|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Description |
|
ENTREPRENEUR EN ÉLECTRICITÉ
Un entrepreneur en électricité est une personne, physique ou morale, ou une société, membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) et titulaire d'une licence d'entrepreneur en électricité délivrée par la CMEQ.
C'est le seul professionnel, reconnu au Québec, qui a le droit :
 | d'exécuter ou de faire exécuter des travaux d'installation électrique; de rénovation, de modification ou de réparation d'une installation électrique;
|
|
| | de préparer des estimations, faire ou présenter des soumissions dans le but d'exécuter de tels travaux. |
|
|
|
| Clientèles et conditions |
|
OBTENTION DE LA LICENCE
Pour obtenir une licence d'entrepreneur en électricité, il faut :
| | choisir le nom et la forme juridique de l'entreprise afin de pouvoir fournir une preuve du statut juridique de l'entreprise;
|
|
Formes juridiques de l'entreprise : informations générales
| | La licence d'entrepreneur en électricité et la carte de membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) sont délivrées à la personne physique, à la société ou à la personne morale qui exerce comme entrepreneur en électricité.
|
|
| | avoir réussi les examens qui portent :
|
|
| | sur le Code de l'électricité du Québec et sur les connaissances techniques en électricité (voir :
Publications);
|
|
| | sur la gestion de la sécurité sur les chantiers de construction;
|
|
| | sur la gestion administrative;
|
|
| | fournir un document attestant que l'entreprise détient un cautionnement de 10 000 $ contre la fraude, la malversation et le détournement de fonds.
|
|
| | La Corporation des maîtres électriciens (CMEQ) offre ce type de cautionnement à ses membres moyennant un coût.
|
|
POUR DEVENIR MEMBRE DE LA CMEQ
| | Satisfaire aux conditions ci-haut énumérées;
|
|
ET
| | satisfaire à d'autres conditions de la CMEQ, telles que :
|
|
| | bureau d'une surface minimale de 15m2;
|
|
| | ligne téléphonique commerciale;
|
|
| | enseigne et véhicule utilisé par l'entreprise portant le nom de l'entreprise et affichant le sigle de la CMEQ. |
|
|
|
| Démarches |
|
OBTENTION DE LICENCE ET POUR DEVENIR MEMBRE DE LA CMEQ
Remplir les formulaires prescrits.
ÉCHEC À UN EXAMEN
| | Faire une nouvelle demande à la CMEQ en complétant un formulaire abrégé;
|
|
OU
| | demander la révision de l'examen échoué auprès de la CMEQ.
|
|
RECOURS
| | Pour demander une révision d'une décision de la CMEQ concernant la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l'annulation d'une licence d'entrepreneur en électricité, lorsqu'aucun recours n'a été formé devant le commissaire de l'industrie de la construction, s'adresser à la CMEQ;
|
|
| | pour en appeler d'une décision rendue par la CMEQ, s'adresser au Commissaire de l'industrie de la construction.
|
|
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
S'adresser à la CMEQ en personne, par téléphone, par écrit, par courriel ou consulter son site Internet.
|
|
| Coût/Mode de paiement |
|
Pour connaître les coûts rattachés à la licence d'entrepreneur en électricité qui varient selon les situations *, consulter le site Internet de la CMEQ ou s'adresser à leur bureau.
| (*) - | Délivrance de licence d'entrepreneur;
|
|
| | renouvellement de la licence;
|
|
| | modification en cours de licence;
|
|
| | frais de retard;
|
|
| | demande de reprise d'examens;
|
|
| | adhésion au fonds d'indemnisation de la CMEQ;
|
|
| | etc. |
|
|
|
| Formulaires et documents requis |
|
|
|
| Échéance et période de validité |
|
Les licences sont renouvelables à chaque année.
|
|
| Points d'accès |
|
Corporation des maîtres électriciens du Québec - MONTRÉAL
Point d'accès Privé/Pour tout le Québec
Adresse civique:
Corporation des maîtres électriciens du Québec
Direction générale des Affaires juridiques et qualification professionnelle
5925, boulevard Décarie, bureau 100
MONTRÉAL (Québec)
H3W 3C9
Information:
Téléphone : 514 738-2184 ou 1 800 361-9061
Télécopieur : 514 738-2192 ou 1 800 390-2637
Courriel : qualif@cmeq.org
Internet : www.cmeq.org
|
|
|
|
| Début/Durée |
|
Depuis le 19 novembre 2001, la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) délivre et renouvelle les licences des entrepreneurs en électricité. Auparavant, la Régie du bâtiment assumait ce rôle.
|
|
| Publications |
|
|
|
| Cadre légal |
|
Loi sur les maîtres électriciens, L.R.Q., c. M-3.
Règlement de la Corporation des maîtres électriciens du Québec. R.R.Q., c. M-3, r. 2.
Décret 1342-2001, 31 octobre 2001, Loi sur le bâtiment, L.R.Q., c. B-1.1.
|
|
Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
|
