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| Description |
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La Loi sur l'enseignement privé vise les établissements qui offrent des services éducatifs appartenant aux catégories suivantes :
 | les services de l'éducation préscolaire;
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| | les services d'enseignement primaire;
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| | les services d'enseignement en formation générale au secondaire;
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| | les services d'enseignement en formation professionnelle au secondaire qui conduisent à un diplôme ou certificat décerné par le ministre;
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| | les services éducatifs de formation secondaire générale destinés aux adultes.
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Note :
La loi vise également les établissements qui offrent des services d'enseignement préuniversitaire et technique au collégial.
Ouverture d'un établissement d'enseignement privé collégial : permis du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
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| Clientèles et conditions |
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CLIENTÈLE
Les personnes qui désirent ouvrir un établissement d'enseignement privé pour offrir des services :
| | d'éducation préscolaire (maternelle);
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| | d'enseignement primaire;
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| | d'enseignement secondaire (formation générale ou professionnelle);
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| | des services éducatifs pour les adultes au secondaire.
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CONDITIONS
OBTENTION D'UN PERMIS
Le requérant doit établir, à la satisfaction du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, qu'il disposera des ressources humaines et matérielles nécessaires ainsi que des ressources financières suffisantes pour dispenser les services éducatifs visés par le permis.
OBTENTION DE SUBVENTIONS
Le ministre peut agréer, aux fins de subventions, un établissement qui offre l'un ou plusieurs des services éducatifs appartenant aux catégories énumérées ci-haut, sauf en ce qui concerne les services éducatifs de formation secondaire générale destinés aux adultes.
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| Démarches |
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Une demande de permis s'effectue à l'aide du système des établissements d'enseignement privés (ETAPE).
Communiquer avec la Direction de l'enseignement privé pour obtenir un code vous permettant d'accéder à ce système ainsi que des renseignements sur la façon de procéder.
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| Coût/Mode de paiement |
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Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d'un permis est de 300 $. Ces frais sont remboursés au promoteur si la réponse du ministre est négative.
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| Formulaires et documents requis |
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| Date et heure limites |
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Toute demande de délivrance d'un permis de tenir un établissement d'enseignement privé doit être présentée au plus tard le 1er septembre précédant l'année scolaire prévue pour l'ouverture de l'établissement.
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| Points d'accès |
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MELS : Direction de l'enseignement privé - QUÉBEC
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec
Adresse civique:
Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
Direction de l'enseignement privé
1035, rue De La Chevrotière, 17e étage
QUÉBEC (Québec)
G1R 5A5
Information:
Téléphone : 418 643-8156 ou 1 866 747-6626
Télécopieur : 418 643-7752
Courriel : enseignementprive@mels.gouv.qc.ca
Internet : www.mels.gouv.qc.ca
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| Publications |
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| Cadre légal |
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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