une société de personnes, il n'y a pas de composante juridique.

Traitement du formulaire de requête pour approbation de la raison sociale.
Si vous avez posté votre requête au Corporate Registrar, il faut généralement compter deux semaines pour le traitement de la requête et les résultats vous seront renvoyés par la poste. À PME C.-B., si vous apportez votre formulaire, vous pouvez revenir chercher les résultats le jour ouvrable suivant à la même heure ou vous pouvez choisir qu'ils vous soient postés, ce qui prend de 2 à 3 jours ouvrables.

Date d'expiration
Si l'un des noms commerciaux que vous avez choisi est approuvé, il sera réservé pendant 56 jours civils. Durant cette période, vous devez soumettre votre demande d'inscription pour entreprise individuelle ou société de personnes, ou vous devez déposer les statuts constitutifs de votre société de capitaux. Si vos documents ne sont pas soumis dans les 56 jours, vous perdrez la réservation de votre nom. Vous devrez acquitter d'autres droits pour la réservation du nom si vous souhaitez poursuivre.

Utilisation d'un nom
Tant que votre entreprise n'est pas constituée en société de capitaux ou que votre entreprise individuelle ou société de personnes n'est pas inscrite, il est conseillé de ne pas investir d'argent dans son nom commercial, p. ex., signes, impression, publicité. Le nom commercial est seulement mis en réserve et peut être refusé avant l'inscription ou la constitution en société. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Corporate Registry Information Centre. Il est important de savoir que les raisons sociales inscrites comme entreprise individuelle ou société de personnes ne sont pas protégées de la même façon que les dénominations sociales de société de capitaux. Une société de capitaux peut être inscrite sous le même nom commercial qu'une entreprise individuelle ou société de personne. Toutefois, la raison sociale d'entreprise individuelle ou de société de personnes sera refusée si elle peut être confondue avec la dénomination sociale d'une société de capitaux.

Marques de commerce
Il est important de ne pas confondre nom commercial/appellation commerciale (pour entreprise individuelle, société de personnes ou société de capitaux) avec marque de commerce. Une marque de commerce est un mot, un symbole, un dessin ou une combinaison de ces éléments, utilisée pour faire la distinction entre les biens ou les services d'une entreprise par rapport à ceux d'autres entreprises sur le marché. Seule l'enregistrement d'une marque de commerce donne à son propriétaire le droit exclusif de l'utiliser.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les marques de commerce dans les documents suivants :

Atelier en ligne - Marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Qu'est-ce qui fait le nom?