Automobile : location à long terme d'automobiles neuves et d'occasion
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| Office de la protection du consommateur |
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| Description |
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La Loi sur la protection du consommateur régit tous les contrats de location d'automobiles neuves ou d'occasion d'une durée de 4 mois ou plus OU ceux dont la durée peut être portée à 4 mois ou plus par une clause de renouvellement.
Il existe deux types de contrat de location à long terme :
1. Contrat de location simple avec ou sans option d'achat
| 2. | Contrat de location avec valeur résiduelle garantie (moins fréquent)
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1. CONTRAT DE LOCATION SIMPLE AVEC OU SANS OPTION D'ACHAT
Le consommateur paie pour utiliser l'automobile, sa responsabilité se limitant à remettre celle-ci en bon état (compte tenu de l'usure normale). Si le contrat le prévoit, le consommateur peut également acheter l'automobile au prix fixé dans l'option d'achat. Ce type de contrat est celui qui est le plus souvent utilisé au Québec.
| 2. | CONTRAT DE LOCATION AVEC VALEUR RÉSIDUELLE GARANTIE
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Le consommateur paie pour utiliser l'automobile et il doit, en plus, garantir la valeur (dite résiduelle) de celle-ci à la fin du contrat. Ce type de contrat de location à long terme n'est pratiquement plus utilisé au Québec.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES (droits et obligations)
La Loi sur la protection du consommateur contient des dispositions générales qui s'appliquent à tous les contrats de location à long terme d'automobiles neuves ou d'occasion :
 | tous les contrats de location à long terme sans distinction du type doivent être rédigés par écrit. La loi y prévoit des mentions obligatoires précisant les droits et obligations du consommateur et du commerçant;
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Droits et obligations lors de la signature d'un contrat
| | le consommateur bénéficie de toutes les garanties offertes comme s'il était propriétaire de l'automobile;
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| | le commerçant assume les risques de détérioration de l'automobile par cas de force majeure, c'est-à-dire à la suite d'un événement imprévisible comme une inondation, une pluie de grêle ou, dans certains cas seulement, un accident;
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| | les montants que le consommateur verse pendant la période de location doivent être égaux (sauf le dernier versement qui peut être moindre) et répartis sur des périodes sensiblement égales, par exemple une fois par mois;
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| | le commerçant ne peut exiger que le consommateur paie à l'avance plus de deux versements périodiques;
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| | on ne peut obliger le consommateur à remettre l'automobile dans un meilleur état que celui qui résulte d'une usure normale et les contrats ne peuvent préciser ce qu'est de l'usure normale;
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| | dans les cas de location à long terme d'automobile d'occasion, le consommateur bénéficie des mêmes protections que celles accordées lors de la vente d'une automobile d'occasion chez un commerçant;
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| | si le contrat prévoit une option d'achat, il doit obligatoirement indiquer le prix que le consommateur doit verser pour acheter l'automobile, ou encore la manière de calculer ce montant, ainsi que les autres conditions d'exercice de l'option d'achat s'il y a lieu.
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RÉSILIATION AVANT TERME PAR LE LOCATAIRE
Le locataire peut résilier en tout temps et à sa discrétion son contrat de location à long terme. Cette solution peut cependant s'avérer la plus coûteuse, étant donné que le commerçant peut réclamer les dommages-intérêts réels qui en résultent. Dans bien des cas, il peut s'agir d'un montant substantiel.
Le locataire qui met fin prématurément au contrat de location à long terme peut trouver avantageux de recourir à l'une des possibilités suivantes :
Exercer l'option d'achat (pour revendre l'automobile)
| | Si le bail ou le locateur le permet, le locataire peut acheter l'automobile qu'il loue pour le montant du solde du contrat de location. Il pourra ensuite la revendre. Dans certains cas, quelques modèles d'automobiles peuvent valoir plus sur le marché que ce que le locataire devra payer au locateur. Le consommateur devra s'assurer de connaître le solde du bail et le prix qu'il pourrait raisonnablement obtenir.
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Céder ou sous-louer le bail
| | Le locataire peut aussi céder ou sous-louer son bail. En cédant le bail à une autre personne, il est dégagé de toute responsabilité à l'égard du bail.
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| | Il doit d'abord obtenir le consentement du locateur et lui fournir les nom et adresse de la personne à qui il veut céder le bail ou sous-louer l'automobile. Si le locateur n'a pas avisé le locataire de son refus dans un délai de 15 jours suivant de la réception de l'avis de cession ou de sous-location du bail, il est réputé avoir accepté. S'il refuse, le consommateur peut contester sa décision devant les tribunaux. Il incombera alors au locateur d'y démontrer le sérieux de ses motifs.
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| | Certains locateurs ont utilisé des contrats de location à long terme interdisant toute cession ou sous-location ou encore les soumettant à des frais excédant les dépenses raisonnables qui résultent de la cession ou de la sous-location. L'Office est d'avis que de telles clauses peuvent être considérées abusives, notamment dans la mesure où elles forceraient le consommateur à résilier son contrat de location et à payer les dommages et intérêts. En cas de litige relativement à une telle clause, seuls les tribunaux ont compétence pour trancher la question.
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RÉSILIATION AVANT TERME PAR LE LOCATEUR
Le locateur peut mettre fin au bail avant terme lorsque le locataire n'exécute pas chacune des obligations que lui impose son contrat de location dans la mesure ou celles-ci respectent la Loi sur la protection du consommateur. Le commerçant a le choix entre les trois recours suivants :
| | exiger le paiement immédiat de tout ce qui est échu (ce qui exclut naturellement tout versement non échu);
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| | appliquer une clause de déchéance du bénéfice du terme prévue au contrat (soit exiger non seulement les versements échus, mais aussi tous ceux qui ne le sont pas encore). Le commerçant qui veut se prévaloir d'une telle clause doit suivre les formalités prescrites par la loi : dans ce cas, un avis de 30 jours de remédier à la situation doit parvenir au consommateur;
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| | de reprendre de l'automobile louée, conformément aux prescriptions de la loi, après l'envoi d'un avis de 30 jours.
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Durant les 30 jours dont dispose le consommateur pour remédier à la situation, il peut soit payer la somme due, soit exercer l'option d'achat s'il en est, céder le bail, sous-louer l'auto ou résilier son contrat. Dans le cas d'un avis de déchéance du terme, il peut aussi s'adresser au tribunal pour faire modifier ou réduire ses obligations.
CONTENU RÉGLEMENTÉ DE LA PUBLICITÉ
Afin de s'assurer que le consommateur dispose d'une information complète, le contenu de la publicité sur la location à long terme est réglementé de façon particulière par la Loi sur la protection du consommateur.
Les messages publicitaires doivent indiquer clairement qu'il s'agit d'une offre de location à long terme. On doit y retrouver tous les éléments qui suivent dès qu'un seul y est mentionné :
le montant de l'acompte;
| | le nombre et la durée des périodes de paiement;
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| | le montant des versements périodiques;
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| | la limite du degré d'utilisation de l'automobile ainsi que le coût pour une utilisation excédentaire, s'il y a lieu (par exemple, le nombre de kilomètres qu'un locataire peut parcourir avec un véhicule sans encourir de frais supplémentaires). |
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| Clientèles et conditions |
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OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire doit :
| | payer le loyer; les taxes (TPS et TVQ), l'immatriculation, l'assurance, les réparations mineures et les frais d'entretien de l'auto (à moins que ces frais ne soient à la charge du locateur selon les termes du contrat);
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| | s'il n'achète pas l'automobile, il doit la remettre en bon état, compte tenu de l'usure normale, au terme du bail.
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OBLIGATIONS DU LOCATEUR
Le locateur est responsable de la perte ou de la détérioration de l'automobile à la suite d'un cas de force majeure, risque pour lequel il doit s'assurer.
| Note : | Un vol, un incendie ou un accident qui ne résulte pas d'une faute commise par le locataire représentent généralement des cas de force majeure. |
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| Démarches |
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