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| Description |
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Une personne qui agit à titre de courtier ou d'agent immobilier (voir :
Définitions) doit être titulaire d'un certificat (permis d'exercice) délivré par l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ).
Le Service de certification de l'ACAIQ procède à l'émission, au renouvellement, à la suspension et à la reprise d'effet des certificats de courtier et d'agent immobiliers.
CATÉGORIES DE CERTIFICATS DE COURTIER OU D'AGENT IMMOBILIERS ÉMIS PAR L'ACAIQ
Il existe 4 catégories de certificats accordant le droit de pratique : 2 pour les courtiers et 2 pour les agents.
Les conditions et modalités de délivrance de même que les droits qu'il confère à son titulaire (d'exercer seul, d'avoir à son emploi d'autres titulaires, etc.) dépendent essentiellement de la nature du requérant (personne physique, personne morale ou société) et de ses qualifications ou de celles de son représentant dans le cas d'une personne morale ou d'une société.
 Certificats de courtier :
| | Le certificat de courtier immobilier agréé :
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| | Ce certificat peut être détenu autant par une personne physique que par une société ou une personne morale. Son titulaire peut employer ou autoriser à agir pour lui uniquement une personne physique titulaire d'un certificat d'agent ou de courtier immobilier affilié ou d'un certificat d'agent immobilier agréé.
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| | Le certificat de courtier immobilier affilié :
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| | Ce certificat est établi pour répondre aux dispositions de la Loi à l'effet que nul ne peut effectuer pour un courtier une opération de courtage s'il n'est pas titulaire d'un certificat d'agent immobilier, sauf les titulaires d'un permis de courtier délivré par le surintendant du courtage immobilier qui étaient à l'emploi ou autorisés à agir au nom d'un courtier le 20 juin 1991. Cette catégorie de certificat protège en quelque sorte les droits acquis des personnes physiques concernées. Comme leur nombre est relativement limité et qu'il ne peut s'en ajouter, elle est éventuellement appelée à disparaître.
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| | Certificats d'agent :
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| | Le certificat d'agent immobilier affilié :
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| | Ce certificat ne peut être détenu que par une personne physique à l'emploi de ou autorisée à agir pour un courtier immobilier agréé ou un cabinet multidisciplinaire. L'agent immobilier affilié ne peut pas employer ou autoriser à agir pour lui un autre titulaire de certificat. La différence entre le certificat d'agent immobilier agréé et le certificat d'agent immobilier affilié réside dans les qualifications requises du titulaire au niveau de la formation et du nombre d'années d'expérience.
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| | Le certificat d'agent immobilier agréé :
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| | Ce certificat est uniquement délivré à une personne physique, laquelle ne peut effectuer une opération de courtage que si elle est à l'emploi d'un titulaire de certificat de courtier immobilier agréé ou d'un cabinet multidisciplinaire ou, si elle est autorisée à agir pour le titulaire d'un tel certificat. L'agent immobilier agréé ne peut pas employer ou autoriser à agir pour lui un autre titulaire de certificat.
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| Clientèles et conditions |
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CLIENTÈLE
| | Certificat de COURTIER IMMOBILIER AGRÉÉ :
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| | Peut être délivré à :
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| | une personne physique;
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| | une personne morale;
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| | une société.
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| | Le courtier immobilier agréé peut autoriser à agir pour lui une personne physique titulaire de l'un des certificats suivants :
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| | agent immobilier affilié;
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| | agent immobilier agréé;
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| | courtier immobilier affilié.
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| | Certificat de COURTIER IMMOBILIER AFFILIÉ :
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| | Peut être délivré à une personne physique qui, le 20 juin 1991, était titulaire d'un permis de courtier immobilier et qui était à l'emploi d'un courtier immobilier agréé ou autorisé à agir en son nom.
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| | Le courtier immobilier affilié ne peut employer ou autoriser à agir pour lui un autre titulaire de certificat.
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| | Les représentants, directeurs et directeurs adjoints d'établissements qui effectuent des opérations de courtage doivent être titulaires d'un certificat de courtier immobilier affilié ou d'agent immobilier agréé.
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| | Certificat d'AGENT IMMOBILIER AFFILIÉ :
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| | Ne peut être délivré qu'à une personne physique.
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| | L'agent immobilier affilié ne peut effectuer une opération de courtage que s'il est à l'emploi d'un courtier immobilier agréé ou d'un cabinet multidisciplinaire. Il ne peut employer ou autoriser à agir pour lui un autre titulaire de certificat.
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| | Certificat d'AGENT IMMOBILIER AGRÉÉ :
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| | L'agent immobilier agréé ne peut être délivré qu'à une personne physique.
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| | Il ne peut effectuer une opération de courtage que s'il est à l'emploi d'un courtier immobilier agréé ou d'un cabinet multidisciplinaire. Il ne peut employer ou autoriser à agir pour lui un autre titulaire de certificat.
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| | Les représentants, directeurs et directeurs adjoints d'établissements qui effectuent des opérations de courtage doivent être titulaires d'un certificat de courtier immobilier affilié ou d'agent immobilier agréé.
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CONDITIONS
| | Formation requise d'une personne physique pour l'obtention d'un certificat (*) :
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| | Pour exercer comme courtier ou agent immobilier, une formation de niveau collégial en immobilier est obligatoire. Les exigences de formation varient selon le type de certificat demandé. L'Association collabore à la conception des programmes de formation et édite les manuels servant à cette formation.
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| (*) Exemption : | Une personne peut être exemptée de suivre l'un ou l'autre des cours mentionnés si un collège d'enseignement général et professionnel qui donne ces cours lui accorde une équivalence.
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| | Examen (*) :
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| | Une personne qui sollicite un certificat doit passer et réussir l'examen préparé par l'ACAIQ avec une note d'au moins 70 %.
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| (*) Exemption : | La personne dont le certificat, quelle que soit sa catégorie, est expiré, abandonné ou suspendu de plein droit depuis 2 ans ou moins, est exemptée des obligations de formation et d'examen prévues aux articles du Règlement d'application de la Loi sur le courtage immobilier. |
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| Démarches |
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RENSEIGNEMENTS SUR LA CERTIFICATION
S'adresser à l'As
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