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| Description |
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Une agence d'investigation ou de sécurité désigne toute personne qui, moyennant rémunération, agit comme détective ou encore offre des services de gardiens ou de surveillants. Cette personne peut aussi faire de la recherche d'infractions ou recueillir et fournir des renseignements sur le caractère ou la conduite d'autrui.
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| Clientèles et conditions |
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CLIENTÈLE
Toute personne qui désire obtenir un permis d'agence d'investigation ou de sécurité.
CONDITIONS
La personne qui demande un permis doit :
 être âgée d'au moins 21 ans;
| | avoir une expérience pertinente d'au moins 5 ans dans le domaine de l'investigation ou de la sécurité, à quelque titre que ce soit, ou dans un corps policier reconnu;
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| | avoir un bureau d'affaires au Québec;
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| | ne pas s'être prévalue, au cours de 10 années précédant sa demande de permis, des dispositions du Code de procédure civile relatives au dépôt volontaire à titre de débiteur;
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| | être solvable;
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| | ne pas avoir été faillie selon la Loi sur la faillite (S.R.C., 1970, chapitre B-3) au cours des 10 années précédant sa demande;
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| | n'avoir jamais été déclarée coupable ni s'être avouée coupable d'une infraction au Code criminel punissable ou qui aurait pu l'être sur déclaration sommaire de culpabilité au cours des 5 années précédant sa demande;
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| | être détenteur d'un permis d'agent d'investigation ou de sécurité délivré par le ministère de la Sécurité publique et délivré par la Sûreté du Québec.
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Permis d'agent d'investigation ou de sécurité
Le détenteur d'un permis d'agence d'investigation ne peut enfreindre la « Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité » (Infractions).
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| Démarches |
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Pour prendre connaissance des dispositions de la législation en vigueur, se procurer ou consulter la « Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité » et le « Règlement d'application de la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité » (voir
Cadre légal).
Pour demander un permis d'agence, remplir le formulaire de demande et le retourner, accompagné des documents requis et du paiement des frais d'enquête, au ministère de la Sécurité publique (MSP).
Pour de plus amples renseignements, s'adresser à la Direction de l'organisation et des pratiques policières du MSP.
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| Coût/Mode de paiement |
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FRAIS ET DROITS EN VIGUEUR DU 1er JANVIER 2008 AU 31 DÉCEMBRE 2008
FRAIS D'ENQUÊTE
Le montant des frais d'enquête de 377 $ est payable par chèque certifié à l'ordre du ministre des Finances. Ce montant couvre les frais d'enquête et les taxes et n'est pas remboursable lors d'un refus de permis. Toutefois, si la demande est acceptée, le montant sera déduit du coût du permis, à l'exception des taxes.
DROITS ANNUELS*
| | 1 326 $ pour une agence d'investigation;
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| | 2 652 $ pour une agence de sécurité;
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| | 3 976 $ pour une agence d'investigation et de sécurité.
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| * | Si le permis est délivré après le 30 septembre :
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| | 663 $ pour une agence d'investigation;
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| | 1 326 $ pour une agence de sécurité;
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| | 1 991 $ pour une agence d'investigation et de sécurité. |
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| Formulaires et documents requis |
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| Délais de traitement |
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Il faut compter un délai de 8 à 10 semaines pour la tenue de l'enquête sur le représentant menée par le ministère.
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| Échéance et période de validité |
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Le permis d'agence expire le 31 mars de chaque année.
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| Modalités de renouvellement |
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Au mois de février de chaque année, un avis de facturation des droits annuels est envoyé au titulaire du permis.
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| Points d'accès |
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MSP : Direction de l'organisation et des pratiques policières - QUÉBEC
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec
Adresse civique:
Ministère de la Sécurité publique
Direction de l'organisation et des pratiques policières
Tour du Saint-Laurent
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