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Ministère des Ressources naturelles et de la Faune : tarification des permis commerciaux et particuliers
Ministère des Ressources naturelles et de la Faune




Description


Des frais sont imposés pour la délivrance des permis commerciaux et particuliers.

Démarches


Pour de plus amples renseignements, s'adresser au Service aux citoyens du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) ou à l'un de ses bureaux, secteur Faune Québec.

Coût/Mode de paiement


Tous les tarifs qui suivent incluent le montant de la contribution à la Fondation de la faune du Québec, s'il y a lieu.

PERMIS COMMERCIAUX ET PARTICULIERS
Tous les frais sont non-taxables
COMMERCE DE FOURRURES RÉSIDENT NON-RÉSIDENT
Commerçant ou 
intermédiaire pour 
vente ou commerce de 
fourrures non 
apprêtées
382,16 $ 776,49 $
Apprêteur de 
fourrures non 
apprêtées
292,57$ ---
Apprêteur de 
fourrures non 
apprêtées pour la 
taxidermie
33,57 $ ---
Enchères publiques 
pour vente de 
fourrures non 
apprêtées
967,30 $ ---
POURVOYEUR CHASSE, 
PÊCHE OU PIÉGEAGE
RÉSIDENT NON-RÉSIDENT
Pourvoirie 246,85 $ 990,56 $
AQUACULTURE
RÉSIDENT NON-RÉSIDENT
Extraction d'oeufs, 
de laitance et de 
transport
54,44 $ ---
Exploitation d'un 
étang d'élevage
12,42 $ ---
Exploitation d'un 
vivier de poissons 
appâts
33,30 $ ---
PÊCHE COMMERCIALE
Poissons appâts
RÉSIDENT NON-RÉSIDENT
Seine - par 30 cm
(droit min. : 25 $)
1 $ ---
Bourolle - chacune
(droit min. : 25 $)
10 $ ---
Épuisette - chacune 25 $ ---
Carrelet - chacun 25 $ ---
Nasse - chacun
(droit min. : 25 $)
10 $ ---


Points d'accès


MRNF : Service aux citoyens - QUÉBEC
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec



Adresse civique:
Ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Service aux citoyens
880, chemin Sainte-Foy, RC 120-C
QUÉBEC (Québec)
G1S 4X4

Information:
Téléphone : 418 627-8600 ou 1 866 248-6936
Télécopieur : 418 644-6513
Courriel : service.citoyens@mrnf.gouv.qc.ca
Internet : www.mrnf.gouv.qc.ca

Heures d'ouverture
Lundi, mardi, mercredi, vendredi : 8 h 30 à 16 h 30
Jeudi : 10 h à 16 h 30

MRNF : dir. rég. et bur. de l'aménagement et de la protection de la faune
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec




Information:
Ministère des Ressources naturelles et de la Faune : directions régionales et bureaux de l'aménagement et de la protection de la faune

Cadre légal


Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., chapitre C-61.1

Règlement sur la tarification reliée à l'exploitation de la faune, chapitre C-61.1, r.3.5

Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures, c. C-61.1, r.3.001.1

Règlement sur les pourvoyeurs de chasse, de pêche et de piégeage, chapitre C-61, r.30

Règlement sur l'aquaculture et la vente des poissons, chapitre C-61.1 r.0.002

Règlement de pêche du Québec, DORS/90-214

Définitions


RÉSIDENT

Aux fins de délivrance de ses permis et services, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune considère comme un résident toute personne domiciliée au Québec et y ayant demeuré au moins 183 jours au cours de l'année précédant ses activités de pêche, de chasse, de piégeage ou sa demande d'un permis ou d'un certificat.


Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance.