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| Description |
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Ce permis d'intervention autorise la récolte de bois de chauffage à des fins commerciales sur les terres du domaine de l'État.
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| Clientèles et conditions |
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CLIENTÈLE ADMISSIBLE
Toute personne qui exploite une entreprise dont les activités comprennent la préparation et la vente de bois de chauffage à des fins commerciales.
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| Démarches |
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Pour obtenir le permis, faire parvenir une demande écrite à l'unité de gestion concernée de Forêt Québec.
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| Coût/Mode de paiement |
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Le coût par mètre cube correspond aux redevances forestières pour les feuillus de catégorie « pâte ». Ces redevances varient selon la zone de tarification du lieu de la récolte.
INFRACTIONS
Toute personne qui récolte du bois sans permis sur les terres du domaine de l'État s'expose à une amende qui peut aller :
 | jusqu'à 450 $, plus les frais applicables, pour chaque arbre abattu, déplacé, enlevé ou récolté sans permis;
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| | jusqu'à 900 $, plus les frais applicables, pour chaque récidive dans les 2 années qui suivent une condamnation.
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Une amende minimale de 200 $ est fixée pour toute condamnation.
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| Échéance et période de validité |
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Le permis d'intervention est valide pour une période maximale de 12 mois.
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| Modalités de renouvellement |
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Le permis peut être renouvelé en adressant une nouvelle demande à l'unité de gestion concernée.
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| Points d'accès |
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| Publications |
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| Cadre légal |
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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