Droits et obligations lors de la signature d'un contrat
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| Office de la protection du consommateur |
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Le contrat est un engagement que prennent des personnes envers d'autres personnes. Il n'est pas toujours nécessaire de signer un papier chez le notaire pour conclure un contrat. Dans le domaine de la consommation, les contrats mettent généralement en présence un consommateur et un commerçant désireux de conclure un marché.
Certains contrats conclus avec des commerçants doivent obligatoirement être écrits et contenir divers renseignements spécifiquement énoncés dans la Loi sur la protection du consommateur, notamment :
 | le contrat conclu avec un commerçant itinérant (si l'achat est de plus de 25 $);
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Contrat avec un commerçant itinérant
| | le contrat de crédit (prêt d'argent, émission d'une carte de crédit, vente à tempérament, etc.);
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Contrats de crédit : définition, annulation, état de compte
| | le contrat de vente et de louage à long terme d'une automobile d'occasion ou d'une motocyclette d'occasion;
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Vente d'auto ou de moto usagées : transaction avec un commerçant
| | le contrat de « services à exécution successive » ou la prestation de services échelonnés sur plusieurs jours, semaines ou mois, etc. moyennant rémunération; (exemples : contrat avec studio de santé, école de langues, école de conduite automobile, institut de cours de personnalité, salon de bronzage, etc.);
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Réglementation pour les entreprises de service à exécution successive
| | le contrat de louage de biens à long terme avec option d'achat ou valeur résiduelle garantie.
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Automobile : location à long terme d'automobiles neuves et d'occasion
Dans les autres cas, le consommateur a intérêt à demander un contrat écrit surtout s'il s'agit d'une importante transaction. Un coupon de caisse est aussi une preuve qu'il y a eu un contrat.
Le contrat doit contenir au moment de la signature au moins les renseignements suivants:
| | la date de la signature;
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| | le lieu de la signature du contrat;
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| | le nom et l'adresse du commerçant;
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| | la description de l'objet du contrat;
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| | le total des sommes que vous devrez débourser, y compris les frais de livraison, d'installation ou de crédit, etc.
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Vous devez faire rayer toute clause qui vous serait trop défavorable mais vous pouvez demander au commerçant d'ajouter des clauses qui pourraient vous protéger davantage comme par exemple l'indication de la date de livraison.
Avant d'apposer votre signature, lisez attentivement le contrat et surtout les clauses en petits caractères.
ANNULATION D'UN CONTRAT
Pour annuler un contrat, le consommateur doit généralement obtenir l'assentiment du commerçant sauf s'il s'agit d'un type de contrat où la loi lui permet de le faire unilatéralement à certaines conditions (délai strict d'annulation, pénalité à payer) :
| | Contrat conclu avec un commerçant itinérant;
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| | contrat de prêt d'argent et contrat assorti d'un crédit sauf celui conclu pour l'achat d'une automobile neuve dont on a pris livraison;
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| | contrat de services à exécution successive incluant un contrat conclu avec un studio de santé;
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| | contrat de louage à long terme.
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ANNULATION DE LA CLAUSE ILLISIBLE OU INCOMPRÉHENSIBLE D'UN CONTRAT
Dans un contrat de CONSOMMATION ou d'ADHÉSION, la clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est NULLE si elle cause préjudice au consommateur ou à la partie qui y adhère, à moins que l'autre partie ne prouve que des explications adéquates sur la nature et l'étendue de la clause ont été données au consommateur ou à l'adhérent.
Exemples de contrats d'adhésion :
| | certains contrats d'assurances;
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certains contrats d'emprunt d'argent.
CONTRATS CONCLUS À DISTANCE (par téléphone, commandes postales, etc.)
Un objet commandé par la poste ou par téléphone n'a pas à être payé d'avance tant qu'il n'a pas été livré sauf si l'Office de la protection du consommateur a accordé une exemption à cet effet au commerçant qui lui a versé un cautionnement.
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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