Fonds de développement pour les Autochtones (FDA)
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| Secrétariat aux affaires autochtones |
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| Description |
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Le Fonds de développement pour les Autochtones (FDA) a pour but de mettre en place des conditions facilitant le développement économique des communautés autochtones. Ainsi, il vise à :
 | accroître le nombre d'entrepreneurs et favoriser la création d'emploi au sein du milieu autochtone;
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| | bâtir une approche de développement économique adaptée culturellement au milieu autochtone;
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| | permettre un rattrapage et une accélération du développement d'infrastructures communautaires, dans une perspective de partage de la richesse;
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| | poursuivre le développement d'infrastructures afin de réaliser certains engagements avec les nations autochtones signataires de convention.
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Le Fonds soutient financièrement des mesures ou des projets autochtones de développement économique et d'infrastructures communautaires selon les besoins et les priorités exprimés par chaque communauté.
Le Fonds finance des mesures ou des projets structurants et créateurs d'emplois selon 2 volets d'intervention. De plus, une portion de l'enveloppe totale est réservée aux Autochtones vivant hors communauté.
| | SOMMAIRE DES MESURES | | Volet 1 | Volet Développement économique | | | 1.1 Projets de développement
économique | | | 1.2 Fonds d'investissement local
autochtone | | | 1.3 Fonds de capital de risque
autochtone | | | 1.4 Aide au développement
économique | | Volet 2 | Volet Développement des
infrastructures communautaires |
| 1. | VOLET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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| 1.1 | PROJETS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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Le Fonds de développement pour les Autochtones peut intervenir pour permettre aux nations et aux communautés de concrétiser des projets de développement économique structurants et créateurs d'emplois autochtones.
| 1.2 | FONDS D'INVESTISSEMENT LOCAL AUTOCHTONE (FILA)
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Le Fonds de développement pour les Autochtones peut intervenir pour permettre aux nations ou aux communautés de créer leur fonds d'investissement ou d'intégrer un fonds de même type déjà existant dont la mission est de soutenir des projets d'entreprises structurants et créateurs d'emplois autochtones.
L'OBJET principal d'un fonds d'investissement local autochtone (FILA) est de soutenir financièrement de très petites entreprises en phase de démarrage ou de développement par des interventions ne dépassant pas 50 000 $, sauf exception.
L'aide financière d'un FILA peut prendre la forme d'investissements directs en capital de développement, de prêts non garantis, de prêts participatifs ou de garanties de prêt (mais non de subventions).
La corporation responsable de la gestion du fonds dispose d'une entière autonomie quant à la gestion générale de ce fonds.
| 1.3 | FONDS DE CAPITAL DE RISQUE AUTOCHTONE (FCRA)
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Le Fonds de développement pour les Autochtones peut intervenir pour permettre aux nations ou aux communautés de créer un fonds de capital de risque (FCRA).
L'OBJET principal d'un FCRA est d'effectuer des investissements dans des entreprises en démarrage, aux premiers stades de développement, en croissance ou en redressement, oeuvrant dans la plupart des secteurs, mais principalement dans les secteurs manufacturier ou tertiaire, les secteurs exclus étant les services financiers et l'immobilier.
| 1.4 | AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
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Cette mesure vise essentiellement à aider la nation ou la communauté à structurer son propre développement économique afin d'assurer une amélioration des conditions de vie socio-économique dans la communauté.
L'aide financière prend la forme de contributions directes versées aux nations ou aux communautés, pour appuyer des initiatives visant à créer des conditions facilitant le développement économique local.
| 2. | VOLET DÉVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES
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Le Fonds de développement pour les Autochtones intervient en complément des autres intervenants gouvernementaux pour permettre aux nations ou aux communautés de réaliser des travaux de réfection, d'agrandissement, de construction d'infrastructures communautaires et d'acheter des équipements communautaires.
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| Composition |
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La gestion du Fonds de développement pour les Autochtones relève du ministre délégué aux Affaires autochtones. Le Secrétariat aux affaires autochtones (SAA) en assure l'administration.
Le Fonds intervient en complément des autres intervenants gouvernementaux, tant québécois que fédéraux, et selon les besoins et les priorités exprimés par chaque nation ou communauté autochtones.
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| Prestations/Subventions |
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L'aide prend la forme de subventions. L'enveloppe totale du Fonds est de 125 M $ sur 5 ans réparti comme suit :
| | 120 M $ réparti par nation ou par communauté selon des critères objectifs, tels que la population et un montant de base pour chaque communauté.
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| | 5 M $ est réservé au financement de projets soumis par des Autochtones vivant hors communauté ou par des organismes représentants soit l'ensemble des Autochtones du Québec ou les Autochtones vivant hors communauté.
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***RESTRICTIONS :
Le Fonds ne peut servir à défrayer les dépenses de fonctionnement et le déficit d'un organisme ou d'une entreprise ni à rembourser la dette accumulée ou à renflouer le fonds de roulement d'une entreprise.
| 1. | VOLET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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Chaque nation ou communauté doit consacrer au moins 20 % de l'enveloppe totale qui lui est dédiée au volet du développement économique.
1.1 PROJETS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Le montant maximal de l'aide financière par projet est déterminé en tenant compte des besoins financiers du projet et de l'aide accordée par les ministères et organismes des gouvernements du Québec et du Canada.
L'aide accordée par le Québec et ses sociétés d'État ne peut excéder 50 % du coût total du projet. Le cumul des aides consenties par les deux paliers de gouvernement ne peut excéder 90 % du coût du projet.
1.2 FONDS D'INVESTISSEMENT LOCAL AUTOCHTONE (FILA)
Afin d'assurer une capacité d'investissement intéressante, un fonds d'investissement local doit être capitalisé d'un montant initial d'au moins 250 000 $ avec la possibilité d'augmenter cette somme selon les besoins.
Le Québec contribue financièrement à la mise en place du fonds en versant une contribution conditionnelle à une participation financière équivalente autochtone ou d'un autre partenaire.
1.3 FONDS DE CAPITAL DE RISQUE AUTOCHTONE (FCRA)
Le Québec prend en charge 50 % des frais de gestion des 5 premières années, jusqu'à concurrence d'une contribution annuelle totale de 200 000 $ les 2 premières années, 150 000 $ la troisième année, 100 000 $ la quatrième année et 50 000 $ la cinquième année. La contribution annuelle est conditionnelle au respect des engagements convenus entre les parties dans une entente de financement. Le gouvernement fédéral et la nation ou la communauté peuvent participer à un FCRA.
| 1.4 | AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
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Le Québec prend en charge, pour une période maximale de 3 ans, 50 % des coûts totaux des projets. Dans le cas d'initiatives visant la mise en oeuvre d'ententes-cadres ou sectorielles signées entre le gouvernement du Québec et la nation ou la communauté, Québec peut financer les coûts de mise en oeuvre jusqu'à concurrence de 50 000 $. L'aide financière au développement économique local ne peut excéder 15 % de l'enveloppe totale dédiée à la nation ou à la communauté.
| 2. | VOLET DÉVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES
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L'aide financière accordée par le Québec ne peut dépasser 50 % du coût total de l'ensemble des travaux et des achats admissibles. Le cumul des aides consenties par les deux paliers de gouvernement ne peut excéder 90 % du coût total du projet.
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| Clientèles et conditions |
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| | Individus, organismes et entreprises autochtones;
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| | autochtones vivant hors communauté.
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AUTOCHTONES VIVANT HORS COMMUNAUTÉ
Le Fonds finance des projets soumis par des Autochtones vivant hors communauté, par des organismes représentants soit l'ensemble des Autochtones du Québec ou les Autochtones vivant hors communauté. Bien que les programmes et conditions générales s'appliquent aux Autochtones vivant hors communauté, les projets doivent viser des objectifs spécifiques tels que :
| | l'amélioration de la condition socio-économique des personnes;
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| | le soutien des initiatives de développement économique et communautaire pouvant avoir un impact significatif pour les Autochtones vivant hors communautés ou pour l'ensemble des Autochtones du Québec;
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| | le rapprochement entre les Autochtones et l'ensemble de la population québécoise.
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ORGANISATIONS ET INITIATIVES ADMISSIBLES PAR TYPE D'AIDE
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| 1. | VOLET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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| 1.1 | PROJETS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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| | Les organismes autochtones à but non lucratif ou leur équivalent;
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| | les entreprises privées autochtones à but lucratif;
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| | les conseils de bande;
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| | les villages nordiques, l'Administration régionale Kativik et l'Administration régionale crie.
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| 1.2 | FONDS D'INVESTISSEMENT LOCAL AUTOCHTONE (FILA)
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| 1.3 | FONDS DE CAPITAL DE RISQUE AUTOCHTONE (FCRA)
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| 1.4 | AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
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Exemples d'initiatives pouvant être admissibles à cette mesure :
| | élaboration d'un plan stratégique de développement économique local;
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