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| Description |
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La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) a pour mandat de favoriser l'amélioration de la qualité du grain par :
 l'application d'un système de classification du grain :
| | en procédant à des classements officiels (voir
Définitions) des grains, en arbitrant les litiges entre acheteurs et vendeurs de grains ou en réalisant des enquêtes ou des vérifications.
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| | en vérifiant les critères de compétences des personnes chargées du classement des grains ou en contribuant à leur formation (par des cours théoriques et pratiques dispensés dans les bureaux régionaux de la RMAAQ et suivis d'un examen pratique à l'Institut de technologie agroalimentaire (ITA) de Saint-Hyacinthe);
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| | la délivrance de permis qui permet à son titulaire (voir
Définitions ) de ne recevoir que du grain classé ou destiné à l'être selon certaines normes de qualité; s'il reçoit du grain qui n'a pas été préalablement classé, le titulaire de permis doit, sur réception, le faire classer par son préposé au classement. À la demande du titulaire de permis ou du vendeur, le classement du grain peut également être fait par un inspecteur autorisé par la Régie.
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SERVICES OFFERTS PAR LA RMAAQ
| | délivrer un permis à tout acheteur de grain directement des producteurs ou à toute personne intéressée à utiliser des classes de grains dans l'exercice de ses activités; la Régie peut renouveler, suspendre ou révoquer ce permis;
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| | établir et appliquer un système de classification en vue du classement des grains utilisés au Québec;
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| | protéger les producteurs quant au paiement des céréales confiées ou vendues aux marchands de grains, aux centres régionaux d'entreposage et aux centres de séchage;
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| | organiser des sessions de formation sur le classement des grains.
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| Clientèles et conditions |
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Le permis s'adresse à :
| | tout acheteur de grains directement des producteurs ou toute personne qui, pour son propre compte ou celui d'autrui, reçoit du grain pour l'entreposer, le vendre, le revendre, le transformer ou le conditionner. Il peut s'agir de :
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| | centres de séchage;
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| | centres régionaux de traitement des grains;
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| | marchands de grain-négociants (achètent et vendent le grain sans le transformer);
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| | marchands de grain-meuniers (achètent, transforment et vendent le grain).
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| | Le titulaire de permis doit :
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| | posséder un établissement au Québec;
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| | dans un délai de 30 jours, aviser la Régie d'un changement d'adresse ou de nom;
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| | lorqu'il cesse ses activités, retourner sans délai son permis à la RMAAQ;
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| | le permis ne peut être exploité par une personne autre que son titulaire;
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| Note : | La Régie peut, sur paiement des droits exigibles et aux conditions prescrites par la présente loi et ses règlements, autoriser temporairement une personne autre que le titulaire à exploiter un permis, si cette personne est l'exécuteur testamentaire du titulaire de permis, un syndic à la faillite, un séquestre judiciaire ou conventionnel ou un fiduciaire qui administre provisoirement un établissement dans lequel le permis est exploité.
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| | tout acheteur de grains doit fournir à la Régie au plus tard le 30 juin de chaque année un cautionnement. Ce cautionnement assure le paiement du grain provenant directement d'un producteur à la condition que ce grain ait été vendu pour être payé dans les 14 jours de la date de sa livraison. |
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| Démarches |
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Pour plus d'information, s'adresser à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à Lévis (administration, secteur des grains);
Pour les cours théoriques et pratiques sur le classement des grains, s'adresser aux bureaux régionaux de la RAMMQ.
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| Coût/Mode de paiement |
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PERMIS POUR LES PRODUCTEURS
| | Permis de producteur-acheteur : 339 $
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(Jusqu'à 1 000 tonnes d'achat directement des producteurs);
| | permis de producteur-classeur : 170 $
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(Détermination de grades seulement pour sa propre production).
PERMIS DE CLASSEMENT
| | Permis de classement (Détermination de grades) : 424 $;
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| | permis de classement (Utilisation de grades seulement) : 255 $.
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PERMIS D'ACHETEUR
| | Nouvel acheteur ou jusqu'à 3 000 tonnes : 509 $;
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| | 3 001 à 10 000 tonnes : 679 $;
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| | 10 001 à 25 000 tonnes : 793 $;
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| | plus de 25 000 tonnes : 905 $.
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