Retenues de pension alimentaire

Pour utiliser le service
À quoi sert le service	Inscrire dans votre dossier des données relatives à des retenues de pension alimentaire ainsi que transmettre et payer ces retenues par Internet.
À qui s'adresse le service	Tiers ayant reçu un avis transmis par Revenu Québec afin de prélever la pension alimentaire et les arrérages, le cas échéant. Ce tiers peut être un particulier en affaires (travailleur autonome), une société, une société de personnes ou toute autre entité juridique et doit être inscrit au fichier des retenues à la source de Revenu Québec.
Conditions d'utilisation	Être inscrit aux services électroniques Clic Revenu. Notez que nos systèmes informatiques ne supportent pas l'environnement Macintosh pour ce service.
Restrictions	Ce service ne s'adresse pas au débiteur alimentaire qui transmet directement ses paiements de pension alimentaire à Revenu Québec, sans l'intermédiaire d'un tiers. Ce service ne permet pas de réduire le montant d'une retenue déjà transmise par Internet.

Important

Si vous transmettez vos retenues de pension alimentaire à l'aide de ce service, vous devez utiliser le mode de paiement qui vous est proposé dans Clic Revenu. Si Revenu Québec vous a déjà fait parvenir un bordereau de paiement (feuillet orange) par la poste, vous ne pouvez pas l'utiliser. De plus, vous ne pouvez pas vous servir d'une copie de la liste que vous utilisiez auparavant.

Notez que la date de réception de tout paiement est la date à laquelle le paiement est reçu à l'un des bureaux de Revenu Québec, qu'il soit transmis par la poste ou remis en personne, ou la date à laquelle il est reçu à une institution financière.