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| Description |
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La radiation d'une entreprise individuelle consiste à mettre fin à ses activités (à son existence) en radiant son immatriculation du registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Il y a 2 types de radiation :
 | la radiation sur demande - faite par l'entreprise;
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| | la radiation d'office - par le registraire.
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RADIATION SUR DEMANDE
Une immatriculation peut être radiée dans les cas suivants :
| | la personne cesse d'exploiter son entreprise ;
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| | décès du propriétaire de l'entreprise;
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| | vente;
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| | changement de forme juridique de l'entreprise individuelle en société ou en compagnie;
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| | faillite.
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RADIATION D'OFFICE
Le registraire radiera d'office une entreprise immatriculée au registre :
| | qui est en défaut de produire 2 déclarations annuelles consécutives;
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| | qui ne s'est pas conformée à la demande du registraire de mettre à jour des informations la concernant contenues au registre en produisant une déclaration modificative.
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REPRISE DES ACTIVITÉS (APRÈS UNE RADIATION SUR DEMANDE OU D'OFFICE)
Un entrepreneur a la possibilité de reprendre ses activités après avoir été radié du registre, peu importe qu'il ait été radié sur demande ou d'office.
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| Clientèles et conditions |
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DÉCÈS DU PROPRIÉTAIRE DE L'ENTREPRISE
| | Fermeture de l'entreprise
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| | Une déclaration de radiation doit être produite par le liquidateur de la succession;
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| | Continuité de l'entreprise par la succession
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| | Si l'activité de l'entreprise est continuée par la succession du propriétaire, une déclaration modificative doit être produite pour identifier l'administrateur du bien d'autrui.
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VENTE
| | Fermeture de l'entreprise
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| | Si le propriétaire cesse toute activité commerciale, c'est-à-dire qu'il n'opère plus aucune entreprise individuelle dans le même secteur ou dans un autre, une déclaration de radiation doit être produite;
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| | Opération d'un autre commerce ou acquisition d'un nouveau commerce
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| | Si après la vente de son entreprise, le propriétaire continue d'opérer un autre commerce ou en acquiert un nouveau, seule une déclaration modificative doit être produite pour effectuer les changements d'activités et pour retirer le nom du commerce vendu, s'il y a lieu.
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Si à la suite de la vente de son entreprise, le propriétaire n'a pas fait radier son immatriculation, il pourra être tenu responsable des dettes contractées au nom de l'entreprise.
CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
Le propriétaire d'une entreprise qui désire en continuer l'exploitation sous une autre forme juridique (société ou compagnie) doit produire une déclaration de radiation puisqu'il cesse d'être en affaires comme entrepreneur individuel.
Dans ce cas, il n'a pas à remplir une nouvelle déclaration annuelle, ni à en acquitter les droits, s'il dépose sa déclaration de radiation avant la date limite du dépôt de la déclaration annuelle.
Entreprise individuelle : déclaration annuelle, modification
FAILLITE
La faillite n'entraîne pas automatiquement la radiation de l'immatriculation au registre.
Une déclaration modificative doit être produite pour déclarer un administrateur de la faillite.
Lorsque l'entreprise est liquidée, une déclaration de radiation doit être produite par le syndic.
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| Démarches |
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DÉCÈS DU PROPRIÉTAIRE
Fermeture de l'entreprise :
| | remplir le formulaire de déclaration de radiation et l'expédier par la poste à la Direction du registre des entreprises de Revenu Québec ou le déposer au comptoir de l'un des deux bureaux de Services Québec - Registre des entreprises.
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Continuité par la succession :
| | remplir le formulaire de déclaration modificative et l'expédier par la poste à la Direction du registre des entreprises de Revenu Québec ou le déposer au comptoir de l'un des deux bureaux de Services Québec - Registre des entreprises.
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VENTE
Fermeture de l'entreprise :
| | remplir le formulaire de déclaration de radiation et l'expédier par la poste à la Direction du registre des entreprises de Revenu Québec ou le déposer au comptoir de l'un des deux bureaux de Services Québec - Registre des entreprises.
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| | Opération d'un autre commerce ou acquisition d'un nouveau commerce :
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| | remplir le formulaire de déclaration modificative et l'expédier par la poste à la Direction du registre des entreprises de Revenu Québec ou le déposer au comptoir de l'un des deux bureaux de Services Québec - Registre des entreprises.
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CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
Remplir le formulaire de déclaration de radiation et l'expédier par la poste à la Direction du registre des entreprises de Revenu Québec ou le déposer au comptoir de l'un des deux bureaux de Services Québec - Registre des entreprises.
FAILLITE
Remplir le formulaire de déclaration modificative et le formulaire de déclaration de radiation et les expédier par la poste à la Direction du registre des entreprises de Revenu Québec ou les déposer au comptoir de l'un des deux bureaux de Services Québec - Registre des entreprises
REPRISE DES ACTIVITÉS APRÈS UNE RADIATION SUR DEMANDE
Pour la reprise des activités après une radiation sur demande, il faut se réimmatriculer.
Entreprise individuelle : immatriculation
REPRISE DES ACTIVITÉS APRÈS UNE RADIATION D'OFFICE (RÉVOCATION DE RADIATION)
Si on a subi la radiation d'office de son immatriculation pour la non-production de deux mises à jour annuelles consécutives, il faut choisir l'option qui correspond à sa situation (peu importe le moment de cette radiation) :
| | si on avait l'obligation d'immatriculation ou qu'on était en affaires lors de la radiation, il faut faire annuler sa radiation :
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| | remplir le formulaire de révocation de radiation et l'expédier par la poste à la Direction du registre des entreprises de Revenu Québec ou le déposer au comptoir de l'un des deux bureaux de Services Québec - Registre des entreprises;
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| | si on n'avait pas l'obligation d'être immatriculé ou qu'on n'était plus en affaires au moment de la radiation d'office, il faut se réimmatriculer :
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| | remplir le formulaire de déclaration d'immatriculation en y mentionnant son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et l'expédier par la poste à la Direction du registre des entreprises de Revenu Québec ou le déposer au comptoir de l'un des deux bureaux de Services Québec - Registre des entreprises.
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POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
S'adresser à Services Québec.
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| Coût/Mode de paiement |
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COÛTS
Déclaration de radiation :
| | sans frais;
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| | traitement prioritaire : 18,06 $ (toutes taxes comprises).
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Révocation de radiation lorsqu'on avait l'obligation d'immatriculation ou qu'on était en affaires lors de la radiation :
| | tarif régulier : 80 $ + 48 $ par déclaration annuelle (non taxable);
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| | traitement prioritaire : 125,58 $ + 66,23 $ par déclaration annuelle (toutes taxes comprises).
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Révocation de radiation lorsqu'on n'avait pas l'obligation d'être immatriculé ou qu'on n'était plus en affaires au moment de la radiation d'office :
| | tarif régulier : 32 $ (toutes taxes comprises);
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| | tarif prioritaire : 32 $ (toutes taxes comprises).
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MODES DE PAIEMENT
| | En argent comptant ou par carte de débit INTERAC (au comptoir seulement);
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| | par chèque visé ou mandat-poste à l'ordre du ministre du Revenu (un délai
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