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| Description |
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Pour exercer la fonction d'agent d'investigation ou de sécurité, il faut détenir un permis d'agent d'investigation ou de sécurité délivré par la Sûreté du Québec.
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| Clientèles et conditions |
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CLIENTÈLE
Toute personne désirant devenir agent d'investigation ou de sécurité.
CONDITIONS
Toute personne qui demande un permis d'agent d'investigation ou de sécurité doit :
 | être à l'emploi d'une agence d'investigation ou de sécurité détentrice d'un permis (soumettre le formulaire de demande sur lequel une agence atteste son intention d'employer la personne);
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| | être âgée d'au moins 18 ans et d'au plus 70 ans*;
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| * | Une personne de plus de 70 ans peut demander un renouvellement de permis si elle soumet un certificat médical attestant qu'elle est physiquement et mentalement apte à agir à titre d'agent d'investigation ou de sécurité.
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| | n'avoir jamais été déclarée coupable ni s'être avouée coupable d'une infraction au Code criminel sur une poursuite intentée au moyen d'un acte d'accusation;
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| | n'avoir jamais été déclarée coupable ni s'être avouée coupable d'une infraction au Code criminel punissable ou qui aurait pu l'être sur déclaration sommaire de culpabilité, au cours des 5 années précédant sa demande. Compte tenu des circonstances et des gravités de l'offense, ce délai pourrait être réduit, mais ne pourra en aucun temps être inférieur à un an;
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| | jouir d'une bonne réputation;
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| | avoir les qualités morales compatibles avec la fonction d'un agent d'investigation ou de sécurité. |
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| Démarches |
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DEMANDE DE PERMIS
La personne qui désire demander un permis d'agent d'investigation ou de sécurité doit :
| | s'adresser à une agence d'investigation ou de sécurité titulaire d'un permis afin d'y être embauchée;
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Permis d'agence d'investigation ou de sécurité
| | obtenir de cette agence le formulaire de demande de permis d'agent d'investigation ou de sécurité, sur lequel le représentant ou signataire autorisé de l'agence confirme son intention de l'employer, en remplissant la section du formulaire réservée à l'agence;
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| | remplir la partie du formulaire qui la concerne et se rendre, pour fins d'identification, dans n'importe quel poste ou quartier général de la Sûreté du Québec de sa région, entre 8 h 30 et 16 h, du lundi au vendredi;
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remettre son formulaire dûment rempli, les frais applicables et le ou les documents requis.
Le demandeur doit respecter le délai fixé pour le dépôt d'une demande (voir
Date et heure limites).
DEMANDE DE REMPLACEMENT D'UN PERMIS VALIDE
Un permis valide peut être remplacé lorsque perdu ou détérioré. L'agent doit être à l'emploi d'une agence.
La demande de remplacement peut se faire par la poste en expédiant au bureau de délivrance de permis de la Sûreté du Québec de sa région les documents suivants :
| | le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé par le représentant de l'agence;
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| | un mandat-poste, mandat bancaire ou chèque visé, à l'ordre du ministre des Finances, pour le paiement des frais applicables.
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POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
S'adresser au bureau de délivrance de permis de la Sûreté du Québec de sa région.
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| Coût/Mode de paiement |
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DROITS EN VIGUEUR DU 1er JANVIER 2008 AU 31 DÉCEMBRE 2008
| Demande de permis : | 35 $ (non taxable) (non remboursable).
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Remplacement d'un permis perdu ou détérioré : 15 $ (non taxable).
Renouvellement du permis : 35 $ (non taxable).
Le paiement du droit applicable peut se faire :
| | par mandat postal ou chèque certifié à l'ordre du ministre des Finances;
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| | en monnaie légale lorsqu'on se présente à un bureau de délivrance de la Sûreté du Québec. |
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| Formulaires et documents requis |
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Demande de permis d'agent d'investigation ou de sécurité (624-130)
Remis par l'employeur, l'agence de sécurité ou d'investigation.
DOCUMENTS REQUIS
| | Un certificat de naissance récent ou une copie certifiée conforme délivré par un organisme gouvernemental au Canada;
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Documents d'état civil relatifs à la naissance : Certificat, Copie d'acte, Attestation
| | un certificat ou une carte de citoyenneté canadienne;
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| | un passeport canadien valide;
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| | une carte de résident permanent ou la fiche relative au droit d'établissement délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada;
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| | le paiement des frais applicables.
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Note :
Le demandeur qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent doit présenter les deux documents suivants :
| | un permis de travail valide délivré par Citoyenneté et Immigration Canada;
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| | une attestation du pays d'origine relativement aux antécédents judiciaires.
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La Sûreté du Québec peut demander un certificat médical attestant que le requérant est physiquement et mentalement apte à agir comme agent d'investigation ou de sécurité.
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| Date et heure limites |
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Le demandeur doit soumettre sa demande de permis au bureau de délivrance de permis de la Sûreté du Québec de sa région dans les 30 jours suivant la date de la signature du formulaire par le représentant ou le signataire autorisé de l'agence.
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| Délais de traitement |
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Le permis d'agent d'investigation ou de sécurité est délivré après enquête. En conséquence, les délais relatifs au traitement d'une demande peuvent varier d'un demandeur à l'autre. Dans tous les cas, le demandeur recevra son permis par courrier.
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| Échéance et période de validité |
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Le permis est valide pour un an.
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| Modalités de renouvellement |
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| | L'agent doit être à l'emploi d'une agence pour que le permis puisse être renouvelé.
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| | La demande de renouvellement doit être transmis avant la date d'expiration du permis, au bureau de délivrance de permis de la Sûreté du Québec de sa région. La demande doit inclure les documents suivants :
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| | le formulaire de demande dûment rempli;
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| | une photocopie du permis d'agent valide;
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| | un mandat-postal ou un chèque visé pour les droits applicables, à l'ordre du ministre des Finances.
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Si le permis n'est plus valide, suivre les instructions pour une demande de permis. La Sûreté du Québec n'expédie aucun avis de renouvellement.
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| Points d'accès |
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| Cadre légal |
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| Définitions |
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AGENT D'INVESTIGATION
Toute personne qui, pour le compte ou par l'entremise d'une agence d'investigation, agit comme détective privé, fait la recherche d'infractions, recueille ou fournit des renseignements sur le caractère ou la conduite d'autrui.
AGENT DE SÉCURITÉ
Toute personne qui, pour le compte ou par l'entremise d'une agence de sécurité, agit comme gardien ou surveillant.
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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