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| Description |
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En vertu de la Loi concernant l'impôt sur le tabac et de la Loi concernant la taxe sur les carburants, toute personne ou entreprise qui exerce au Québec certaines activités relatives au tabac ou au carburant doit détenir un permis.
De plus, tout transporteur qui effectue du transport interprovincial ou international de marchandises ou de personnes avec un véhicule motorisé prescrit doit se procurer les vignettes et le permis requis en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).
Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)
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| Clientèles et conditions |
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TABAC : PERMIS
Toute personne qui exerce une des activités suivantes au Québec doit être titulaire d'un permis. Si cette personne exerce plusieurs de ces activités, elle doit être titulaire d'un permis pour chacune d'elles :
 | agent-percepteur;
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| | importateur;
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| | manufacturier;
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| | entreposeur;
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| | transporteur.
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CARBURANT : PERMIS
Toute personne qui exerce une de ces activités au Québec doit être titulaire d'un permis. Si cette personne exerce plusieurs de ces activités, elle doit être titulaire d'un permis pour chacune d'elles :
| | agent-percepteur;
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| | importateur;
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| | raffineur;
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| | entreposeur;
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| | transport de carburant en vrac (contenants de plus de 200 litres, à l'exception des personnes qui transportent au Québec du carburant en vrac uniquement pour leur consommation personnelle, au moyen d'un véhicule automobile et à l'intérieur de réceptacles dont la capacité totale n'excède pas 2000 litres);
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| | effectue la coloration du mazout;
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| | mélange pour la revente un carburant assujetti à la taxe avec un autre produit pétrolier non assujetti à la taxe. |
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| Démarches |
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Pour obtenir un certificat d'inscription ou un permis on peut s'adresser à Revenu Québec. On peut aussi remplir le formulaire requis et le transmettre par la poste, ou le présenter directement à l'un de ses bureaux. (Voir
Formulaires et documents requis)
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
S'adresser à Revenu Québec.
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| Coût/Mode de paiement |
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Il n'y a pas de frais pour le certificat d'inscription, le permis ou les vignettes de distributeur automatique (sauf pour le permis et les vignettes IFTA).
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| Formulaires et documents requis |
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| Délais de traitement |
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Lorsque la demande est effectuée par courrier, il faut prévoir un délai de trois à quatre semaines. Si elle est effectuée directement à l'un des comptoirs d'accueil de Revenu Québec, le délai sera d'environ une semaine.
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| Modalités de renouvellement |
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Les permis sont renouvelés automatiquement tous les deux ans, à moins d'avis contraire de Revenu Québec.
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| Points d'accès |
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| Publications |
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| Cadre légal |
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| Définitions |
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AGENT PERCEPTEUR
Personne qui vend ou livre du tabac au Québec ou qui fait en sorte qu'il y soit livré, à l'exception d'un vendeur au détail. Si une partie ou la totalité des activités de la personne consiste à vendre au Québec des produits du tabac en gros, elle est considérée comme un agent-percepteur.
ENTREPOSEUR
Personne qui, au Québec, emmagasine, entrepose, détient, garde ou conserve du tabac brut ou du tabac dont le paquet n'est pas identifié selon les exigences de la Loi concernant l'impôt sur le tabac. Un transporteur n'est pas considéré comme un entreposeur.
IMPORTATEUR
Personne qui apporte ou fait apporter au Québec du tabac ou du tabac brut pour qu'il soit vendu ou livré.
MANUFACTURIER
Personne qui, au Québec, fabrique, produit, mélange, prépare ou met en paquet du tabac destiné à la vente.
TRANSPORTEUR
Personne qui, au Québec, effectue le transport ou la livraison de tabac brut ou de tabac destiné à la vente dont le paquet n'est pas identifié selon les exigences de la Loi concernant l'impôt sur le tabac.
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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