Société et autres entités juridiques
Types d'entreprises sur le plan juridique
Vous pouvez inscrire votre raison sociale sous un autre type d'entité juridique, notamment en tant que Société, Coopérative ou Institution financière.
Société
Une société est une organisation sans but lucratif. Tout fonds ou profit doit être utilisé exclusivement aux fins de la société elle-même. Les fonds ou les profits ne peuvent pas être distribués à un membre de la société sans que ce dernier ne compense au préalable la société de manière appropriée.
Cinq personnes ou plus peuvent se constituer en société en déposant les documents appropriés et en payant les droits exigibles.
Les sociétés ne sont pas tenues aux termes de la loi de se constituer en personne morale. Toutefois, il y a des avantages à se constituer en personne morale. Lorsqu'une société se constitue en personne morale, elle acquiert les mêmes droits et obligations qu'une personne physique, de même qu'une existence indépendante, distincte de celle de ses membres et une durée de vie illimitée.
Si vous vous demandez s'il serait avantageux pour vous de constituer votre société en personne morale, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un avocat. En Colombie-Britannique, la constitution en personne morale d'une société est régie par la Society Act. Vous pouvez obtenir des copies de cette Loi et de ses règlements auprès de
Publications de la Couronne, à Victoria, en appelant au (250) 386-4636 ou auprès de
International Travel Maps & Books à Vancouver, en appelant au (604) 687-3320.
Tout directeur ou membre d'une société doit lire la Society Act et les règlements afférents.
Coopérative
Les coopératives diffèrent des entreprises traditionnelles en ce sens qu'elles appartiennent aux personnes qui utilisent leurs services et sont contrôlées démocratiquement par celles-ci. Les coopératives sont exploitées pour le bienfait de leurs membres et ces derniers ont leur mot à dire dans les décisions qui concernent la coopérative.
Étant donné que les coopératives sont établies par consensus et exploitées selon le principe démocratique « un vote par membre », la création et la gestion d'une coopérative peut s'avérer bien plus complexe qu'une entreprise traditionnelle.
Si vous souhaitez en apprendre davantage à propos des coopératives, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat. Vous pouvez également consulter le site Web de la Canadian Co-operative Association (région de la C.-B.) : http://www.bcca.coop.
Institution financière
Par institutions financières, on entend les sociétés de fiducie et les compagnies d'assurance de Colombie-Britannique, les sociétés de fiducie et les compagnies d'assurance extra-provinciales ainsi que les caisses populaires de Colombie-Britannique.
Des déclarations provisoires sont déposées pour les institutions financières inscrites en Colombie-Britannique et hors de la province.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de déclaration ou pour obtenir de l'aide pour remplir ces documents, veuillez contacter :
la Corporate Examinations Unit au (250) 356-8626 ou appelez la ligne directe à partir de Vancouver, au (604) 775-1047.
