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| Description |
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SERVICE DE GARDE OFFRANT DES PLACES À CONTRIBUTION RÉDUITE
Il est toujours possible de présenter une nouvelle demande d'ouverture d'un service de garde offrant des places à contribution réduite. Cependant, sauf pour certaines régions, le Ministère a en réserve suffisamment de demandes pour réaffecter les places récupérées.
SERVICE DE GARDE OFFRANT DES PLACES NON SUBVENTIONNÉES
Une personne physique ou morale conserve toujours la possibilité de déposer une demande de permis pour l'ouverture d'une garderie non subventionnée.
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| Prestations/Subventions |
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| Clientèles et conditions |
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Personne (physique ou morale) intéressée à mettre sur pied un service de garde.
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| Démarches |
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DEMANDE DE PERMIS
 Place à contribution réduite
| | Avant d'entreprendre toute nouvelle démarche en ce sens, il est conseillé de communiquer avec le Bureau des renseignements et plaintes afin de vérifier si, pour la région concernée, la demande pourra être considérée.
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Places non subventionnées
| | Remplir et signer le formulaire prévu, y joindre les documents et le paiement requis et transmettre le tout à la Direction territoriale de la région visée par la demande.
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POUR PLUS D'INFORMATION
Communiquer avec le Bureau des renseignements et plaintes ou consulter le site Internet.
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| Coût/Mode de paiement |
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COÛTS
Des droits sont exigés pour toute étude de demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis de centre de la petite enfance et de garderie.
Droits exigés à partir du 1eravril 2007 :
| | délivrance : 151 $;
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| | renouvellement : 79 $.
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MODES DE PAIEMENT
Ces montants sont payables par chèque ou mandat-poste à l'ordre du ministre des Finances et doivent être déposés lors de la production de la demande. Ils ne sont pas remboursables en cas de refus du permis. Ils sont indexés au 1er avril de chaque année.
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| Formulaires et documents requis |
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Formulaire Demande de délivrance de permis de garderie
Disponible au ministère de la Famille et des Aînés
La liste des documents à joindre est mentionnée dans le formulaire. Pour que la demande soit étudiée, le dossier doit être complet.
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| Échéance et période de validité |
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Le permis est valide pour 5 ans.
CESSATION DES ACTIVITÉS
Le titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie qui désire cesser ses activités doit en aviser, par écrit, les parents dont les enfants fréquentent la garderie et le ministre, au moins 90 jours à l'avance.
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| Modalités de renouvellement |
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Toute demande de renouvellement de centre de la petite enfance ou d'un permis de garderie doit être présentée au moins 90 jours avant la date d'expiration du permis avec les renseignements et documents requis.
La demande doit être accompagnée des renseignements et des documents fournis par le titulaire lors de la demande initiale lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.
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| Points d'accès |
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| Cadre légal |
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| Définitions |
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CENTRE DE LA PETITE ENFANCE
Le permis de centre de la petite enfance est délivré à une personne morale à but non lucratif ou à une coopérative. Le conseil d'administration du CPE doit être composé d'un minimum de sept membres, dont au moins les 2/3 sont des parents usagers des services de garde éducatifs fournis par le centre. Au moins un membre doit être issu du milieu des affaires ou du milieu institutionnel, social, éducatif ou communautaire et au plus deux membres font partie du personnel du centre.
Un titulaire de permis de centre de la petite enfance fournit dans une ou plusieurs installations, des services de garde à 7 $.
GARDERIE
Les titulaires de permis de garderie sont définis comme :
| | des entreprises privés à but lucratif tenues par des personnes physiques ou morales;
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| | des organismes sans but lucratif dont le conseil d'administration n'est pas composé en majorité de parents;
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| | un conseil de bande autochtone.
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Ces organismes fournissent des services de garde dans une seule installation en plus d'être formé d'un comité consultatif de cinq parents.
Afin d'accroître l'offre de places à contribution réduite, le gouvernement a conclu une entente de subvention de places avec des garderies à but lucratif. Signataires d'ententes, ces garderies subventionnées sont les seules à pouvoir offrir des places à contribution réduite.
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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