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| Description |
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Pour faire le commerce de véhicules routiers neufs ou usagés, ou le recyclage de véhicules routiers destinés à être démontés ou mis au rancart, on doit détenir une licence de commerçants et/ou de recycleurs de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).
Cette licence n'est pas transférable.
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| Clientèles et conditions |
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La licence de commerçants et/ou de recycleurs s'adresse à toute personne désirant faire le commerce de véhicules routiers.
Pour faire une demande de licence de commerçants et/ou de recycleurs, il faut :
 | avoir 18 ans et plus;
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| | être propriétaire ou locataire d'un lieu d'affaires où sont entreposés les véhicules routiers, les carcasses et les pièces de véhicules destinées à la vente;
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Cimetière d'automobiles et site de recyclage des pièces
| | au cours des 5 années précédant la demande, ne pas avoir été déclaré coupable d'une infraction criminelle de recel, de fraude ou de vol impliquant un véhicule routier ou ses pièces, à moins qu'un pardon n'ait été obtenu;
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| | détenir un cautionnement, délivré par une compagnie autorisée à se porter caution au Québec, d'un montant de :
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| | 200 000 $, pour un commerçant de véhicules de 5 500 kg et plus;
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| | 100 000 $, pour un commerçant de véhicules de moins de 5 500 kg;
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| | 25 000 $, pour un commerçant de motocyclettes, motoneiges, cyclomoteurs;
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| | 50 000 $, pour un recycleur.
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EXIGENCES DE L'OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Le commerçant et le recycleur licenciés doivent de plus se conformer à la Loi et aux règlements de l'Office de la protection du consommateur (OPC) en ce qui a trait aux points suivants :
| | vente d'automobiles et de motocyclettes :
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| | contrat d'achat;
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| | étiquette;
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| | garantie;
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Vente d'auto ou de moto usagées : transaction avec un commerçant
| | réparation :
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| | affichage des tarifs;
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| | évaluation;
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| | garantie.
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Réparation des automobiles : affichage des tarifs, évaluation, garantie
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| Démarches |
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Les démarches pour obtenir une licence de commerçants et/ou de recycleurs sont identiques. Il faut remplir les formulaires requis avec les documents exigés et les montants demandés et les retourner à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), Division aux commerçants et recycleurs.
Pour l'achat d'un commerce déjà en opération, on doit communiquer avec la SAAQ pour obtenir l'autorisation d'ajouter le nom réel ou d'incorporation (selon le cas) et son numéro de licence.
Concernant les exigences touchant la vente d'automobiles et de motocyclettes, les réparations, s'adresser à l'OPC.
Pour plus d'information, s'adresser à la SAAQ.
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| Coût/Mode de paiement |
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OBTENTION D'UNE PREMIÈRE LICENCE
| | Licence de commerçant : 200 $ (NT) (cautionnement de 100 000 $ ou 200 000 $);
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| | licence de recycleur : 200 $ (NT) (cautionnement de 50 000 $);
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| | licence de commerçant/recycleur : 300 $ (NT) (cautionnement de 150 000 $).
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RENOUVELLEMENT
| | Commerçant : 150 $;
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| | recycleur : 150 $;
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| | commerçant et recycleur : 225 $.
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Ces montants sont payables à l'ordre de la Société de l'assurance automobile du Québec.
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| Formulaires et documents requis |
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POUR L'OBTENTION DE LA LICENCE
Formulaire « Demande de licence de commerçants et/ou de recycleurs », disponible à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), Division aux commerçants et recycleurs et dans les centres de services de la SAAQ;
formulaire original « Cautionnement exigé... », disponible à la SAAQ, Division aux commerçants et recycleurs, dans les centres de services de la SAAQ et auprès des compagnies d'assurance qui offrent des cautionnements;
| | photocopie intégrale de la déclaration de société (anciennement raison sociale) ou de la charte de la compagnie;
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| | photocopie du bail ou du compte de taxes du lieu d'affaires;
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attestation municipale, disponible à la SAAQ, Divison aux commerçants et recycleurs et dans les centres de services de la SAAQ; cette attestation a pour but de démontrer que l'emplacement du commerce est conforme aux dispositions du règlement de zonage et du règlement de contrôle intérimaire en vigueur;
procuration, s'il y a lieu, disponible à la SAAQ, Division aux commerçants et recycleurs et dans les centres de services de la SAAQ; cette procuration autorise une personne à représenter le demandeur pour toute transaction relative à une licence de commerçant et/ou recycleur.
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| Modalités de renouvellement |
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La licence est renouvelable tous les 2 ans.
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| Points d'accès |
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SAAQ : Division aux commerçants et recycleurs - QUÉBEC
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec
Adresse civique:
Société de l'assurance automobile du Québec
Division aux commerçants et recycleurs
333, boul. Jean-Lesage, C-3-46
QUÉBEC (Québec)
G1K 8J6
Information:
Tél. : (418) 528-3232
Télécopieur : (418) 646-1665
Internet : www.saaq.gouv.qc.ca
Adresse postale:
C. P. 19600, succ. Terminus
QUÉBEC (Québec)
G1K 8J6
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Office de la protection du consommateur (OPC) : bureaux régionaux
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec
Information:
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| Renvois à d'autres fiches |
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| Cadre légal |
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Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C-24.2.
Règlement sur les commerçants et les recycleurs, R.R.Q., c. C-24.2, r.1.
Loi sur l'assurance automobile, L.R.Q., c. A-25, a. 106.
Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1.
Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, R.R.Q., c. P-40.1, r.1.
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| Définitions |
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Les définitions qui suivent s'appliquent dans le contexte de cette fiche.
COMMERÇANT
Celui qui acquiert des véhicules routiers dans le but d'en faire le commerce.
RECYCLEUR
Celui qui fait le démontage ou la vente de véhicules routiers mis au rancart, de pièces ou de carcasses provenant de véhicules démontés, destinés à être démontés, à être détruits ou vendus pour les pièces seulement.
VÉHICULE ROUTIER
Auto, camion, remorque de plus de 1 300 kg, motoneige, motocyclette, tracteur, roulotte, donc la plupart des véhicules immatriculés.
La définition de véhicule routier (ou de ce qui peut être considéré comme tel) étant complexe, il est préférable de s'adresser à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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