Transport par autobus
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Commission des transports du Québec |
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Description |
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Tout transport RÉMUNERÉ directement ou indirectement de personnes exige un permis de transport émis par la Commission des transports du Québec, sauf les exceptions prévues au Règlement sur le transport par autobus.
CLASSES DE PERMIS DE TRANSPORT PAR AUTOBUS
| Transport urbain;
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| transport interurbain;
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| transport aéroportuaire;
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| transport touristique;
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| transport scolaire;
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| transport par abonnement;
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| transport nolisé;
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| transport expérimental.
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Pour plus de détails sur chacun de ces transports, voir
Définitions
PERMIS DE TRANSPORT PAR AUTOBUS ET CATÉGORIES D'AUTOBUS
Le permis de transport par autobus pour transporteurs privés vise 7 catégories d'autobus, soit :
| longs parcours avec équipement complet;
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| longs parcours avec équipement réduit;
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| urbain;
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| scolaire avec équipement complet;
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| scolaire avec équipement réduit;
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| minibus ou autobus de dimension réduite construit après le 26 janvier 1995 pour le transport de 10 à 15 personnes;
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| minibus ou autobus agencé pour le transport de personnes en perte de mobilité.
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EXCEPTIONS
| Transporteur étranger nolisé;
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| transport scolaire en vertu d'un contrat;
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| transport de personnes en perte de mobilité avec entente ou contrat;
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| transport urbain ou interurbain en vertu d'un contrat avec un organisme public de transport : un conseil intermunicipal, une régie intermunicipale, une municipalité ou un regroupement de municipalités;
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| transport nolisé par un transporteur scolaire. |
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Clientèles et conditions |
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Pour effectuer un transport rémunéré de personnes par AUTOBUS ou MINIBUS, une personne doit :
| être titulaire d'un permis de transport par autobus;
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| être inscrite au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds.
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| Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds
MOFIFICATION D'HORAIRE, DE FRÉQUENCE, DE PARCOURS
| Lorsqu'un transporteur veut modifier un horaire ou une fréquence, un avis doit être affiché durant 10 jours consécutifs dans ses autobus. Il doit aussi déposer la modification à la CTQ.
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| les personnes qui désirent faire des commentaires concernant la modification peuvent le faire à la Commission des transports du Québec (CTQ) dans les 10 jours suivant le dernier jour d'affichage;
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| lorsque la CTQ accepte une modification, celle-ci entre en vigueur le 15e jour suivant la date de son dépôt ou à toute autre date indiquée par le transporteur. |
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Démarches |
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S'adresser aux bureaux de la Commission des transports du Québec pour :
| vérifier si le véhicule correspond aux normes établies (cette démarche est nécessaire compte tenu de la complexité et du nombre de normes);
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| faire sa demande d'inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds;
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| obtenir un formulaire de demande;
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| déposer le tarif, le parcours et l'horaire en même temps que la demande ou lors d'une modification;
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| déposer sa demande avec les frais prescrits. |
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Coût/Mode de paiement |
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| frais d'introduction : 86 $ (non taxable);
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| frais de publication: 121 $ (non taxable); non nécessaire pour le permis d'une durée inférieure à 60 jours et le permis temporaire maximum de 45 jours.
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Les frais d'étude et publication de demande de permis de même que les frais d'opposition et d'intervention sont exonorés de la taxe TPS.
La publication se fait hebdomadairement sur le site Internet de la Commission des transports du Québec (CTQ).
Les frais et droit exigibles peuvent être acquittés :
| par la poste : cartes de crédit Visa, Master Card ou American Express, chèque ou mandat-poste à l'ordre du ministre des Finances;
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| par télécopieur : cartes de crédit Visa, Master Card ou American Express;
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| au comptoir de service de la CTQ : cartes de crédit Visa, Master Card ou American Express, carte de débit, chèque ou mandat-poste à l'ordre du ministre des Finances, argent. |
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Formulaires et documents requis |
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Échéance et période de validité |
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| Permis régulier : de 1 à 5 ans;
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| permis spécial (pour répondre à une situation d'urgence) : moins d'un an;
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| permis temporaire (preuve d'urgence): maximum 45 jours;
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| permis inférieur à 60 jours (cas ou événements particuliers). |
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Points d'accès |
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Commission des transports du Québec - QUÉBEC
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec
Adresse civique: Commission des transports du Québec
200, Chemin Sainte-Foy, 7e étage
QUÉBEC (Québec)
G1R 5V5
Information: Téléphone : 1 888 461-2433
Télécopieur : 418 644-8034
Internet : http://www.ctq.gouv.qc.ca
Courriel : courrier@ctq.gouv.qc.ca
Heures d'ouverture
| lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8 h 30 à 16 h 30 (sans interruption)
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mercredi : 10 h à 16 h 30 (sans interruption)
Territoire desservi: Districts judiciaires d'Abitibi, Alma, Arthabaska, Baie-Comeau, Beauce, Bonaventure, Charlevoix, Chicoutimi, Drummond, Frontenac, Gaspé, Kamouraska, Mingan, Montmagny, Québec, Rimouski, Rouyn-Noranda, Roberval, Saint-Maurice et Trois-Rivières.
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Commission des transports du Québec - MONTRÉAL
Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec
Adresse civique: Commission des transports du Québec
545, boulevard Crémazie Est
9e et 10e étages, bureau 1000
MONTRÉAL (Québec)
H2M 2V1
Information: Téléphone : 1 888 461-2433
Télécopieur : 514 873-4720
Internet : http://www.ctq.gouv.qc.ca
Courriel : courrier@ctq.gouv.qc.ca
Heures d'ouverture
| lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8 h 30 à 16 h 30(sans interruption)
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mercredi : 10 h à 16 h 30 (sans interruption)
Territoire desservi: Districts judiciaires de Beauharnois, Bedford, Hull, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe, Témiscamingue, Terrebonne.
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Renvois à d'autres fiches |
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Publications |
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Titre : | Aide-mémoire pour les utilisateurs de véhicules lourds
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Auteurs : | Commission des transports du Québec, Société de l'assurance automobile du Québec, ministère des Transports du Québec
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| Distribution
| Commission des transports du Québec
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| Société de l'assurance automobile du Québec
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| Ministère des Transports du Québec
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Titre : | Aide-mémoire au titulaire de permis - autobus
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Auteur : | Commission des transports du Québec
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Distribution : | Commission des transports du Québec |
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Cadre légal |
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Loi sur les transports, L.R.Q., chapitre T-12
Règlement sur le transport par autobus, R.R.Q., chapitre T-12, r.21.2
Règlement sur les tarifs, les taux et les coûts, R.R.Q., chapitre T-12, r. 15.1
Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal, L.R.Q., chapitre 60.1
Code municipal du Québec, L.R.Q., chapitre C-27.1, articles 525 à 539
Loi sur les cités et villes, L.R.Q., chapitre C-19, articles 467 à 467.14
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Définitions |
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TRANSPORT URBAIN
Service à l'intérieur du territoire de la municipalité ou de l'agglomération indiquée au permis.
TRANSPORT INTERURBAIN
Service entre 2 municipalités, entre une municipalité et une agglomération ou entre 2 agglomérations indiquées au permis.
SERVICE AÉROPORTUAIRE
Service entre 2 aéroports ou entre un aéroport et des endroits indiqués au permis.
TRANSPORT SCOLAIRE
Service pour desservir l'école et la clientèle scolaire indiquées au permis et selon l'horaire qui y est mentionné.
TRANSPORT PAR ABONNEMENT
Service régulier de transport pour l'exercice d'activités communes à une clientèle visée vers des endroits indiqués au permis.
TRANSPORT NOLISÉ
Service de transport exclusif de groupes de personnes à partir d'un des endroits indiqués au permis vers une destination quelconque. Ce service ne doit pas être répété de manière à constituer un service de transport par autobus visé à une autre catégorie.
TRANSPORT EXPÉRIMENTAL
Service ayant pour but l'essai d'un nouvel équipement ou d'un nouveau service de transport n'entrant dans aucune des autres catégories d'autobus ou de permis déjà établies. Pour effectuer l'essai d'un nouvel équipement, le demandeur doit déjà être titulaire d'un permis de transport par autobus.
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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