Imposition

Facturer la taxe de vente provinciale (TVP)

Vous devez facturer la taxe de vente provinciale sur un certain nombre de transactions commerciales. Vous devez vous inscrire auprès de la Consumer Taxation Branch, Ministry of Provincial Revenue, et percevoir la Social Service Tax (taxe sur la vente au détail) sur les ventes imposables et les locations à bail si vous êtes engagé dans l'une des activités suivantes :

Vente de marchandises au détail
Location à bail de marchandises à un bailleur
Prestation de services juridiques
Vente de droits de stationnement au sein de la Vancouver Regional Transit Service Area
Prestation de services imposables (p. ex., réparation de marchandises)
Prestation de services de télécommunication

La Consumer Taxation Branch émettra un Certificate of Registration et vous précisera vos responsabilités.

Pour vous inscrire ou pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez contacter votre agent gouvernemental local ou :

Information Services
Ministry of Provincial Revenue
Consumer Taxation Branch,
Vancouver 8th Floor,
360 West Georgia Street
Vancouver, BC
V6B 6B2 Tél. :
(604) 660-4524
Appels sans frais : 1 877 388-4440 de n'importe où au Canada
Télécopieur :(604) 660-1104
Site Web : http://www.rev.gov.bc.ca/ctb

Pour plus d'informations :

Devez-vous vous inscrire comme fournisseur?
Services imposables
Demande pour inscription comme fournisseur

Numéro d'entreprise (TPS)

Le numéro d'entreprise (NE) fait partie d'un système de numérotation qui vous identifie ainsi que les divers comptes que vous avez. Vous recevez un numéro d'entreprise lorsque vous ouvrez un ou plusieurs des quatre grands comptes d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada. Ces quatre comptes sont :

Impôt sur le revenu des sociétés
Importation/Exportation
Retenues à la source
Taxe sur les produits et services (TPS)

Vous pouvez obtenir des trousses d'inscription pour obtention d'un numéro d'entreprise auprès d'un des guichets d'affaires se trouvant dans plusieurs bureaux de l'Agence du revenu du Canada en C.-B.
Tél. : 1 800 959-5525

Voir aussi :
Inscription en direct des entreprises
Guide de l'employeur - Renseignements de base sur les retenues sur la paie
Tables de retenues sur la paie

Taxes sur les produits et services (TPS)
Vous devez vous inscrire à la TPS en tant que particulier, entreprise ou organisation exerçant des activités au Canada si votre revenu annuel mondial provenant de la vente de produits et services imposables est supérieur à 30 000 $. Vous devez vous inscrire pour la TPS si vous offrez des services de transport par taxi ou limousine.

Si votre revenu et vos ventes annuelles assujetties à la TPS sont inférieurs à 30 000 $, vous ne devez pas vous inscrire mais vous pouvez vous inscrire de votre plein gré pour autant que vous exerciez une activité commerciale.

Lorsque vous vous inscrivez pour la TPS, vous recevez un numéro d'entreprise.

Pour plus d'informations :

Guichet d'affaires de l'Agence du revenu du Canada
1166 West Pender St
Vancouver, BC
V6E 3H8
Tél. : 1 800 959-5525
Télécopieur : (604) 691-4446
http://www.cra-arc.gc.ca

Pour plus d'informations :
Renseignements généraux pour les inscrits aux fins de la TPS

Livres comptables

Si vous exploitez une entreprise ou avez des revenus comme travailleur autonome, vous devez tenir à jour des livres comptables et un système de comptabilité, comme requis par la loi. Nous vous recommandons de contacter le bureau de l'Agence du revenu du Canada le plus proche pour obtenir les formulaires requis ainsi que l'information pertinente sur les déductions des dépenses, les bulletins d'interprétation et les formulaires de déclaration des revenus. Nous vous recommandons aussi de retenir les services d'un comptable qualifié.

Pour plus d'informations :

Agence du revenu du Canada, Bureau des services fiscaux
Bureau de district d'impôt de Vancouver
1166 West Pender St.
Vancouver, BC V6E 3H8
Renseignements pour les entreprises : 1 800 959-5525
Demandes de formulaires et publications : 1 800 959-2221

Impôt sur le revenu

Tout entrepreneur doit bien comprendre en quoi consiste l'impôt sur le revenu. Ne pas bien comprendre et respecter la Loi de l'impôt sur le revenu en tant que propriétaire d'une petite entreprise risque de mettre la viabilité de votre entreprise en danger. Bien que l'information fournie sur ce site soit un excellent point de départ, nous vous suggérons de faire appel aux conseils experts d'un comptable et d'un avocat.

La Loi de l'impôt sur le revenu relève de la Taxation Branch de l'Agence du revenu du Canada. Si vous exploitez une entreprise comme entreprise individuelle ou société de personnes, vous devez déclarer votre part des bénéfices bruts et nets (ou pertes) pour l'exercice financier de votre entreprise sur votre déclaration d'impôt individuelle (T1).

Pour une entreprise constituée en société de capitaux, il faut produire une déclaration de revenus des sociétés (T2) dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier de l'entreprise.

Attente raisonnable de profit
Si votre entreprise est constituée en entreprise individuelle ou en société de personnes, elle fera l'objet d'un examen de l'attente raisonnable de profit. Cet examen comporte l'analyse de divers facteurs afférents à votre entreprise pour déterminer s'il existe une attente raisonnable de profit et donc déterminer l'existence d'une entreprise pour fins d'impôt sur le revenu.

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une liste exhaustive, voici certains facteurs que l'Agence du revenu du Canada a utilisé pour évaluer l'attente raisonnable de profit :

Profits et pertes au cours des derniers exercices
Importance et croissance des revenus bruts
Expansion des opérations à ce jour
Plan d'action projeté
Temps consacré à l'activité en question
Études, antécédents et expérience
Ampleur des activités par rapport aux activités d'entreprises de taille comparable

Si, suite à cet examen, il est déterminé que votre entreprise n'a pas d'attente raisonnable de profit, elle ne sera pas considérée comme une entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, aucune dépense ou perte associée à cette activité ne sera autorisée aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Déductions des dépenses

En règle générale, vous pouvez déduire toute dépense raisonnable que vous engagez pour tirer des revenus de votre entreprise. Les dépenses que vous pouvez déduire incluent la taxe sur les produits et services (TPS) versée pour ces dépenses sauf si vous réclamez un crédit de taxe sur les intrants pour ces dépenses. N'inscrivez donc sur le formulaire que les dépenses d'entreprise. Veuillez noter que vous ne pouvez pas déclarer les dépenses engagées pour acheter des biens en immobilisation.

Les déductions possibles sont :

Frais de publicité
Mauvaises créances
Frais de livraison, de transport et de livraison par express
Frais de carburant
Assurance
Intérêt sur les sommes empruntées pour exploiter votre entreprise
Frais de maintenance et de réparation
Frais de gestion et d'administration
Frais pour repas et de représentation (50 % du montant engagé ou un montant raisonnable selon les circonstances, le moindre montant prévalant)
Frais de véhicule (y compris droit d'immatriculation, coûts du carburant, frais d'assurance, intérêt, frais d'entretien et de réparation et coût du crédit-bail)
Frais de téléphone et pour services publics
Modifications, dispositifs et équipement afférents à une invalidité
Dépenses pour des logiciels et du matériel adaptés à une invalidité donnée
Coûts du crédit-bail pour ordinateurs
Autres coûts de crédit-bail
Petits outils (soit coûtant moins de 200 $ par outil)
Frais pour assister à une conférence (maximum deux conférences par an)
Déduction pour amortissement
Déduction pour les biens en immobilisation admissibles (p. ex. bon vouloir, franchise)
Frais d'utilisation de la résidence aux fins d'entreprise
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter l'Agence du revenu du Canada, Bureau des services fiscaux
Bureau du district de Vancouver
1166 West Pender St.
Vancouver, BC V6E 3H8

Renseignements généraux : (604) 689-5411 ou 1 800 663-9033
Entreprise, TPS, Paie : 1 800 959-5525
Demandes de formulaires : 1 800 959-2221

Voir aussi :
Guide pour les petites entreprises canadiennes
Employé ou travailleur indépendant?
Revenus d'entreprise ou de profession libérale REMARQUE : IL S'AGIT DE LA VERSION DE 2002
Corporate Income Tax Information (en anglais seulement)

Impôt sur le capital des sociétés de capitaux

L'impôt sur le capital des sociétés de capitaux est perçu sur les sociétés de capitaux ayant un lieu d'affaires permanent en Colombie-Britannique et qui ont un capital libéré net (ou font partie d'un groupe associé ayant un capital libéré net) de plus de 1 500 000 $.

Les sociétés de capitaux doivent s'inscrire auprès du Ministry of Finance and Corporate Relations - Income Taxation Branch. Une déclaration fiscale doit être produite dans les 184 jours suivant la fin de l'exercice de la corporation. Toute société de capitaux doit produire des acomptes provisionnels trimestriels si la dette fiscale pour l'exercice financier est supérieure à 3 000 $.

Pour plus d'informations, contactez :
Ministry of Finance and Corporate Relations, Corporate Taxation Section
Income Taxation Branch
5th floor, 1061 Fort Street
Victoria, BC V8V 3K5
Renseignements généraux et demandes de formulaires :(250) 953-3082/3083
Inscription :(250) 953-3084/3087/3088
Renseignements sur les décisions : (250) 953-3085/3086/3089
Télécopieur : (250) 953-3094
http://www.rev.gov.bc.ca/itb/cct/cct.htm