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| Description |
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La Loi sur les décrets de convention collective (voir
Cadre légal) permet au gouvernement de rendre obligatoires certaines conditions de travail généralement accordées par les employeurs aux salariés travaillant dans un secteur d'activité et un territoire déterminés.
Un décret de convention collective est donc une décision du gouvernement qui donne suite à une demande adressée par les parties signataires d'une convention collective donnée et qui a pour effet de rendre obligatoires certaines conditions de travail de cette convention à tous les employeurs et salariés (artisans) d'une catégorie professionnelle ou d'un secteur industriel identifié à cette décision.
Le décret, ainsi adopté par le gouvernement, vise, entre autres, les matières suivantes :
 | le champ d'application territorial, professionnel ou industriel;
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| | la semaine normale de travail;
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| | les taux de salaire;
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| | les jours fériés et payés;
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| | les congés annuels payés;
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| | les congés pour événements familiaux;
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| | la classification des emplois assujettis.
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Chaque décret est administré par un comité paritaire qui veille à son application et à sa surveillance.
COMITÉS PARITAIRES RESPONSABLES DE L'APPLICATION DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE
Un comité paritaire est une institution formée d'un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs désignés par les syndicats et les associations d'employeurs signataires d'une convention collective qui a fait l'objet d'une extension juridique en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective.
Le comité paritaire est chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret de convention collective ainsi que d'informer et de renseigner les salariés et les employeurs professionnels sur les conditions de travail prévues au décret.
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| Clientèles et conditions |
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INDUSTRIES ET SERVICES ASSUJETTIS À DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE
Les décrets de convention collective régissent les entreprises et les travailleurs de certains services et de certaines industries dans des régions déterminées.
Ces décrets sont :
| | Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Montréal;
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| | Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Québec;
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| | Décret sur l'industrie des services automobiles des régions d'Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines;
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| | Décret sur l'industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay;
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| | Décret sur l'industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie;
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| | Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Lanaudière-Laurentides;
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| | Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Montréal;
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| | Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Québec;
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| | Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Rimouski;
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| | Décret sur l'industrie des matériaux de construction;
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| | Décret sur l'industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal;
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| | Décret sur les agents de sécurité;
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| | Décret sur les coiffeurs de la région de l'Outaouais;
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| | Décret sur l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal.
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OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ET DES ARTISANS
Pour l'entreprise assujettie à un décret, il existe l'obligation, sous peine de sanctions, de tenir un registre, de produire un rapport mensuel et de prélever sur une base mensuelle les cotisations destinées au financement du comité paritaire. Ce dernier a l'autorité de mener des inspections dans toutes les entreprises.
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| Démarches |
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S'adresser à la Direction des politiques, de la construction et des décrets du ministère du Travail pour se procurer :
| | une liste gratuite des décrets de convention collective et des comités paritaires;
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une copie d'un décret de convention collective moyennant certains frais;
ou toute information supplémentaire.
Toute requête pour modifier, prolonger ou abroger un décret déjà existant doit être faire par écrit, accompagnée de toutes les informations nécessaires pour en permettre l'étude et adressée au ministre du Travail.
COMITÉ PARITAIRE
Pour toute question concernant l'application des décrets de convention collective, communiquer avec le comité paraitaire concerné (voir
Publications).
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| Coût/Mode de paiement |
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COPIE D'UN DÉCRET DE CONVENTION COLLECTIVE
les 20 premières pages sont gratuites;
| | 0,32 $ pour chaque page supplémentaire. La facture accompagne les photocopies.
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COMITÉ PARITAIRE
Le répertoire des comités paritaires est gratuit.
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| Points d'accès |
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Ministère du Travail - QUÉBEC
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec
Adresse civique:
Ministère du Travail
Direction des politiques, de la construction et des décrets
200, chemin Sainte-Foy, 6e étage
QUÉBEC (Québec)
G1R 5S1
Information:
Tél. : (418) 643-4415
Télécopieur : (418) 528-0559
Courriel : decret@travail.gouv.qc.ca
Internet : www.travail.gouv.qc.ca
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| Renvois à d'autres fiches |
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| Publications |
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| Cadre légal |
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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