Info-Guide – Organisme à but non lucratif (OBNL)

Le présent document vous guidera à travers les étapes à franchir pour le démarrage d’un organisme à but non lucratif (OBNL) et vous renseignera sur les principales ressources disponibles au Québec.

La mise sur pied d’un OBNL peut se révéler complexe, c’est pourquoi nous vous recommandons fortement de chercher l’aide professionnelle que peuvent vous offrir les experts des secteurs privé et public. Leur aide vous facilitera la tâche et augmentera vos chances de réussite.

En complément, nous vous invitons à consulter les Info-Guides énumérés à la fin de ce document.

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Le présent Info-Guide a été élaboré par Info entrepreneurs en collaboration avec le Réseau Entreprises Canada.

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TABLE DES MATIÈRES

1. Définition
2. Choisir une structure juridique
3. Organismes de bienfaisance 
4. Associations 
5. Fiscalité 
6. Organisation et logistique 
7. Financement 
8. Ressources 

1. Définition

Les organismes à but non lucratif sont créés pour venir en aide à la communauté. Les activités d’un organisme à but non lucratif peuvent être à caractère patriotique, nationaliste, charitable, philanthropique, religieux, professionnel ou athlétique tant qu’il n’y a aucun gain d’argent.

Sur le plan fiscal, un OBNL est une entité formée et exploitée exclusivement à des fins non lucratives. Ses revenus ne doivent pas être distribués parmi ses propriétaires, ses actionnaires ou ses membres ni mis à leur disposition pour leur propre profit.

Dans certains cas, un organisme à but non lucratif peut s’engager dans des activités qui vont lui permettre de réaliser un profit. Cependant, ces activités doivent être menées dans le seul but de poursuivre les objectifs principaux de l’organisation.

Un organisme à but non lucratif est aussi appelé organisme sans but lucratif, organisme bénévole ou organisme volontaire.

Voici quelques exemples : associations sportives, troupes de théâtre ou de danse, groupes de musiciens, cercles d’activité, associations religieuses, éducatives et littéraires et association de services communautaires.

2. Choisir une structure juridique

Il y a plusieurs aspects légaux à prendre en considération lorsque vous choisissez une structure juridique pour votre organisme à but non lucratif.  Vous pouvez faire cette démarche vous-même; cependant, il serait sage de consulter un avocat. Étant donné les incidences légales découlant de la constitution d’une personne morale, ses conseils pourront vous être utiles en matière de rédaction des objets pour lesquels la personne morale est constituée, dans le choix du nom, de même que pour l’organisation interne de cette personne morale.

Les regroupements à but non lucratif peuvent s’organiser de différentes façons. Les trois méthodes principales de création d’organisme à but non lucratif sont :

• Constitution en société auprès du gouvernement provincial
• Constitution en société auprès du gouvernement fédéral
• Établissement d’une coopérative (pour plus de renseignements, consultez le document Info-Guide – Coopératives)

Il est possible pour un organisme à but non lucratif d’exister sans être enregistré d’aucune façon. Une telle organisation pourrait, cependant, éprouver de la difficulté à effectuer des transactions d’affaires simples comme accéder aux services bancaires, signer un bail et participer à d’autres types de contrat. Les questions concernant ce type de structure à but non lucratif et les documents légaux requis au moment de sa création devraient être soumis à des conseillers juridiques. 

Avantages de l’incorporation

• Une société sans but lucratif possède un statut juridique distinct de celui de ses membres. Les membres peuvent aller et venir, mais la société demeure jusqu'à ce qu'elle soit dissoute ou liquidée.
  
• La société sans but lucratif peut passer des contrats, acheter et vendre des biens, etc.
  
• Les membres individuels d'une société sont généralement protégés contre la responsabilité.
  
• La structure formelle d'une société facilite les activités courantes et la prise de décisions.
  
• La constitution en société peut contribuer à renforcer la crédibilité auprès du gouvernement, des bailleurs de fonds et du public.
  
• La société sans but lucratif détient un pouvoir plus étendu, émanant des documents qui la régissent, pour régler les questions relatives au statut des membres (par exemple le retrait pour cause de cotisations impayées ou décès, et l'expulsion pour des motifs disciplinaires).

Désavantages

• Celui qui revient le plus fréquemment est la quantité de formulaires administratifs nécessaire et la réglementation qui s'applique.
  
• La plupart des autorités exigent le dépôt annuel d'un document précisant l'emplacement du siège social et renfermant des renseignements sur les administrateurs.
  
• Certaines entités sans but lucratif (à l'exclusion des organismes de bienfaisance enregistrés et des organismes sans but lucratif de plus petite taille) doivent déposer annuellement une déclaration de renseignements auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
  
• Les entités sans but lucratif non constituées en société (sauf les organismes de bienfaisance enregistrés) doivent déposer annuellement une déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés.
  
• Les sociétés fédérales constituées en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes doivent obtenir l'approbation du ministre avant de pouvoir modifier certains règlements administratifs.
  
• Certaines contraintes s'appliquent à la nature des activités que peut mener le groupe ou l'entité.
  
• Le temps et les ressources qui doivent être consacrés au maintien de la structure de la société pourraient servir à la poursuite des objets ou des activités de l'organisation.

Constitution en société de régime provincial sans but lucratif

La plupart des constitutions en société formées au Québec le sont en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies. Elles sont constituées par lettres patentes, parfois appelées « charte ». Cette requête doit être accompagnée d’un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au Registre des entreprises, obtenu préalablement et, s’il y a lieu, de la confirmation de réservation de nom.

Le Registraire des entreprises émettra des lettres patentes et en déposera un exemplaire au registre. Ce dépôt entraîne l’immatriculation de la personne morale. Un exemplaire des lettres patentes sera expédié à la personne morale avec une déclaration initiale qui devra être remplie et retournée dans les 60 jours de la date d’immatriculation. L’immatriculation de la personne morale sans but lucratif vise à rendre publiques de l’information essentielle pour les citoyens et les entreprises ayant à transiger avec elle.

Demande de constitution en personne morale sans but lucratif :  (document PDF) http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/documents/form
ulaires/loi_compagnies/le-50.0.11.07(2007-04)d7.pdf

Constitution en société de régime fédéral sans but lucratif
La constitution en société de régime fédéral offre aux entreprises une protection de la dénomination sociale qui n'est surpassée que par celle accordée aux marques de commerce. Cela signifie qu'elles peuvent exercer leurs activités partout au Canada en utilisant leur dénomination sociale. Lorsqu'ils se constituent en sociétés de régime fédéral, les organismes sans but lucratif jouissent de la même protection. Ces organismes peuvent se constituer en sociétés de régime fédéral en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Cela comprend les œuvres de bienfaisance et les associations mutuelles, comme les organisations sociales, professionnelles ou les sociétés d'aide mutuelle. Pour plus de renseignements, consultez le document Constitution en société de régime fédéral sans but lucratif - Loi sur les corporations canadiennes / Partie II, composez le 1 866 333-5556 ou visitez http://strategis.gc.ca/epic/internet/incd-dgc.nsf/fr/h_cs02145f.html

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Autres ressources :

Trousse d'information fédérale pour organismes à but non lucratif et annexes
http://corporationscanada.ic.gc.ca/epic/internet/
incd-dgc.nsf/fr/home

3. Organismes de bienfaisance

Les Canadiens peuvent obtenir un reçu aux fins de l'impôt pour leur contribution aux organismes de bienfaisance. Généralement, les organisations dont le but premier est de rendre service à la communauté (par exemple, soulagement de la pauvreté, avancement de l'instruction religieuse pour le bien du public, avancement de l'éducation, bien-être des animaux, etc.) peuvent présenter une demande pour obtenir pour le statut de bienfaisance.

Désignations
Il y a trois désignations pour les organismes de bienfaisance enregistrés : oeuvre de bienfaisance, fondation publique et fondation privée. La désignation d'un organisme de bienfaisance est fonction de facteurs tels que son mode de fonctionnement, c.-à-d. si l'organisme verse surtout des fonds à d'autres organismes de bienfaisance enregistrés ou mène ses propres activités de bienfaisance, et si des liens étroits existent entre les administrateurs de l'organisme, ou encore si son financement provient en grande partie d'une seule source privée.

Activités
Les exigences de laLoi de l'impôt sur le revenu varient selon la désignation de l'organisme de bienfaisance. En règle générale, les organismes de bienfaisance doivent utiliser leurs ressources pour mener leurs propres activités de bienfaisance ou pour faire des dons à d’autres organismes de bienfaisance ou organismes admissibles. Les œuvres de bienfaisance et les fondations publiques peuvent exploiter des entreprises liées à la réalisation de leur mandat ou gérées par des bénévoles. Les organismes de bienfaisance peuvent s’adonner à des activités politiques limitées et non partisanes qui sont subordonnés à leurs fins et activités de bienfaisance.

Pour avoir droit à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, un organisme doit être constitué et exploité à des fins de bienfaisance et consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance. Il doit être établi au Canada et faire en sorte que ses revenus ne bénéficient pas à ses membres. Il peut être constitué en société ou être régi par une fiducie ou une constitution.

Le fait d'être enregistré comme organisme de bienfaisance donne à un organisme des avantages en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

• l'organisme peut délivrer des reçus officiels pour les dons qu'il reçoit. Le donateur utilisera ces reçus pour réduire l'impôt sur le revenu qu'il doit payer s'il est un particulier, ou réduire son revenu imposable s'il est une société;
• l'organisme est exonéré de l'impôt sur le revenu;

Le fait d'être enregistré peut également procurer à un organisme de bienfaisance des avantages en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, car il peut avoir droit à un remboursement de la TPS. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec le bureau des services fiscaux le plus près de votre localité.

Direction des organismes de bienfaisance – Agence du revenu du Canada (ARC)
La Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable des organismes de bienfaisance selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle examine les demandes d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, donne des conseils techniques aux organismes de bienfaisance enregistrés et veille à ce que les organismes de bienfaisance observent la loi en tout temps. Pour plus de renseignements, consultez le document Renseignements sur les organismes de bienfaisance, composez le 1 888 892-5667, ou visitez http://www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/menu-f.html 

Enregistrement des organismes de bienfaisance auprès de Revenu Québec http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?
dossier=2505&table=0&

4. Associations

Au moment de former une association, on peut choisir entre la forme juridique de l’association contractuelle, c'est-à-dire non personnifiée ou non dotée de la personnalité morale, cette association convient si ce n’est pas une organisation très complexe, s’il y a peu de membres et que leurs apports sont limités et peu importants.

L’association personnifiée, c'est-à-dire dotée de la personnalité morale qu’on appelle « personne morale sans but lucratif », convient si; on prévoit réunir plusieurs membres, on exige des apports importants d’argent, on concevoit exercer de nombreuses activités, on a besoin de locaux ou d’immeubles à ces fins, vous pensez exploiter accessoirement une entreprise et si vous croyez embaucher du personnel. Cette association est une personne morale distincte de ses membres. Elle possède un nom, une existence autonome et indépendante de celle de ses membres, un siège social, des droits et des obligations, une activité propre et des biens.

Votre association, personne morale sans but lucratif
Une source d’information pour les administrateurs et les membres d’associations, un ouvrage qui a pour but de dresser un bref portrait des dispositions légales qui régissent les associations au Québec. Disponible à notre centre de documentation.   http://www.pubgouv.com/justice_com/personne_morale.htm

5. Fiscalité

Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif – OSBL
Selon le paragraphe 149 (12) de la Loi de l'impôt sur le revenu, votre organisme doit produire une Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif. L'organisation doit continuer à présenter la déclaration par la suite, aussi longtemps qu'elle demeure un organisme sans but lucratif, peu importe le montant de ses revenus ou la valeur de ses actifs. Pour plus de renseignements, consultez le document Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif* - OSBL, composez le 1 800 959-7775, ou visitez http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1044/

Remboursements de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
Bon nombre de produits et de services offerts par les organismes à but non lucratif sont exonérés de la TPS. Ces organismes peuvent récupérer en partie la TPS payée sur les achats effectués dans le but de fournir ces produits et services. Pour plus de renseignements, composez le 1 800 959-7775, ou visitez http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gp/rc4034/

Informations générales – Organismes sans but lucratif – Revenu Québec
http://www.revenu.gouv.qc.ca/FR/entreprise/impot/osbl/info.asp

6. Organisation et logistique

Le conseil d’administration d’une société sans but lucratif
La société sans but lucratif est régie par un conseil d’administration. La taille du conseil est définie dans les règlements administratifs de la société (selon les paramètres établis par chaque sphère de compétence). Bien que le conseil ait une autorité et un pouvoir étendus, les administrateurs, agissant individuellement, n’ont presque aucun pouvoir.

Dans cette structure, le conseil est habituellement responsable de la nomination (directement ou indirectement) des comités du conseil, des dirigeants, des employés et des représentants de la société pour le déroulement de ses activités quotidiennes. Dans certains cas, il peut revenir aux membres de la société d’élire certains dirigeants, par exemple le président. Un administrateur pourra exercer tout pouvoir associé à une fonction ou à un poste auquel il a été élu ou nommé.

Connaissance du mandat
Pour s’acquitter efficacement de leur fonction, les administrateurs et les administrateurs éventuels doivent connaître et comprendre pourquoi l’organisation existe et qui elle dessert. Il est tout aussi important que le conseil d'administration réexamine périodiquement son mandat afin de s’assurer qu’il est toujours pertinent et de vérifier l’engagement de l’organisation envers celui-ci.

Obligation de rendre compte
Tous les administrateurs des sociétés sans but lucratif peuvent être tenus de rendre des comptes à quelqu’un ou à une autre entité, souvent même à de multiples parties. Cette reddition de comptes peut prendre de nombreuses formes : assemblée générale annuelle au cours de laquelle les membres peuvent voter pour remplacer les administrateurs en qui ils ont perdu confiance ou pour apporter des modifications à des documents de gouvernance qui touchent le conseil d'administration; peines administratives ou judiciaires imposées pour non-conformité à la réglementation; obligation de faire rapport à des bailleurs de fonds; actions en justice intentées par des intervenants mécontents.

Le rôle des administrateurs
Le conseil d'administration d’une société sans but lucratif est responsable de la gestion de la société. En termes généraux, cela signifie que le conseil est responsable de la supervision des cadres supérieurs, en assurant la planification stratégique de même qu’en élaborant et en appliquant la politique de la société. Les membres du conseil doivent être informés des activités et des affaires financières de la société (ou à tout le moins le devenir). Lorsque la société est un organisme de bienfaisance, le conseil a un devoir de diligence plus rigoureux en ce qui a trait à la protection des avoirs destinés à des fins caritatives.

Responsabilités des administrateurs
En règle générale, les administrateurs ne sont pas personnellement responsables des contrats ou des actions ou omissions de la société qu’ils servent puisque cette dernière est considérée comme ayant une personnalité juridique distincte en loi. La protection contre la responsabilité accordée aux administrateurs du fait de la constitution en société est souvent appelée le « voile corporatif ».

Cependant, il y a des exceptions à cette règle générale et de nombreuses situations imposent une responsabilité de common law aux administrateurs en vertu de lois fédérales et provinciales et en vertu du Code civil du Québec. Les administrateurs des sociétés sans but lucratif devraient connaître ces exceptions.

Les comités
Les comités sont un instrument essentiel au fonctionnement efficace du conseil d'administration d’une société sans but lucratif. Une structure appropriée de comités permet au conseil d’orienter les compétences là où elles peuvent le mieux servir, et de gérer le flux d’information de telle manière que les administrateurs ne soient pas encombrés de documents inutiles qui risquent de gêner plutôt que de faciliter une bonne prise de décisions. Un bon travail en comité – c’est-à-dire une évaluation réfléchie des renseignements débouchant sur des recommandations ou des options bien ciblées – est la pierre angulaire d’une prise de décisions prudente et informée au conseil.

Sommaire annuel
Une fois constituée, la société sans but lucratif doit déposer à Corporations Canada, le ou avant le 1er juin de chaque année, un sommaire annuel établi au 31 mars.
http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incd-dgc.nsf/
fr/cs02167f.html#pièces

Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif
Ce guide informe les administrateurs des sociétés à but non lucratif sur leurs droits et obligations fondamentaux en vertu de la loi et leur permet d'acquérir une bonne compréhension de leurs responsabilités futures s'ils acceptent de siéger au conseil d'administration d'une société à but non lucratif. http://strategis.gc.ca/epic/internet/incilp-pdci.nsf/
vwGeneratedInterF/cl00700f.html

7. Financement

Financement interne

Cotisation
La cotisation est la principale source de financement. La Loi sur les compagnies permet aux entreprises constituées en vertu de cette loi, d’exiger des membres des cotisations annuelles. L’obligation de payer des cotisations annuelles est inscrite habituellement dans les règlements de l’entreprise. Ceux-ci déterminent les membres ou les catégories de membres auxquels elles s’appliquent. Les règlements précisent aussi leur montant et les dates de paiement.

Droit d’entrée
Les règlements peuvent aussi prévoir qu’en adhérant, les membres doivent payer un droit d’entrée. Le montant du droit d’entrée peut varier selon l’organisme auquel on adhère et être justifié par différentes raisons : des frais de constitution de son dossier, le mode de sélection des membres, etc.

Financement externe

Emprunt et garanties
La société peut faire des emprunts et, à cette fin, donner des garanties sur ses biens, comme une hypothèque. La Loi sur les compagnies prévoit que les administrateurs peuvent faire des emprunts lorsqu’ils y sont autorisés par un règlement approuvé par le vote d’au moins les deux tiers des voix des membres réunis en assemblée.

Dons
La société peut recevoir des dons afin de se financer à condition que la société soit formée dans un but non lucratif et qu’elle n’exploite pas d’entreprise. Les dons ne doivent pas excéder la valeur limite des biens immobiliers que la société peut acquérir ou posséder, inscrits dans son acte constitutif.

Par contre, si l’association est une association charitable ou de bienfaisance qui a pour objet de recueillir des fonds pas voie de souscriptions publiques ou de toute autre manière en vue de les redistribuer conformément à ses objets, on doit le prévoir en l’indiquant dans l’acte constitutif.

Aide financière
Pour connaître les programmes de financement disponibles,  consultez le document Économie sociale – Financement et ressources techniques.

8. Ressources

La gestion des organismes sans but lucratif – Trousse autodiagnostic
Développé par la Corporation de développement économique et communautaire (CDEC) Centre Sud/Plateau Mont Royal, cette trousse concerne les pratiques de gestion qui peuvent être mises en place dans un groupe communautaire. Pour plus de renseignements, composez le 514 845-2332 ou visitez http://www.cdec-cspmr.org/ES-osbl.html#Conseil. Ce document est également disponible à notre centre de documentation.

Organisme sans but lucratif – Répertoire 2006-2007
Un outil de consultation et de référence qui recense les organismes sans but lucratif à l’exclusion d’associations. Disponible à notre centre de documentation.

Guide des programmes d'aides – Organismes à but non lucratif – Canada-Québec – Publications CCH
Ce guide contient une liste des programmes de subvention offerts tant au niveau provincial que fédéral. Vous pouvez consulter ce document à notre centre de documentation. Pour plus de renseignements, composez le 1 800 363-8304. Visitez http://www.cch.ca/subventions/inscription.aspx?tid=74

En conclusion

Nous espérons que l’information fournie dans cet Info-Guide vous a été utile. Découvrez plusieurs autres documents, outils et liens intéressants sur notre site Web.

Si vous avez besoin de plus d’informations d’affaires, nos agents sont disponibles pour vous renseigner gratuitement sur les programmes, services et règlements gouvernementaux fédéraux, provinciaux, municipaux, et sur certains programmes et services du secteur privé.

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N’hésitez pas à communiquer avec Info entrepreneurs au 514 496-4636 ou Ressources Entreprises au 418 649-4636. En région, composez le 1 800 322-4636.

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DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.

Politique des hyperliens
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