Pour obtenir un permis d'exploitation, remplir le formulaire et le retourner avec les documents requis à la Régie du bâtiment du Québec à Québec.
DÉCLARATION DE TRAVAUX
L'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire en gaz doit déclarer à la Régie les travaux de construction qu'il a exécutés et auxquels s'applique le chapitre II du Code de construction, sauf les travaux de construction d'une installation destinée à distribuer du gaz naturel par canalisation et les travaux d'entretien ou de réparation d'une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz.
Il est exigé autant de déclarations qu'il y a d'installations distinctes. L'installation de gaz de chaque consommateur constitue une installation distincte.
Lorsqu'un appareil n'est pas approuvé, le requérant doit faire une demande d'approbation d'appareil à gaz auprès d'un des organismes cités à l'article 2.05 du Chapitre II du Code de construction.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Communiquer avec la Régie du bâtiment du Québec à Montréal ou consulter son site.
Délivrance du permis d'exploitation d'une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz avec transvasement (dépôt requis)
152,12 $
Droits de délivrance ou de renouvellement d'un permis d'exploitation pour une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et sans transvasement (dépôt requis)
44,75 $
Cotisation mensuelle pour un propriétaire ou un exploitant d'une entreprise de distribution de gaz par canalisation
0,401 $ (par mille mètres cubes de gaz vendu)
Cotisation mensuelle pour un propriétaire grossiste ou un exploitant d'une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié
