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| Description |
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RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES ET CERTIFICATION
Tout exploitant d'une résidence pour personnes âgées, doit préalablement inscrire chacune des résidences dont il est propriétaire au registre des résidences pour personnes âgées de l'Agence de la santé et des services sociaux de la région où est située la résidence.
Toute les résidences pour personnes âgées sont soumises à l'application du
Réglement sur les conditions d'obtention d'un certificat de résidence pour personnes âgées, entré en vigueur le 1er février 2007.
(voir :
Cadre légal)
Pour obtenir et conserver un certificat de conformité, l'exploitant doit respecter un ensemble de critères sociosanitaires définis dans le Réglement.
Outre le respect des critères sociosanitaires déterminés par réglement, l'exploitant doit également satisfaire aux exigences relatives :
 | à la Loi sur les produits alimentaires ou à un réglement pris en vertu de celle-ci (voir :
Cadre légal);
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| | à la Loi sur la sécurité dans les édifices publics et à la Loi sur le bâtiment (voir :
Cadre légal);
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| | aux normes contenues dans un règlement municipal en matière d'hygiène, de salubrité, de sécurité ou de construction.
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Les agences de la santé et des services sociaux ont jusqu'au 1er février 2009 pour compléter le processus de certification à l'ensemble des résidences pour personnes âgées de leur territoire.
Au cours des prochains mois, les agences de la santé et des services sociaux convoqueront les exploitants des résidences pour personnes âgées de leur territoire à des séances d'information. Les informations relatives à l'amorce du processus ainsi que les modalités leur seront transmises lors de ces rencontres.
Pour de plus amples informations en égard à la certification voir le lien internet www.msss.gouv.qc.ca/sujets/groupes/pa_certification.php.
CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE PRIVÉ NON CONVENTIONNÉ (CHSLD)
Pour opérer un CHSLD, il est obligatoire de détenir un permis délivré exclusivement par le ministre de la Santé et des Services sociaux.
Un CHSLD est un établissement de santé qui reçoit des personnes âgées en perte d'autonomie physique ou psychique. En plus d'offrir le gîte, le couvert, des services de surveillance 24 heures sur 24, des soins et de l'assistance; des services de réadaptation, pharmaceutiques et médicaux, il propose un milieu de vie adapté aux besoins de la clientèle. Pour ce faire, le centre doit développer un programme d'activités adaptées de nature préventive, thérapeutique et de réadaptation.
REMARQUE IMPORTANTE
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Ces « règles générales » n'excluent pas l'obligation de rencontrer une multitude d'autres exigences (permis municipal, respect du Règlement sur la sécurité dans les édifices publics, permis du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, respect des règlements municipaux de zonage, de chambres et pensions, de sécurité, respect des normes minimales du travail, respect des règlements de la Régie du logement, etc.)
Qui plus est, depuis juin 2002, la nouvelle loi permet maintenant aux municipalités qui le désirent de réglementer ce type de résidences. Elles peuvent exiger des normes particulières de construction et d'aménagement. Elles doivent cependant, avant de délivrer un permis de construction, recevoir une déclaration de propriétaire si la résidence doit héberger des personnes âgées.
Ces « autres exigences » sont nombreuses et complexes, aussi doit-on diriger le citoyen vers son Agence de la santé et des services sociaux (ASSS) pour obtenir toute l'information utile.
DÉCLARATION AUPRÈS DE L'ASSS
Pour améliorer la qualité de vie et la sécurité des aînés, le gouvernement du Québec a adopté de nouvelles mesures. Ainsi, pour identifier les ressources en hébergement des personnes âgées de son territoire, l'ASSS doit constituer et tenir à jour un registre des résidences pour personnes âgées.
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| Prestations/Subventions |
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L'Agence de la santé et des services sociaux n'offre aucun programme de subvention pour la construction ou pour l'opération d'une résidence pour personnes âgées.
Pour d'autres sources d'aide financière (garanties de prêts, prêts à terme, etc.) il faut se référer aux programmes offerts dans le cadre d'un « Démarrage d'entreprises ».
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| Démarches |
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Pour une demande de permis, pour des informations sur des établissements destinés aux personnes âgées ou pour porter plainte contre un établissement qui ne détiendrait pas de permis, diriger les gens vers l'Agence de la santé et des services sociaux (ASSS) de la région concernée.
Les Agences mettent à la disposition des citoyens 2 documents d'information (vendus dans certaines Agences à un prix couvrant les services de photocopie) sur les exigences liées à l'ouverture d'établissements pour personnes âgées. Voir
Publications
DÉCLARATION À L'ASSS
La personne responsable d'une résidence pour personnes âgées doit obligatoirement, la première fois qu'elle accueille un résident et le 1er avril de chaque année, produire auprès de l'Agence de la santé et des services sociaux (ASSS) une déclaration contenant des renseignements sur la résidence.
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| Points d'accès |
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MFA : Secrétariat aux aînés - QUÉBEC
Information:
Téléphone : 418 643-0879 ou 1 877 502-4127
Télécopieur : 418 643-0882
Internet : www.mfa.gouv.qc.ca
Adresse postale:
Ministère de la Famille et des Aînés
Secrétariat aux aînés
905, avenue Honoré-Mercier, 3e étage
QUÉBEC (Québec)
G1R 5M6
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| Début/Durée |
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Les modifications apportées par le projet de loi 101 sont en vigueur depuis le 1er avril 2003.
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| Renvois à d'autres fiches |
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| Publications |
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| Cadre légal |
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