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| Description |
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Le pourboire versé directement ou indirectement par un client à un salarié appartient en propre à ce dernier et est considéré comme un revenu. À ce titre, il doit être inclus dans la déclaration de revenus annuelle du salarié.
DÉCLARATION DE POURBOIRES
Un salarié qui reçoit directement ou indirectement des pourboires dans un établissement couvert par les mesures relatives aux pourboires (voir
Clientèles et conditions) doit les déclarer dans leur totalité et par écrit à son employeur à la fin de chaque période de paie.
Les pourboires que le salarié doit déclarer sont :
 | ceux qu'il reçoit directement;
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| | ceux qu'il reçoit indirectement, parce qu'il existe un régime de partage des pourboire géré par l'employeur;
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| | ceux reçus d'autres salariés, parce qu'il existe un régime de partage des pourboires géré par les salariés.
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RÉGIME DE PARTAGE : POURBOIRES À SOUSTRAIRE DE LA DÉCLARATION
Des pourboires qu'il doit déclarer, le salarié doit soustraire ceux qu'il a remis à d'autres salariés parce qu'il existe un régime de partage de pourboires géré par les salariés. Le pourboire est la propriété exclusive du salarié, ou des salariés lorsqu'ils utilisent un régime de partage.
FRAIS RELIÉS À L'UTILISATION DE CARTES DE CRÉDIT
Lorsque le pourboire est inclus dans le montant total inscrit sur l'addition, un employeur ne peut pas exiger d'un salarié de payer quelques frais que ce soit reliés à l'utilisation d'une carte de crédit, et ce, incluant la proportion de ces frais attribuables au pourboire.
MÉCANISME D'ATTRIBUTION
Si les pourboires de l'employé sont inférieurs à 8 % des ventes, ce mécanisme fixe un pourcentage minimum de 8 % à attribuer à chaque employé sur les ventes pouvant donner lieu à un pourboire. Cela exclut les ventes de nourriture et de boisson effectuées pour consommation à l'extérieur (au comptoir, par livraison).
Note :
Certains contribuables ne sont pas visés par ce mécanisme. Par ailleurs, le ministre, s'il le juge nécessaire, peut déterminer un pourcentage inférieur à 8 %.
LES AVANTAGES DE LA DÉCLARATION DES POURBOIRES
Cette mesure permet à l'employé de bénéficier de tous les avantages sociaux sur l'ensemble de ses revenus (salaire et pourboires).
Ces avantages sont :
| | une protection supérieure en cas d'accident de travail ou de perte d'emploi. Les pourboires (sauf ceux attribués par l'employeur) sont considérés dans le calcul des prestations d'assurance-emploi. À la réception de sa paie, l'employé doit s'assurer d'obtenir la description du calcul qui a mené à son salaire net. Sur celle-ci, l'employé devrait trouver :
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| | une section indiquant les pourboires qu'il a déclarés;
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| | une section indiquant ceux qui lui ont été attribués, s'il y a lieu;
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| | un meilleur bilan financier dans les institutions financières;
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| | une rente de retraite versée par la Régie des rentes du Québec plus élevée;
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| | une augmentation possible des cotisations à un REER;
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| | des congés mieux rémunérés, que le salarié soit syndiqué ou non. Ils seront calculés sur l'ensemble de ses revenus, c'est-à-dire son salaire et ses pourboires.
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| | Ainsi, lorsque l'employé déclare l'ensemble de ses pourboires à son employeur, ce dernier doit en tenir compte afin de déterminer les indemnités prévues pour les jours fériés ainsi que pour les congés annuels et sociaux. Il doit aussi tenir compte de l'indemnité relative à l'avis de cessation d'emploi.
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Salariés au pourboire de la restauration et de l'hôtellerie
UN CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'EMPLOYEUR
L'employeur d'une personne qui travaille dans un établissement visé peut bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable sur l'ensemble des charges sociales relatives aux pourboires. Ce crédit d'impôt peut atteindre 87,5 % pour l'année 2003, et il est fixé à 75 % pour 2004 et les années subséquentes.
Lorsque l'employeur est une société de personnes, un contribuable qui est membre de cette société à la fin de son exercice financier peut bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable, calculé en fonction de sa part de charges sociales dans la société de personnes relativement à l'une ou à l'autre des options suivantes :
| | aux pourboires reçus par ses employés ou par les employés de la société de personnes dont il est membre;
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| | aux pourboires attribués à ces employés.
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Pour l'année 2003, ce crédit varie entre 87,5 % et 100 % de sa part des charges sociales reliées aux pourboires. Cette variation de taux est directement reliée à la date de fin de l'exercice financier de la société de personnes, et il est fixé à 75 % pour 2004 et les années subséquentes.
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| Prestations/Subventions |
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Un salarié qui bénéficie d'une redistribution des pourboires ne devient pas de ce fait un salarié devant être rémunéré au taux du salaire minimum applicable.
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| Clientèles et conditions |
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CLIENTÈLE VISÉE
Les employés et les employeurs des secteurs de la restauration, des bars et de l'hôtellerie.
ÉTABLISSEMENTS VISÉS
| | Ceux spécialement aménagés pour offrir habituellement le logement, la nourriture, ou les deux, moyennant paiement (les établissements qui demandent un paiement à la semaine ou au mois sont exclus);
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| | un local où l'on vend des boissons alcooliques pour consommation sur place;
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| | un autocar, un train ou un navire sur lesquels des repas et des boissons alcooliques peuvent être servis, et ce, au Québec;
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| | une entreprise où l'on vend, livre et sert des repas pour consommation à l'extérieur (par exemple, un traiteur).
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ÉTABLISSEMENTS EXCLUS
| | les cafétérias et les établissements d'éducation, de bienfaisance (dont l'activité n'est pas exercée sur une base régulière), d'hospitalisation ou de refuge;
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| | les locaux de restauration rapide où les employés ne reçoivent habituellement pas de pourboires de la majorité de la clientèle.
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***RESTRICTIONS :
Un employeur ne peut pas imposer un partage de pourboires entre les salariés. Il ne peut pas non plus intervenir de quelque manière que ce soit dans l'établissement d'une convention de partage des pourboires. Une telle convention doit résulter du consentement libre et volontaire des salariés qui ont droit au pourboire.
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| Démarches |
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Pour déclarer des pourboires, il faut :
| | remplir le livret « Registre et déclaration des pourboires » (TP-1019.4) ou un équivalent;
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| | signer cette déclaration des pourboires;
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| | remettre la déclaration à l'employeur.
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La signature de l'employé attestera que les informations qu'il a fournies sont véridiques. Il doit conserver la partie qui lui est adressée. Il aura ainsi une copie des données que l'employeur fournit à Revenu Québec.
CRÉDIT D'IMPÔT RELATIF À LA DÉCLARATION DES POURBOIRES
Remplir les formulaires requis.
Pour de plus amples renseignements, consulter la brochure « Mesures fiscales concernant les pourboires » (voir
Publications) ou s'adresser à Revenu Québec.
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| Formulaires et documents requis |
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| Points d'accès |
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| Début/Durée |
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Les dispositions concernant la déclaration des pourboires sont en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
En avril 2003, de nouvelles dispositions ont entraîné des modifications des règlements concernant les salariés au pourboire.
En juin 2003, de nouvelles dispositions ont entraîné à la baisse les taux de crédit concernant les pourboires.
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| Publications |
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| Définitions |
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POURBOIRE
Comprend les frais de service ajoutés à la note du client, mais ne comprend pas les frais d'administration ajoutés à cette note.
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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