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Services d'ambulance : permis d'exploitation et carte de technicien ambulancier
Ministère de la Santé et des Services sociaux




Description


Les Agences de la santé et des services sociaux accordent le permis d'opération de service d'ambulances aux compagnies ambulancières pour un territoire donné (zone ambulancière) et s'occupent de faire un contingentement dans les régions où le nombre d'ambulances est suffisant.

Les Agences s'occupent de fournir une carte (permis) aux techniciens ambulanciers qui répondent aux critères d'admissibilité.

Prestations/Subventions


Étant donné la complexité du dossier, s'adresser à son Agence de la santé et des services sociaux.


Clientèles et conditions


POUR UNE COMPAGNIE AMBULANCIÈRE

Diriger la demande à l'Agence de la santé et des services sociaux du territoire concerné.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSISSION POUR DEVENIR TECHNICIEN AMBULANCIER

  Avoir 18 ans ou plus;

  être titulaire d'un diplôme d'études secondaires ou l'équivalent avec sciences physiques;

  réussite de la formation collégiale de niveau attestation d'études collégiales (cours de 840 heures);

  réussir les tests d'admissibilité physiques et d'intérêt pour le travail et la personnalité (T.I.P.)
   (s'adresser à son Agence de la santé et des services sociaux pour obtenir des informations supplémentaires sur ces cours);

  avoir un permis de conduire de classe 4A.

Démarches


Les demandes de permis doivent être faites par écrit.

PERMIS D'EXPLOITATION DE SERVICES D'AMBULANCE

Communiquer avec l'Agence de la santé et des services sociaux de sa région.

CARTE DE TECHNICIEN AMBULANCIER

Communiquer avec l'Agence de la santé et des services sociaux de sa région.

Coût/Mode de paiement


Le permis coûte 50 $ par ambulance.

Il n'y a aucun coût pour l'obtention de la carte de technicien ambulancier. Toutefois pour un remplacement de carte perdue ou un duplicata le coût est de 10 $.

Formulaires et documents requis


Pour obtenir une carte de technicien :

  certificat de naissance;
  diplôme d'études secondaires (Secondaire V);
  preuve originale de la réussite du cours de formation (AEC fournie par le cégep);
  nom de la compagnie avec laquelle il a une promesse d'embauche.

Modalités de renouvellement


Aucun coût pour le renouvellement de la carte de technicien.


Points d'accès


Agences de la santé et des services sociaux (ASSS)
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec




Information:
Agence de la santé et des services sociaux



Cadre légal


Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., chapitre S-4.2

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons, les services ambulanciers et la disposition des cadavres, L.R.Q., chapitre L-0.2


Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance.