Attestation de classification pour les établissements d'hébergement touristique
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| Ministère du Tourisme |
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| Description |
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Une attestation de classification est requise pour exploiter un établissement d'hébergement touristique (voir
Définitions). Cette attestation prend la forme d'un panonceau qui indique le nom de l'établissement d'hébergement, sa catégorie (gîte, résidence de tourisme, etc.) et le résultat de sa classification (cote).
CLASSIFICATION
La classification des établissements d'hébergement touristique est déterminée par la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ). Elle se fait selon un système de pointage qui fait référence aux différents aspects des établissements (propreté, services offerts, qualité des installations, etc.), tout en tenant compte des spécificités de chacune des catégories. Elle comporte toujours différents niveaux qui reflètent l'indice de confort et de services de l'établissement.
COTES MAXIMALES ACCORDÉES AUX ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
 | Auberge de jeunesse : 3 étoiles;
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| | centre de vacances : 4 étoiles;
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| | établissement d'enseignement : 3 étoiles;
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| | établissement hôtelier : 5 étoiles;
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| | gîte : 5 soleils;
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| | résidence de tourisme : 4 étoiles;
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| | village d'accueil : 4 étoiles. |
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| Clientèles et conditions |
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L'attestation de classification est obligatoire pour tous les établissements d'hébergement touristique :
| | auberge de jeunesse : comprend les établissements qui offrent de l'hébergement dans des chambres ou des dortoirs dont l'unité peut être le lit ou la chambre, des services de restauration ou d'auto cuisine et de surveillance à temps plein;
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| | centre de vacances : comprend les établissements qui offrent, moyennant un prix forfaitaire, de l'hébergement, des services de restauration ou d'auto cuisine et des activités récréatives ou des services d'animation ainsi que des aménagements et des équipements de loisir;
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| | établissement d'enseignement : comprend les établissements d'enseignement, quelle que soit la loi qui les régit, qui offrent de l'hébergement;
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| | Pour les établissements d'enseignement, l'offre d'hébergement touristique est habituellement concentrée entre le 15 mai et le 15 août.
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| | établissement hôtelier : comprend les établissements qui n'appartiennent à aucune des catégories décrites sous cette rubrique et qui offrent de l'hébergement dans un immeuble ou dans plusieurs immeubles adjacents constituant un ensemble;
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| | gîte : comprend les résidences privées et leurs bâtiments adjacents qui constituent un ensemble que leurs propriétaires ou occupants exploitent comme établissement d'hébergement offrant en location au plus 5 chambres dont le prix de location comprend le petit déjeuner servi sur place;
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| | résidence de tourisme : comprend les établissements qui offrent de l'hébergement uniquement dans des appartements, des maisons ou des chalets meublés et dotés d'un service d'auto cuisine;
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| | village d'accueil : comprend les établissements qui offrent, moyennant un prix forfaitaire, des activités d'accueil et d'animation de groupe, de l'hébergement, le petit déjeuner et le repas du midi ou du soir dans des familles qui reçoivent un maximum de 6 personnes.
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OBLIGATION DE DÉTENIR PLUSIEURS PERMIS
Le titulaire d'une attestation de classification d'un établissement d'hébergement touristique peut, pour ce même établissement, être obligé d'obtenir plusieurs permis en fonction de ses activités (restauration, service de boissons alcoolisées, etc.)
Permis requis pour la préparation et la vente d'aliments
Permis d'alcool : délivrance de permis, d'autorisation
Il faut toujours s'assurer de respecter la réglementation municipale.
AFFICHAGE OBLIGATOIRE
Le panonceau attestant la classification de l'établissement doit être affiché en permanence à la vue du public, à l'extérieur de l'établissement.
Le prix de l'hébergement d'un établissement d'hébergement touristique doit être affiché, en permanence à la vue du public, dans un lieu destiné à l'accueil ou à l'enregistrement des clients.
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| Démarches |
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OBTENTION DE L'ATTESTATION
| 1. | Inscrire son établissement auprès du ministère du Tourisme qui fera ensuite parvenir à l'exploitant les formulaires requis pour faire la demande d'attestation de classification.
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| 2. | Transmettre au Ministère, les 3 formulaires dûment remplis en y joignant les 3 documents demandés, le cas échéant.
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| | Sur réception de ces documents, le Ministère délivre une attestation de classification « provisoire » et en avise la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ) et l'autorité municipale visée.
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| | La CITQ fait parvenir à l'exploitant, un avis de cotisation qui représente les frais annuels pour la classification, et un contrat de services.
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| 3. | L'exploitant doit alors retourner à la CITQ :
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| | le paiement des frais exigés;
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| | le contrat de services qu'il aura signé.
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Par la suite, la CITQ procède à la classification de l'établissement et fait parvenir à l'exploitant un rapport qui fait état de la classification accordée à l'établissement. Une attestation de classification (panonceau) est ensuite transmise à l'exploitant par le ministère du Tourisme.
CONTESTATION DE LA CLASSIFICATION
La classification de l'établissement peut être contestée auprès de la CITQ dans les délais prescrits.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Contacter le ministère du Tourisme ou consulter son site;
contacter la CITQ ou consulter son site;
| | consulter les guides de classification. |
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| Coût/Mode de paiement |
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ATTESTATION DE CLASSIFICATION
| | 190 $ + 4 $ par unité d'hébergement pour les catégories :
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établissement d'enseignement;
établissement hôtelier;
gîte;
résidence de tourisme;
village d'accueil;
| Ex. : | Établissement de 100 chambres : 190 $ de frais de base + 4 $ par unité d'hébergement, soit un total de 590 $ + taxes.
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| | 190 $ pour les catégories :
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auberge de jeunesse;
centre de vacances.
Ces montants, auxquels on doit ajouter la TVQ et la TPS, sont payables par chèque, mandat postal ou mandat bancaire à l'ordre de la Corporation de l'industrie touristique du Québec.
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| Formulaires et documents requis |
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