Les entreprises de service à exécution successive offrent des services ou des cours échelonnés sur plusieurs jours ou semaines moyennant rémunération. La Loi sur la protection du consommateur prévoit des dispositions concernant :
le contenu du contrat et les modalités de paiement;
la résiliation du contrat;
le renouvellement du contrat;
l'achat de matériel.
TYPES D'ENTREPRISE DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE
Agences de rencontres;
écoles de langues;
écoles de danse;
écoles de conduite;
personnes offrant des services de garde;
entreprise de croissance personnelle;
studios de bronzage;
studios de santé*.
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ces derniers font l'objet d'obligations spécifiques dont celle de posséder un permis de l'OPC.
CONTENU D'UN CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, un contrat de service à exécution successive doit contenir les mentions suivantes :
noms et adresses du commerçant et du consommateur;
lieu et date du contrat;
description des services offerts;
date à laquelle les services commencent à être offerts;
adresse où les services seront fournis;
durée du contrat;
nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels seront répartis les services;
tarif à l'heure, à la journée ou à la semaine;
total des sommes à débourser;
modalités de paiement;
les mentions prescrites par règlement.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Ces entreprises ne peuvent percevoir un acompte tant qu'on n'a pas commencé à bénéficier de leurs services.
Le commerçant ne peut demander le paiement en un seul versement global mais plutôt en au moins 2 versements sensiblement égaux à intervalles réguliers.
Exceptions :
le commerçant peut percevoir les sommes dues en un seul versement dans les 2 cas suivants :
si les sommes dues ne dépassent pas 100 $;
si les services ne s'échelonnent pas sur plus de 3 jours consécutifs (même s'ils dépassent 100 $).
RÉSILIATION DU CONTRAT
Si on signe un contrat de service à exécution successive avec une entreprise*, il est possible d'y mettre fin en tout temps (moyennant certains frais).
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Les studios de santé font l'objet d'une réglementation particulière.
Pour mettre fin à son contrat on doit envoyer le formulaire de résiliation qui doit obligatoirement être joint au contrat ou tout autre avis écrit. On suggère de faire cet envoi par courrier recommandé. Le commerçant a alors 10 jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, pour remettre l'argent qu'il doit.
Si on n'a pas commencé à bénéficier des services de l'entreprise : on n'a aucuns frais à débourser;
si on a commencé à bénéficier des services de l'entreprise :
on doit payer le coût des services fournis. De plus, le commerçant a le droit d'exiger une indemnité d'annulation qui doit correspondre au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des services non encore fournis.
Les contrats de vente et de location de matériel ou de services accessoires font aussi l'objet de dispositions dans la Loi sur la protection du consommateur.
le contenu du contrat et les modalités de paiement;