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| Description |
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Des permis sont requis pour faire le commerce ou l'exportation de fourrures.
En outre, toute personne qui exerce le commerce des fourrures doit acquitter les droits (redevances) que le gouvernement fixe pour chaque peau provenant d'un animal chassé ou piégé au Québec qu'elle a en sa possession.
COMMERCE
Toute personne qui désire vendre de la fourrure brute ou apprêtée, en faire le commerce, en apprêter ou servir d'intermédiaire pour la vente ou le commerce moyennant un avantage quelconque, doit obtenir un permis spécifique à cette fin et respecter les autres conditions établies par règlement.
Un permis spécifique est aussi nécessaire pour apprêter des animaux à fourrure à des fins de taxidermie.
Cependant, un résident n'est pas tenu de détenir de permis de commerçant ni d'apprêteur de fourrures pour vendre ou apprêter le produit de sa propre chasse ou de son propre piégeage.
Permis de piégeage
Piégeage des animaux à fourrure
Piégeage : cours nécessaire à l'obtention du certificat
EXPORTATION
Seul le détenteur d'un permis de commerçant pourra exporter des fourrures non apprêtées à l'extérieur du Québec. Il devra cependant avoir payé la redevance exigée et obtenu un formulaire d'exportation du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF).
Un piégeur ne peut exporter personnellement ses fourrures brutes à l'extérieur du Québec. Il doit transiger par l'entremise d'un commerçant de fourrure détenteur d'un permis du Ministère.
EXPORTATION DE CERTAINES ESPÈCES MENACÉES (PERMIS CITES)
Certains animaux à fourrure sont visés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (voir :
Définitions). Au Québec, il s'agit des 6 animaux suivants :
 loup;
loutre de rivière;
lynx du Canada;
lynx roux;
ours blanc;
ours noir.
Un permis d'exportation CITES est nécessaire pour exporter du Canada ces animaux, leurs parties, dérivés ou produits. Dans le cas de l'ours blanc, un permis d'importation délivré par le pays concerné est de plus nécessaire pour que l'exportation du Canada en soit autorisée.
Il est aussi obligatoire d'obtenir un certificat d'origine pour exporter certains produits de fourrure vers l'Union européenne.
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| Démarches |
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POUR OBTENIR DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
Pour obtenir un permis de commerçant de fourrure, il faut en faire la demande dans un bureau régional du Ministère, secteur Faune Québec.
Pour se procurer le permis CITES pour espèces menacées, s'adresser à la Direction des permis et de la tarification du Ministère.
Pour se procurer les permis ou certificats pour l'exportation de certains produits de fourrure vers l'Union européenne, s'adresser à l'un des bureaux suivants du Ministère :
| | Direction des permis et de la tarification;
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| | Direction de l'aménagement de la faune à Longueuil.
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INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE
S'adresser au Service aux citoyens ou à un des bureaux du Ministère - secteur Faune Québec, ou consulter la brochure « Le piégeage au Québec - Principales règles » (voir
Publications).
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| Coût/Mode de paiement |
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| Points d'accès |
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MRNF : Service aux citoyens - QUÉBEC
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec
Adresse civique:
Ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Service aux citoyens
880, ch. Sainte-Foy, RC 120-C
QUÉBEC (Québec)
G1S 4X4
Information:
Tél. : (418) 627-8600 ou 1 866 248-6936
Télécopieur : (418) 644-6513
Courriel : service.citoyens@mrnf.gouv.qc.ca
Internet : www.mrnf.gouv.qc.ca
Heures d'ouverture : lundi au vendredi : 8 h 30 à 16 h 30.
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MRNF : Direction des permis et de la tarification - QUÉBEC
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec
Adresse civique:
Ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Direction des permis et de la tarification
Édifice Bois-Fontaine
880, ch. Sainte-Foy, RC-100
QUÉBEC (Québec)
G1S 4X4
Information:
Tél. : (418) 521-3960
Télécopieur : (418) 528-0834
Courriel : marielle.simpson@fapaq.gouv.qc.ca
Courriel : denise.jacques@fapaq.gouv.qc.ca
Permis CITES pour l'exportation d'espèces menacées d'extinction.
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MRNF : Direction de l'aménagement de la faune - LONGUEUIL
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec
Adresse civique:
Ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Direction de l'aménagement de la faune
201, place Charles-Le Moyne, bur. 4.05
LONGUEUIL (Québec)
J4K 2T5
Information:
Tél. : (450) 928-7607
Télécopieur : (450) 928-7541
Courriel : info.sfp@fapaq.gouv.qc.ca
Internet : www.mrnfp.gouv.qc.ca
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| Publications |
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| Titre : | Le piégeage au Québec - Principales règles (brochure annuelle).
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Disponibilité : MRNF, sur son site Internet et chez les agents de vente de permis.
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| Cadre légal |
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| Définitions |
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| CONVENTION CITES : | La convention CITES, à laquelle le Canada et le Québec ont adhéré, couvre le commerce transfrontalier d'animaux ou de parties d'animaux. |
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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