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| Description |
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Pour effectuer un transport rémunéré de passagers par eau, incluant les services de traversiers et de croisières-excursions, toute personne doit être titulaire d'un permis de transport maritime de passagers émis par la Commission des transports du Québec (CTQ).
Le permis de transport maritime de passagers autorise son titulaire à effectuer le transport rémunéré de passagers par eau et à donner en location tout moyen de transport destiné au transport de personnes par eau. Le service de traversier ne peut être offert aux passagers à moins que le permis l'autorise expressément.
Le titulaire d'un permis de transport maritime de passagers doit afficher une copie de son permis en permanence en vue du public, au site d'embarquement ou sur le navire. Ce permis atteste que le transporteur possède les connaissances et l'expérience requises pour offrir de tels services, que le navire est conforme aux exigences en matière de sécurité et qu'il détient la couverture d'assurance minimale prévue par règlement.
Aucun permis n'est requis pour fournir les services suivants :
 | location d'embarcation de plaisance sans équipage;
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| | descente de rapides par embarcation non motorisée ou tout sport nautique. |
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| Clientèles et conditions |
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CLIENTÈLE
Toute personne qui effectue un transport rémunéré de passagers par eau, incluant les services de traversiers et de croisières-excursions.
CONDITIONS
| 1- | Navire d'une capacité supérieure à 12 passagers ou d'une jauge brute supérieure à 5 tonneaux :
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| | fournir un certificat d'assurance attestant que chaque navire pour lequel un permis est demandé est protégé par une police d'assurance responsabilité civile maritime pour une limite de garantie minimale de 5 millions de dollars;
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| | satisfaire aux exigences du service canadien d'inspection des navires en fournissant un certificat d'inspection des navires délivré par Transports Canada;
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| | disposer d'un équipage qui possède les connaissances et l'expérience pertinente.
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| 2- | Navire d'une capacité de 12 passagers et moins ou d'une jauge brute égale ou inférieure à 5 tonneaux :
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| | fournir un certificat d'assurance attestant que chaque navire pour lequel un permis est demandé est protégé par une police d'assurance responsabilité civile maritime pour une limite de garantie minimale de 1 million de dollars;
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| | fournir une lettre de conformité émise par un expert maritime reconnu par Transports Canada ou un de ses inspecteurs, ainsi qu'un avis relatif à la capacité du navire et à l'aptitude de l'équipage à exercer l'activité commerciale pour un territoire donné.
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***RESTRICTIONS :
La réglementation ne s'applique pas aux entreprises extraprovinciales.
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| Démarches |
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Pour de plus amples renseignements, s'adresser à la Commission des transports du Québec (CTQ), au bureau de Québec ou de Montréal ou consulter son site Internet.
Les personnes qui désirent faire une excursion maritime peuvent vérifier auprès de la CTQ si le transporteur est titulaire du permis de transporteur maritime; le permis doit être affiché obligatoirement sur le site d'embarquement ou sur le navire. Le permis doit être en couleur et plastifié pour témoigner de la conformité du transporteur.
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| Coût/Mode de paiement |
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Demande, renouvellement ou transfert de permis : 237 $.
Les frais et droit exigibles peuvent être acquittés :
| | par la poste : cartes de crédit Visa, Master Card ou American Express, chèque ou mandat-poste à l'ordre du ministre des Finances;
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| | par télécopieur : cartes de crédit Visa, Master Card ou American Express;
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| | au comptoir du service de la Commission des transports du Québec : argent, cartes de crédit Visa, Master Card ou American Express, carte de débit, chèque ou mandat-poste à l'ordre du ministre des Finances. |
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| Formulaires et documents requis |
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| Échéance et période de validité |
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Le permis est délivré pour une période maximale d'un an et expire le 31 mai.
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| Modalités de renouvellement |
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Le renouvellement s'effectue en déposant une demande à la Commission des transports du Québec avant la date d'expiration du permis.
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| Points d'accès |
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Commission des transports du Québec - QUÉBEC
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec
Adresse civique:
Commission des transports du Québec
200, Chemin Sainte-Foy, 7e étage
QUÉBEC (Québec)
G1R 5V5
Information:
Tél. : 1 888 461-2433
Télécopieur : (418) 644-8034
Internet : http://www.ctq.gouv.qc.ca
Courriel : courrier@ctq.gouv.qc.ca
Heures d'ouverture :
| | lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8 h 30 à 16 h 30 (sans interruption);
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| | mercredi : 10 h à 16 h 30 (sans interruption). |
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Territoire desservi:
Est du Québec.
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Commission des transports du Québec - MONTRÉAL
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec
Adresse civique:
Commission des transports du Québec
545, boul. Crémazie Est
10e étage, bur. 1000
MONTRÉAL (Québec)
H2M 2V1
Information:
Tél. : 1 888 461-2433
Télécopieur : (514) 873-4720
Internet : http://www.ctq.gouv.qc.ca
Courriel : courrier@ctq.gouv.qc.ca
Heures d'ouverture :
| | lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8 h 30 à 16 h 30 (sans interruption);
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| | mercredi : 10 h à 16 h 30 (sans interruption).
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Territoire desservi:
Ouest du Québec.
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| Début/Durée |
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Depuis le 19 mars 1998, le permis de transport maritime de passagers est requis pour effectuer un transport rémunéré de passagers par eau.
Le permis est délivré pour une période maximale d'un an et expire le 31 mai de chaque année.
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| Publications |
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| Cadre légal |
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| Définitions |
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SERVICE DE TRAVERSIER
Service de transport maritime de passagers qui comprend l'embarquement roulier des véhicules automobiles par les passagers.
SPORT NAUTIQUE
Toute activité physique exercée à l'aide d'embarcations sur divers plans d'eau sous la surveillance d'un instructeur qualifié et comprenant une certaine forme d'entraînement, le respect de certaines règles de pratique et un contenu technique ou un temps de pratique.
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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