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| Description |
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Tous les biens et services vendus ou loués font l'objet d'une garantie de base obligatoire (la garantie légale).
Cette garantie est accordée par la Loi sur la protection du consommateur et ce, même si on n'a pas obtenu de garantie du commerçant ou du manufacturier. Autrement dit, le bien qu'on achète doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné et ce, pendant une durée raisonnable, compte tenu de son prix, des conditions de son utilisation et des dispositions du contrat.
Toutefois, le commerçant ou le manufacturier peut, s'il le désire, accorder une garantie plus avantageuse que la garantie légale (la garantie conventionnelle). Celle-ci peut être écrite ou pas. Il est toutefois avantageux pour le consommateur que cette garantie soit consignée par écrit.
GARANTIE ÉCRITE
La loi prévoit que toute garantie écrite doit être rédigée clairement et indiquer :
 | le nom et l'adresse complète de la personne qui accorde la garantie;
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| | la description du bien et du service qui fait l'objet de la garantie;
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| | la durée précise de la garantie (la mention « garantie à vie » n'est pas permise par la loi);
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| | une mention précisant si la garantie peut être transférée à un acheteur subséquent;
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| | la façon de procéder pour exercer la garantie et quel intervenant sera autorisé à l'exécuter;
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| | enfin, les obligations de la personne qui accorde la garantie en cas de défectuosité du bien ou de mauvaise exécution du service.
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GARANTIE EN VIGUEUR MALGRÉ L'OMISSION DE REMPLIR LA CARTE DE VALIDATION
Il importe de préciser que la garantie du commerçant ou du manufacturier est valide même si on a omis de remplir ou d'envoyer la carte de validation.
EN CAS D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE PAR UN TIERS
Un commerçant ou un manufacturier peut nommer un tiers pour exécuter des travaux sous garantie; cela ne le libère pas de son obligation de garantie envers le client si ce tiers est incapable d'effectuer les réparations qui s'imposent.
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| Démarches |
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| Points d'accès |
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| Renvois à d'autres fiches |
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| Publications |
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| Cadre légal |
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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