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Ce formulaire permet d'effectuer une demande de documents.
Vous devez au préalable consulter soit le registre des entreprises, soit le FCE (avant 1994) ou le fichier des autorités publiques pour connaître le NEQ ou numéro de dossier de l'entreprise et déterminer quels sont les documents que vous désirez obtenir, la date du document incluant cassette et image.
Des frais sont exigés pour la production de documents et seront prélevés sur votre carte. Un relevé de transaction vous sera transmis avec les documents demandés. 

Veuillez fournir les renseignements suivants :

Identification du demandeur

Entreprise :
*Prénom et nom :
*Numéro :
*Rue :
App./bureau :
*Municipalité/Ville :
*Province/État :
*Pays :
Code postal :
*Téléphone :   -    Poste : 
Télécopieur :   - 
Courriel :


Expédition et paiement

Je demande un traitement :
  Traitement prioritaire: Des frais supplémentaires équivalant à 50 % du tarif régulier sont exigibles.

Expédition

  Télécopieur: Des frais supplémentaires de 5,64 $ par document s'ajoutent.
  Si courrier privé†:    Numéro du compte :    Si autre : 

  Numéro du casier :   

  †Les frais encourus seront payables à la livraison.

Paiement
*Numéro de carte :
Détenteur :
Date d'expiration :  
Numéro du client :   Uniquement pour les détenteurs d'un compte client.

Documents demandés

Description de la liste des documents

*NEQ :      OU    *FCE (avant 1994) :      OU    *Autorité publique :

*Nom : 

Documents demandésNombre de copiesCopie certifiéeAnnexesVersion anglaiseAnnuler cette demande

 

Si vous désirez recevoir seulement un extrait d'un document déposé au registre, il serait préférable de communiquer avec le service à la clientèle au numéro 418 643-3625 pour la région de Québec ou 1 888 291-4443 ailleurs au Québec (sans frais).
Notez qu'une version anglaise est disponible seulement pour le certificat de régularité et le certificat d'attestation.

Précision (s'il y a lieu) concernant votre demande : 
Transmission de votre demande

Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes avant de transmettre votre demande.Si votre demande est complète, cliquer sur le bouton Transmettre pour nous la faire parvenir.

Vous pourrez ensuite imprimer l'accusé de réception qui contient un numéro de confirmation et le résumé de votre demande.

 

 

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