Tout exploitant
minier, personne ou société doit produire une déclaration
pour chacun de ses exercices financiers, et ce, sans égard
au type d'activité entreprise au cours des différentes
phases du développement minéral.
Cette
déclaration et ses annexes permettent à l'exploitant
d'estimer le montant de ses droits payables ou, le cas échéant,
son crédit de droits remboursable pour perte. Elle
doit être transmise au Ministère dans les six mois
qui suivent la fin de l'exercice financier.
La déclaration des droits sur les mines peut maintenant être
produite par l'application GDM (Gestion des droits miniers) et peut
désormais être transmise par voie électronique
en utilisant cet outil.
Marche à suivre pour s’inscrire
à la transmission électronique
Pour adhérer à l'option transmission
électronique de l'application GDM, l’exploitant
et son mandataire, s’il y a lieu, doivent
compléter le formulaire Demande d’inscription
à la transmission électronique
de la déclaration des droits sur les
mines(Format
PDF, 70 ko)(Format
Word, 56 ko) et l’acheminer
au Ministère.
Un identifiant et un mot de passe sont attribués
à chacun des utilisateurs. En conséquence,
un mandataire devra utiliser les codes d’accès
fournis à ses clients.
L’exploitant ou son mandataire devra
compléter la déclaration des droits
sur les mines. Si la déclaration est
complétée et expédiée
par un mandataire, l’exploitant et son
mandataire doivent compléter le formulaire
Déclaration de renseignements des
exploitants pour la transmission électronique
de données(Format
PDF, 65 ko) (Format
Word, 42 ko). Ce formulaire,
qui mandate une tierce partie à transmettre
la déclaration, doit être conservé
par l’exploitant.
Dans les secondes qui suivent la transmission,
l’exploitant saura par voie électronique
si sa déclaration a été
transmise ou non.
