Les aspects juridiques du démarrage d'une entreprise

Sommaire

Vous aurez besoin de services professionnels pour assurer la réussite de votre petite entreprise, quelle que soit l'option choisie : achat d'une entreprise existante ou d'une franchise, fondation d'une toute nouvelle entreprise ou expansion d'une entreprise que vous exploitez déjà.

Les spécialistes vous apporteront connaissances et savoir-faire dans des domaines où vos capacités sont limitées, et en complétant votre équipe de gestion, feront en sorte que votre entreprise fonctionne en toute efficacité.

L'avocat compte parmi ces spécialistes qu'il vous faudra consulter.

Les avocats ont reçu la formation voulue pour traiter tout l'éventail des questions juridiques d'ordre commercial et personnel. La plupart des avocats sont spécialisés dans un ou plusieurs domaines du droit.

Si les questions juridiques qui vous touchent se limitent à un domaine de spécialité, vous pourriez avoir intérêt à demander l'aide d'un avocat spécialisé dans ce domaine. Toutefois, comme la plupart des transactions commerciales ont une incidence juridique, il serait avantageux de choisir un avocat à qui vous pouvez faire confiance comme conseiller d'affaires.

Pour trouver un conseiller juridique, demandez à vos associés d'affaires, à vos amis et à votre famille s'ils connaissent des cabinets d'avocats avec lesquels ils ont fait affaire et dont les services ont été satisfaisants dans le passé.

Vous pouvez aussi visiter le site Web de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

Avant d'organiser votre première réunion avec un avocat, préparez-vous à expliquer vos besoins juridiques particuliers.

Demandez au cabinet d'avocats quels sont les services qu'il peut vous offrir et à quel prix. Les frais horaires varient grandement d'un avocat à l'autre en fonction de la complexité des dossiers, des services demandés et du degré d'expérience de l'avocat. Une estimation des frais légaux peut-être fournie une fois que l'avocat aura déterminé vos besoins et qu'il connaîtra bien votre situation.

Voici quelques exemples de questions juridiques qui peuvent nécessiter les services d'un avocat pour votre entreprise :

1. Choix d'une structure d'entreprise

Vous prévoyez peut-être exploiter votre entreprise à domicile ou vous lancer dans de grandes opérations commerciales, mais dans tous les cas il vous faudra décider d'une structure d'entreprise répondant au mieux à vos besoins. Les options qui s'offrent à vous sont les suivantes : entreprise individuelle, société en nom collectif, compagnie par actions ou constituée en société, coopérative. Un avocat peut vous aider à choisir la structure la plus avantageuse pour vous, d'après des facteurs comme le nombre d'intervenants, le type d'entreprise, la dimension fiscale, les risques juridiques et les exigences financières de l'entreprise. Il vous faudra aussi consulter un comptable au sujet des répercussions fiscales de la structure choisie.

2. Examen du bail

La plupart des entreprises exercent d'abord leurs activités dans des locaux loués pour éviter d'avoir à investir dans l'achat ou la construction d'un nouvel immeuble. Les frais de location, toutefois, sont bien souvent le poste de dépense le plus important et la signature d'un bail représente en général un engagement à long terme. C'est la raison pour laquelle, une fois signé, le contrat de location devient un document juridique de première importance.

Le bail peut être un contrat d'une seule page, mais il peut aussi revêtir, dans certains cas, la forme d'un long document complexe (p. ex. : mail par rapport à édifices distincts).

Naturellement, votre courtier peut vous aider à comprendre les coûts et les conditions fondamentales du bail, mais il demeure souhaitable de demander à un avocat de vous en expliquer les conséquences juridiques avant que vous n'apposiez votre signature sur la ligne pointillée.

3. Achat d'une entreprise existante

Si vous envisagez de faire l'acquisition d'une entreprise existante, vous pourriez avoir à décider s'il convient d'acheter uniquement l'actif de l'entreprise ou, dans le cas d'une société constituée en personne morale, de faire l'acquisition des actions de cette entreprise. Dans ce dernier cas, vous assumerez aussi le passif de l'entreprise. Avant de conclure une telle transaction, demandez à votre avocat de mener diverses recherches susceptibles de protéger votre investissement (p. ex. : créances grevant l'actif de la société).

Pour toute acquisition d'entreprise, vous devriez détenir une convention de rachat de parts d'associés signée par les deux parties décrivant les demandes et les obligations de chacun ainsi que les modalités de l'entente (p. ex. : clause de non-concurrence).

Vous devriez aussi vérifier auprès de votre comptable quelles sont les différentes répercussions fiscales associées à l'achat de l'actif ou des parts d'une société existante.

4. Contrats

Si vous achetez une entreprise existante, il faut vous protéger contre toute action passée susceptible d'être interprétée comme une rupture de contrat ou un abus de droit. C'est pourquoi il est essentiel que votre avocat passe en revue tout contrat qui demeurera en vigueur après votre acquisition.

Il y a plusieurs autres aspects juridiques dont votre entreprise devra tenir compte, dont les licences et permis, les enregistrements, les consentements, les avis, les questions environnementales et les relations employeur-employés.

Voici d'ailleurs diverses formes de « contrats » qui nécessitent les services d'un avocat : accord d'association et contrat de société, bail conventionnel, contrat de travail, hypothèque, convention d'achat et franchisage.

Le grand principe à retenir, c'est de ne jamais signer quoi que ce soit avant d'avoir parlé à son avocat!

Source : Women Entrepreneurs of Sask., Women in Business Newsletter - Summer'96 Volume 1.2, Saskatchewan Industry and Resources's handout B5758 - Selecting Professional Services
Préparé par : Saskatchewan Regional Economic and Co-operative Development
Traduit par : Secrétariat national, Entreprises Canada