Gouvernement du Yukon
Gouvernement
Pour diffusion immédiate numéro 08-01
Le 4 janvier 2008
Le gouvernement veut modifier le Règlement sur la Cour des petites créances
WHITEHORSE – Le gouvernement du Yukon prend des mesures pour moderniser le processus de la Cour des petites créances et mène une consultation auprès des Yukonnais pour décider de la meilleure façon de modifier le Règlement d’application de la Loi sur la Cour des petites créances.
« Le Règlement n’a pas été mis à jour depuis 12 ans », a dit la ministre de la Justice, Marian C. Horne. « Afin que le Règlement corresponde aux désirs des Yukonnais, il est important de consulter le milieu des affaires, la communauté juridique, les tribunaux, ainsi que les personnes qui se représentent elles-mêmes à la Cour des petites créances. »
Les modifications à la Loi sont entrées en vigueur en 2006, mais le Règlement d’application de la Loi n’a pas encore été mis à jour.
On peut consulter le Règlement d’application de la Loi sur la Cour des petites créances sur le site Web du gouvernement du Yukon et le public est invité à soumettre ses commentaires à la Section des politiques et des communications du ministère de la Justice.
Le processus de consultation prendra fin le 15 février et la mise à jour du Règlement devrait être terminée l’automne prochain.
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Pour en savoir davantage, visiter le : www.gov.yk.ca/legislation/regs/oic1995_152.pdf
Renseignements :
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Roxanne Vallevand |
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Chris Beacom |