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| Description |
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Le permis d'intervention pour l'approvisionnement d'une usine de transformation du bois est délivré par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune pour répondre aux besoins des usines de transformation des bois bruts ou partiellement ouvrés.
Le permis autorise son titulaire à réaliser les travaux d'aménagement prévus à son plan annuel d'intervention. Ces travaux comprennent les traitements sylvicoles prévus afin d'atteindre les objectifs de rendement soutenu, les traitements sylvicoles de récolte et les infrastructures à construire.
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| Clientèles et conditions |
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CLIENTÈLE ADMISSIBLE
Pour obtenir le permis d'intervention, il faut être, soit :
 | bénéficiaire d'un contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier (CAAF);
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Contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier (CAAF)
| | bénéficiaire d'un contrat d'aménagement forestier (CtAF);
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| | bénéficiaire d'une convention d'aménagement forestier (CvAF);
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| | titulaire de permis d'exploitation d'usine de transformation du bois dans les cas prévus à la Loi sur les forêts;
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Permis d'exploitation d'usine de transformation du bois
| | titulaire de permis d'exploitation d'usine de transformation du bois à des fins de production énergétique ou métallurgique;
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Permis d'intervention pour l'approvisionnement d'usines de transformation du bois à des fins de production énergétique ou métallurgique
| | une personne, pour la récolte de branches d'if du Canada;
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Permis d'intervention pour la récolte de branches d'if du Canada
| | une administration locale ou une administration naskapie en vertu de la Loi sur les forêts et de la Convention de la Baie-James.
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CONDITIONS
Le bénéficiaire de CAAF, de CtAF ou de CvAF, le titulaire de permis d'exploitation d'usine de transformation du bois ou une administration locale ou naskapie doit :
| | payer les droits prescrits par voie réglementaire;
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| | s'engager à effectuer ou à faire effectuer, à ses frais, les traitements sylvicoles requis chaque année pour assurer la pérennité de la forêt;
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| | préparer un plan général et un plan quinquennal d'aménagement forestier, un plan annuel d'intervention ainsi qu'un rapport annuel d'activités et soumettre le tout à l'approbation du Ministère;
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| | si le contrat ou la convention autorise la récolte de feuillus ou de résineux de qualité, les travaux sylvicoles prévus doivent permettre d'accroître la qualité des bois produits.
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Les titulaires de permis d'exploitation d'usine de transformation du bois à des fins de production énergétique ou métallurgique doivent respecter les modalités prévues pour le permis d'intervention pour la récolte de bois à des fins énergétique ou métallurgique.
Quant aux titulaires d'un permis d'intervention pour la récolte de branches d'if du Canada, les modalités à respecter sont prévues au permis d'intervention pour la récolte de branche d'if du Canada.
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| Démarches |
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Pour obtenir le permis, le bénéficiaire de CAAF, de CtAF ou de CvAF doit déposer un plan annuel d'intervention forestière à l'unité de gestion concernée de Forêt Québec.
Pour obtenir le permis, les bénéficiaires suivants doivent faire une demande écrite à l'unité de gestion concernée de Forêt Québec :
| | le titulaire de permis d'exploitation d'une usine de transformation du bois dans les cas prévus à Loi sur les forêts;
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| | une administration locale ou une administration naskapie;
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| | le titulaire de permis d'exploitation d'usine de transformation du bois à des fins de production énergétique ou métallurgique;
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| | la personne qui effectue la récolte de branches d'if du Canada. |
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| Coût/Mode de paiement |
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Les droits doivent être acquittés en argent. Toutefois, ils peuvent aussi être acquittés en réalisant certains traitements sylvicoles ou activités d'aménagement forestier.
Le titulaire du permis doit adhérer à l'organisme de protection de la forêt reconnu par le Ministère pour le territoire où est située son aire commune. Le Ministère peut reconnaître un organisme qui regroupe des bénéficiaires de CAAF et des propriétaires de forêts privées à titre d'organismes de protection de la forêt.
Les bénéficiaires de CAAF, de CtAF, de CvAF et les titulaires de permis d'exploitation d'usines de transformation du bois doivent contribuer au Fonds forestier, dans les cas prévus à la Loi sur les forêts.
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| Échéance et période de validité |
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Le permis est valide pour une période maximale de 12 mois.
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| Modalités de renouvellement<
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