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Description |
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Toute personne qui veut exploiter une usine laitière (fromagerie, beurrerie), doit préalablement obtenir un permis « de fabrique laitière » du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ). Ce permis autorise ces établissements à traiter, modifier, transformer ou emballer des produits laitiers.
Sur réception de la requête, la Direction de la qualité et des services à la clientèle du MAPAQ s'assure que la demande de permis est complète puis la transmet à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ).
La RMAAQ s'assure que la demande répond aux critères inscrits à la loi, relatifs :
| aux conditions de mise en marché existant dans le secteur;
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| aux conditions d'approvisionnement en lait des usines de transformation;
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| aux effets de la délivrance du permis sur l'industrie laitière et les consommateurs.
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Pour ce faire, la RMAAQ se doit de communiquer avec les différentes parties concernées. Si la demande est favorable, elle recommande au MAPAQ d'émettre le permis.
Par la suite, la RMAAQ doit faire publier toute demande touchant la fabrication de produits laitiers, ainsi que le nom et la demande du requérant.
CATÉGORIES D'EXPLOITATION
| catégorie 1 :
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| l'exploitation porte, au cours d'une même année de calendrier, sur plus de 1 000 000 de litres de lait;
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| catégorie 2 :
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| l'exploitation porte, au cours d'une même année de calendrier, sur moins de 1 000 000 de litres de lait;
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| catégorie 3 :
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| l'exploitation porte exclusivement sur :
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| la coupe ou l'emballage de fromage, de beurre ou d'autres produits laitiers;
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| la fabrication de produits laitiers sans transformation de lait;
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| le traitement et la transformation de lait de chèvre. |
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Clientèles et conditions |
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Le permis d'exploitation d'une usine laitière s'adresse à toute personne qui désire fabriquer des produits laitiers par la transformation du lait en vue d'en faire la vente en gros.
Le permis demandé n'est émis qu'après approbation des installations du requérant par le Centre québécois d'inspection des aliments et de santé animale (CQIASA) du MAPAQ.
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Démarches |
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Adresser la demande de permis à la Direction de la qualité et des services à la clientèle du CQIASA.
Pour obtenir des renseignements sur le rapport d'inspection, communiquer avec un bureau régional du Centre québécois d'inspection des aliments et de santé animale du MAPAQ.
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Coût/Mode de paiement |
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| Ouverture de dossier : 105 $;
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| Émission ou renouellement du permis :
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| 737 $, dans le cas du permis de catégorie 1;
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| 147 $, dans le cas du permis de catégorie 2;
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| 147 $, dans le cas du permis de catégorie 3.
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Si plus d'un permis est requis dans un même établissement, le coût du permis le plus élevé est exigé et 209 $ pour chaque permis additionnel.
Ces montants sont non taxables et payables à l'ordre du ministre des Finances du Québec.
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Formulaires et documents requis |
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Formulaire « Demande de permis d'exploitation d'une usine laitière », disponible sur Internet et à la Direction de la qualité et des services à la clientèle du CQIASA.
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Délais de traitement |
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Prévoir un délai de 2 à 3 mois.
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Échéance et période de validité |
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Le permis est annuel et expire le 31 mars de chaque année.
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Modalités de renouvellement |
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Avant la date d'expiration du permis, le MAPAQ fait parvenir au titulaire de permis un avis de renouvellement.
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Points d'accès |
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MAPAQ : Direction de la qualité et des services à la clientèle - QUÉBEC
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec
Adresse civique: Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)
Direction de la qualité et des services à la clientèle
200, chemin Sainte-Foy, 11e étage
QUÉBEC (Québec)
G1R 4X6
Information: Tél. : (418) 380-2130 ou 1 800 463-6210
Télécopieur : (418) 380-2169
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Cadre légal |
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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