Réparation des automobiles : affichage des tarifs, évaluation, garantie
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| Office de la protection du consommateur |
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La Loi sur la protection du consommateur prescrit des règles précises pour toutes les réparations d'automobile ou de motocyclette dont le coût est supérieur à 50 $, pièces et main-d'oeuvre comprises. Toutefois, l'installation de pneus ou d'une batterie n'est pas considérée comme une réparation lorsque l'achat et l'installation font l'objet d'une même facture.
AFFICHAGE DES TARIFS
Un commerçant qui effectue la réparation d'automobile ou de motocyclette doit afficher, dans un endroit bien en vue de son établissement, l'affiche « Avis aux consommateurs » indiquant le tarif horaire exigé pour la réparation ainsi que les droits des clients en matière de réparation d'automobiles ou de motocyclettes.
L'affiche doit respecter les dimensions minimales de 100 cm (hauteur) X 50 cm (largeur).
Il faut noter que l'affichage des prix de l'essence n'est pas obligatoire, puisque ceux-ci apparaissent déjà sur les pompes à essence.
ÉVALUATION ÉCRITE
Lorsque le montant de la réparation est supérieur à 100 $, le commerçant est obligé de fournir une évaluation ÉCRITE des réparations à faire, sauf si le client y renonce par un écrit rédigé entièrement de sa main ou si le travail est effectué sans frais.
Cette évaluation doit être faite avant de procéder à la réparation et elle doit contenir les indications suivantes :
 | nom et adresse du client et du commerçant ;
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| | description du véhicule (marque, modèle et numéro d'immatriculation) ;
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la nature de la réparation et son prix total ;
| | les pièces à poser en spécifiant s'il s'agit de pièces neuves, usagées, réusinées ou remises à neuf ;
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| | la date et la durée de validité de l'évaluation.
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Un réparateur ne peut exiger de frais pour l'évaluation, à moins d'en avoir indiqué au préalable le montant exact incluant le coût des pièces et de la main-d'oeuvre relatif au remontage du véhicule ou d'une partie de celui-ci si le consommateur décide de ne pas faire exécuter la réparation.
L'acceptation de l'évaluation lie les parties et le commerçant ne peut réclamer de frais supplémentaires ni effectuer des réparations non prévues sans le consentement du client. Si le consentement est fourni oralement, il doit être inscrit de façon précise sur la copie de l'évaluation écrite conservée par le réparateur.
GARANTIE
| Automobile : | Toute réparation est garantie pour 3 mois ou 5 000 km, selon le premier terme atteint ;
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| Motocyclette : | Toute réparation est garantie pour 1 mois, sans limite de kilométrage.
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Si la réparation s'avère défectueuse, on a 3 mois à compter de cette découverte pour réclamer l'exécution de la garantie; et en cas de refus, pour exercer son recours devant le tribunal.
LA FACTURATION
Après avoir effectué la réparation, le réparateur doit remettre à son client une facture détaillée indiquant :
| | nom et adresse du commerçant et du client ;
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| | description du véhicule c'est-à-dire marque, modèle et numéro d'immatriculation ;
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| | date de la livraison au client et le nombre indiqué à l'odomètre à cette date ;
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| | la réparation effectuée ;
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| | chaque pièce posée (en précisant si elle est neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf) et son prix ;
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| | le nombre d'heures de main-d'oeuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de celle-ci ;
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| | le montant des taxes applicables ;
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| | le total des sommes requises du consommateur ;
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| | les caractéristiques de la garantie.
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REMISE DES PIÈCES
Le consommateur peut exiger au moment où il demande la réparation que les pièces qui ont été remplacées lui soient remises lors de la livraison sauf :
| | si la réparation a été faite sans frais ;
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| | si la pièce doit être échangée contre une pièce réusinée ou remise à neuf ;
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| | si la pièce doit être remise au constructeur ou au distributeur, en vertu d'un contrat de garantie.
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LE POUVOIR DE RÉTENTION DU VÉHICULE PAR LE COMMERÇANT
Même si un différend oppose le client à un réparateur, ce dernier ne peut retenir son véhicule dans les circonstances suivantes :
| | s'il a omis de fournir une évaluation écrite avant d'effectuer la réparation (sauf si le client y avait renoncé) ;
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| | si le prix total de la réparation est supérieur au prix indiqué dans l'évaluation, à la condition que le client paie le prix mentionné dans cette dernière ;
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| | si le prix total de la réparation est supérieur à la somme du prix indiqué dans l'évaluation et du prix convenu lors d'une modification que le client a autorisée, à la condition que le client paie un montant égal à cette somme. |
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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