Bienvenue au service en ligne « Demande de remboursement pour un retrait préventif ou une affectation »
Ce service s'adresse à l'employeur dont une travailleuse enceinte ou qui allaite doit cesser de travailler ou être affectée à des tâches qu'elle peut raisonnablement accomplir et qui ne comportent pas de dangers physiques pour sa santé en raison de son état de grossesse ou pour celle de l'enfant à naître ou allaité. L'employeur peut utiliser ce service pour:
- les cas de retrait préventif afin d'obtenir le remboursement des indemnités versées à la travailleuse pour chaque jour ou partie de jour où elle aurait normalement travaillé au cours des 14 jours calendrier suivant les 5 premiers jours ouvrables;
- les cas d'affectation afin de demander à la CSST de combler, s'il y a lieu, la différence de salaire entre la rémunération rattachée à l'emploi habituel de la travailleuse et celle rattachée au poste d'affectation, si celle-ci est moins élevée.
Vous devez vous assurer d'avoir une imprimante connectée à votre ordinateur avant de saisir le formulaire électronique.
À la fin de la saisie, votre formulaire sera transmis électroniquement à la CSST et vous devez l'imprimer en appuyant sur le bouton « Version imprimable ». Celui-ci sera imprimé en 3 copies, une première copie devra être signée et acheminée à la travailleuse, une deuxième copie devra être acheminée au comité de la santé et de sécurité de l'établissement de l'employeur et la dernière copie devra être conservée au dossier de l'employeur.
Renseignements généraux
Marche à suivre
L'utilisateur qui accède au service en ligne inscrit les renseignements nécessaires dans les pages de saisie.
Étape 1 - Identification de la travailleuse
Inscrivez les renseignements relatifs à l'identité, aux données d'emploi et à la situation familiale de la travailleuse enceinte ou qui allaite qui bénéficie d'un retrait préventif ou d'une affectation.
Étape 2 - Identification de l'établissement auquel se rattache la travailleuse
Inscrivez les renseignements relatifs à l'établissement auquel est rattaché la travailleuse ainsi que la personne à contacter si des informations supplémentaires sont requises.
Étape 3 - Renseignements sur le retrait préventif ou l'affectation
Remplissez cette partie afin de fournir les renseignements nécessaires à la « Demande de remboursement pour un retrait préventif ou une affectation ».
Étape 4 - Rémunération de la travailleuse et remboursement des indemnités
Remplissez cette partie afin d'indiquer les sommes versées à la travailleuse à partir du premier jour de cessation de travail ou d'affectation à un nouveau poste et les informations qui permettront d'établir le remboursement d'indemnités auquel vous avez droit.
Résumé et transmission
Vérifiez les renseignements qui seront transmis à la CSST et imprimés chez l'employeur.
Accusé de réception
Prenez connaissance de l'accusé de réception; il contient le numéro de référence attribué à la « Demande de remboursement pour un retrait préventif ou une affectation » transmise.