En vertu de la Loi sur le cinéma, la Régie est chargée d'émettre aux entreprises assujetties qui en font la demande et qui satisfont aux conditions prescrites :
Permis de distributeur, délivré dans la catégorie « général » aux entreprises de distribution québécoises au sens de la loi et, dans la catégorie « spécial », pour chaque film distribué au Québec par un des majors américains, conformément à l'entente intervenue entre la ministre de la Culture et des Communications et la Motion Picture Association (M.P.A.);
Permis d'exploitation autorisant l'exploitation d'un lieu pour la présentation de films en public, délivré dans les catégories « salle de cinéma », « ciné-parc » et « lieu polyvalent »;
Permis de commerçant au détail de matériel vidéo;
Visa pour présentation publique. Le visa doit être apposé sur chaque copie de film ou exemplaire de matériel vidéo destiné à être présenté en public;
Attestation de certificat de dépôt (étiquette). L'étiquette doit être apposée sur chaque exemplaire de vidéocassette ou de DVD destiné au commerce de détail (location ou vente).
les exploitants de salle commerciale, d'un ciné-parc ou communautaire;
les distributeurs de matériel vidéo ou cinématographique.
CONDITIONS
Location ou vente de VIDÉOCASSETTES
Nul ne peut posséder, vendre, louer, prêter ou échanger sur une base commerciale du matériel vidéo s'il n'est pas titulaire d'un permis de commerçant au détail de matériel vidéo.
Exploitation d'une SALLE DE CINÉMA
Pour exploiter un lieu de présentation de films en public, il faut être détenteur d'un permis d'exploitation de la catégorie appropriée (salle de cinéma, lieu polyvalent, ciné-parc). Un permis est nécessaire pour chaque écran sur lequel un film peut être présenté en public.
